Et ça concerne les téléphones fixe et mobile
La loi semble cette fois ci bien faite. Un petit rappel des principales règles :
- Le client désirant bénéficier de ce service s’adresse directement et uniquement à l’opérateur «receveur»
- L’opérateur qui «reçoit» le client s’occupe de la démarche et, aussi, de la résiliation du contrat auprès du concurrent. Ce dernier dispose d’un délai de 12 jours pour donner sa réponse.
- L’opérateur «receveur» a ensuite 3 jours pour activer la ligne
- En cas de réponse négative, l’opérateur initial est obligé d’en informer son concurrent, et de motiver son refus
- Les impayés ou les contentieux ne peuvent être pris pour motif de refus du «portage».
- Pendant toute la période du transfert, le client a le droit de garder sa ligne en activité.
- Délai maximum de coupure (5 heures)
- En cas de problème, le client a le droit d’aviser le régulateur ANRT
Il s'agit la de théorie mais en pratique :
- Le délai des 15 jours est rarement respecté
- Les coupures ne se limitent pas aux 5 heures
- La demande peut être rejetée pour un détail comme une faute d’orthographe
Et des situations à éviter :
- Le désistement du client après la formulation de sa demande peut aussi engendrer un conflit entre les opérateurs (cas de coupures définitives ont été constatés)