Les cours d'assises n'ont pas à motiver leurs arrêts

L'absence de motivation dans les condamnations pour crimes rendues par les cours d'assises est conforme aux droits fondamentaux, a tranché mercredi la Cour de cassation.

Dans le système français, les cours d'assises, composées de magistrats professionnels et de jurés populaires, jugent les crimes les plus graves, tels que les viols ou les meurtres, sur le principe de "l'intime conviction". Lors du rendu du verdict, il n'est donc jamais précisé quels sont les éléments précis qui ont conduit à prononcer une condamnation ou un acquittement. Un système parfois jugé injuste puisqu'il ne permet pas aux condamnés de comprendre la décision.

Le 13 janvier 2009, la Cour européenne des droits de l'homme, à propos d'une affaire belge, avait considéré que le condamné, Richard Taxquet, n'avait pas eu le droit à un procès équitable, la cour n'ayant pas précisé quels motifs avaient emporté la conviction du jury.

La Cour de cassation a estimé qu'il n'y pas lieu de susciter une modification des usages français, dans la mesure où la procédure belge a des différences importantes avec la France.

Jurés populaires et magistrats délibèrent séparément en Belgique et tout appel est impossible. Dans ces conditions, le fait que la cour d'assises française réponde dans ses arrêts par oui ou par non à des questions générales sur les charges suffit à assurer la régularité du dispositif, conclut la Cour de cassation.

Toutefois, une réforme générale de la procédure pénale, actuellement en préparation, pourrait aboutir à l'obligation pour les cours d'assises de motiver leurs décisions.