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 Changer de banque en France devient plus simple

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MessageSujet: Changer de banque en France devient plus simple   Changer de banque en France devient plus simple Icon_minitimeDim 1 Nov - 17:09

Et ce grâce à des mesures entrées en vigueur dimanche 1er novembre :

- Il revient désormais à la nouvelle banque d'effectuer elle-même les démarches pour transférer l'ensemble des prélèvements et virements. En outre, sur demande du client, l'ancienne banque pourra fermer le compte qu'il y détenait dans un délai de 10 jours ouvrés. Le transfert de comptes d'épargne, type Plan épargne logement (PEL), reste facturé autour de 50 euros.

- Si des chèques sont présentés sur ce compte, elle s'efforcera de prévenir son ancien client pour qu'il régularise sa situation. La nouvelle banque se charge du transfert de toutes les opérations de prélèvements et de virements. Les banques proposent également un service récapitulatif des opérations récurrentes transitant sur le compte du client (virement, prélèvement...). Elles ont 5 jours pour remettre ce document au client.

- Le nouveau cadre juridique des paiements, issus de la directive européenne sur les services de paiement aura pour principale conséquence de raccourcir à compter de 2012 le délai de traitement des paiements transfrontaliers dans l'UE, qui doit passer de 3 jours à 1jour au plus. Il est possible de contester une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée sur une période allant jusqu'à 13 mois (contre 70 à 120 jours jusqu'à présent et selon les contrats.

- Le texte prévoit également le renforcement de l'information comprise dans les contrats : délais, modalités, protection des moyens de paiement. La nouvelle loi insiste également sur l'information dans les agences. Celle concernant les produits et les services liés à la gestion d'un compte courant devra y être affichée "de manière lisible et visible".

- La directive européenne prévoit aussi la possibilité d'effectuer des prélèvements automatiques entre pays de la zone euro, ce qui est impossible aujourd'hui. Mais ce prélèvement ne sera disponible en France qu'en novembre 2010, date limite de mise en conformité dans la zone euro. En cas de litige avec un établissement situé dans un pays qui n'a pas encore transposé la directive, cela serait inextricable.

De nombreuses mesures pour renforcer la transparence Un guide de la mobilité, intitulé "Les nouvelles règles de fonctionnement des services de paiement" et contenant des fiches pratiques, est disponible sur le site de la Fédération bancaire française (FBF).

La clôture d'un compte courant est gratuite depuis 2005.


Dernière édition par Admin le Dim 26 Jan - 21:40, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Changer de banque en France devient plus simple   Changer de banque en France devient plus simple Icon_minitimeDim 26 Jan - 21:39

Etat des lieux en 2014 :

Basculer vos paiements automatiques : Depuis 2009, les banques sont tenus d'offrir un service d'aide à la mobilité, gratuit et conçu pour basculer sous 5 jours vos prélèvements et virements permanents de l'ancien compte vers le nouveau. Votre ancien banquier ne se privera pas de vous facturer la liste des prélèvements récurrents.

Livret A et LDD : Ne peuvent plus être transférés depuis le 1er janvier 2012.

PEL : Ne surtout pas clôturer -vous perdez le droit au prêt-. Les banques traînent les pieds. Il faut des fois un recommandé pour débloquer la situation.

PEA : Le transfert est le seul moyen de conserver son antériorité fiscale. L'opération se déroule en 3 étapes :
1- Transfert des titres
2- Transfert du compte espèces
3- transfert du bordereau fiscal (sans lequel le PEA est bloqué)
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