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 La demande de visa long séjour est possible dans les préfectures pour les conjoints de français

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La demande de visa long séjour est possible dans les préfectures pour les conjoints de français Empty
MessageSujet: La demande de visa long séjour est possible dans les préfectures pour les conjoints de français   La demande de visa long séjour est possible dans les préfectures pour les conjoints de français Icon_minitimeSam 12 Déc - 14:59

A ce jour, les conjoints de français entrés régulièrement en France peuvent déposer leur demande de visa long séjour sur place (en France), sans être obligés d’effectuer cet acte dans le pays d’origine. Pour rappel, la demande de visa long séjour est un préalable indispensable à l’obtention de la carte de séjour «conjoint de français».

Cependant, des ressortissants étrangers, mariés à des français, rencontrent des difficultés pour obtenir ce visa long séjour. En effet, certaines préfectures leur…recommandent (voire leur exigent) de contacter les consulats installés dans les pays d’origine pour solliciter leur visa long séjour. Certaines procèdent même à des expulsions suite à des dépôts de dossiers (atteinte d'objectifs oblige).

Or dans les textes juridiques, faisant foi en matière d’immigration et de droit des étrangers, «si l’entrée en France a été régulière et si la communauté de vie est effective depuis au moins 6 mois, le demande de visa long séjour doit se faire au guichet de la préfecture et non au consulat».

Au sujet de la durée de 6 mois, il faut savoir que cette durée n’est pas obligatoirement à calculer sur la base de la date de mariage. Ainsi, la communauté de vie peut très bien être revendiquée pour une période antérieure au mariage ou pour une période à cheval sur le mariage.

Le Conseil d’état, plus haute juridiction administrative en France, vient de le confirmer. Selon cette institution, «la durée de vie commune de 6 mois s’apprécie quelle que soit la date du mariage» (article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Ainsi, un (e) étranger (ère) présent (e) régulièrement sur le sol français et qui a épousé (e) un (e) ressortissant (e) français (e) peut présenter sa demande de visa de long séjour à la préfecture de son chef lieu de vie dès lors qu’il peut justifier d’une vie commune d’au moins 6 mois avec cette personne.

Certains services préfectoraux dans l’Hexagone s’appuient sur une «directive» pour inviter les candidats au visa de long séjour en France, en provenance du Maghreb surtout, de procéder à la démarche auprès de leur consulat.

D'autres fournissent une autorisation provisoire de séjour (APS). L'APS ne donne pas le droit de travailler.

Les couples mixtes sont de plus en plus nombreux à intenter des recours devant la justice administrative pour faire valoir leurs droits. La hausse des recours contentieux a même été jugée "préoccupante" par le comité interministériel de contrôle de l'immigration, dans son cinquième rapport transmis au Parlement.
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MessageSujet: Re: La demande de visa long séjour est possible dans les préfectures pour les conjoints de français   La demande de visa long séjour est possible dans les préfectures pour les conjoints de français Icon_minitimeMer 7 Juil - 20:29

bonjour

Art. L211-2-1
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec
un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son
conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance
d'un titre de séjour.

extrait du code d'entrée et séjours des étrangers et droit d'asile du 26 juin 2010

ma question est simple et complexe en même temps:
par la phrase 'séjourne en France depuis plus de 6 mois'

dois je comprendre séjourner 6 mois en France de manière ininterrompu ?
ou la période à partir de la vie commune à la même sans prendre en compte les séjours hors Schengen?

Merci de m'éclairer sur ce sujet qui m'intéresse fortement

cordialement

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La demande de visa long séjour est possible dans les préfectures pour les conjoints de français
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