11 demandes d'avis soumises au Conseil de la concurrence en 2009

8 secteurs seront passés au crible sous forme d’études :
- la banque,
- les marchés publics,
- l’accès au foncier
- le transport urbain.
- les filières des marchés de gros,
- le bois,
- la cohérence des législations portant sur la concurrence
- le transport de voyageurs et touristique.

D’autres études, inscrites dans le budget de 2009, sont également dans le pipe. Il s’agit du :
- ciment,
- l’huile de table
- grandes surfaces,
- l’industrie pharmaceutique,
- crédits à la consommation
- téléphonie mobile.

Les résultats de ces études seront présentés au Premier ministre dans le cadre du rapport annuel du Conseil. Seul le chef de l’exécutif dispose du droit de publier ce document.

Benamour est revenu également sur les réponses du Conseil aux différentes saisines et demandes d’avis. Ainsi, sur les 11 dossiers reçus, 5 étaient recevables. Deux sont étudiés et le rapport remis au Premier ministre. Il s’agit du livre scolaire et du pilotage maritime.

Deux autres sont à l’étude: le beurre et la plasturgie.

Le 5ème dossier est relatif à l’opération de concentration de la biscuiterie.

Reste le statut du Conseil et ses attributions. Le président bataille pour passer du rôle de consultatif à celui de décisionnel. Si ce chantier aboutit, le Conseil gagnera en indépendance et en compétence générale.

Il pourra surtout s’autosaisir contrairement à maintenant où il devra attendre qu’il soit actionné. Il reçoit les demandes d’avis en matière de concurrence de la part notamment du gouvernement, des commissions du Parlement et des chambres professionnelles.

Rapport sur le livre scolaire

L’enquête, qui a concerné différentes directions de ce département, a été étendue aux maisons d’édition et aux imprimeries.

Les défaillances relevées par les enquêteurs de l’autorité de la concurrence, qui dépend du ministère des Affaires économiques et générales, sont énormes.

Pour les corriger, le Premier ministre a, par décision, ordonné aux opérateurs de mettre fin aux pratiques anti-concurrentielles. Le but étant de fixer les principes et les dispositions à suivre pour garantir la transparence et renforcer la concurrence dans le domaine du livre scolaire. Il s’agira de mieux maîtriser les procédures de réalisation de cet instrument pédagogique essentiel dans l’enseignement. Il faut coûte que coûte garantir la qualité du livre scolaire.

Conditions et procédures du choix des livres par les établissements: Le rapport d’enquête est formel: le mode actuel limite la concurrence dans le marché du livre scolaire en le répartissant à parts égales entre les maisons d’édition. Selon les enquêteurs, l’obligation de chaque académie d’utiliser les livres validés pour chaque matière et au même niveau gèle les parts de marché des différents intervenants. Comme elle encourage les ententes entre opérateurs dans le même secteur. Sur ce chapitre, le Premier ministre appelle à la maîtrise de la procédure du choix des livres à travers des circulaires ministérielles. L’indépendance des conseils d’établissements par rapport aux maisons d’édition, imprimeries et librairies sera impérative.

Multiplicité et validité des livres scolaires: Des livres ont dépassé leur durée de validité fixée à 3 ans. L’enquête a également mis en relief le non-renouvellement des livres scolaires ayant dépassé les délais mentionnés par les cahiers des charges. Ce qui constitue un obstacle à la concurrence tout en limitant l’ouverture du marché aux nouveaux entrants. Là encore, le Premier ministre a ses idées. Il veut ouvrir les portes de la concurrence aux livres à condition que le nombre des bénéficiaires dépasse 5.000 élèves pour garantir le pluralisme.

Prix: Ils ne sont pas fixés par décision ministérielle après consultation de la commission des prix entre les deux départements (Affaires économiques et Education nationale) conformément aux dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. Pourtant, les livres scolaires sont sur la liste des produits dont les prix sont réglementés. Le Premier ministre exige la fixation des prix via une décision ministérielle, après consultation de la commission interministérielle.

Cahiers des charges: Ils se caractérisent par une absence de précision et de clarté de certains critères de sélection. Les expressions générales contenues dans les cahiers des charges brouillent les procédures des appels d’offres par leur imprécision. Les délais impartis pour l’évaluation des livres scolaires sont jugés insuffisants. Le Premier ministre réclame la précision dans les critères du cahier des charges et demande la prolongation du délai de préparation des projets (entre 10 à 14 mois). La validité des livres sera limitée à trois années scolaires, avec possibilité d’une seule prolongation pour deux années.

Commission d’évaluation et d’homologation: Elle dispose de 2 à 3 mois pour évaluer les projets de livres scolaires. Un délai jugé trop court. Les enquêteurs ont également relevé l’absence de procédures de contestation des résultats de cette commission. A l’avenir, celle-ci disposera de suffisamment de cadres pédagogiques, de délais plus longs (entre 4 et 8 mois) et de grilles d’évaluation homogènes avec le cahier des charges. Désormais, les projets seront évalués en deux étapes. A la fin de la première, un rapport doit être établi pour chaque projet comprenant les observations et les amendements à apporter par les auteurs en moins d’un mois, avant de passer à la validation définitive. Quant aux projets rejetés, ils seront restitués avec mention des causes d’élimination. Une procédure de contestation sera mise en place.