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 Projet de simplification de la création de SARL

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MessageSujet: Projet de simplification de la création de SARL   Projet de simplification de la création de SARL Icon_minitimeMar 18 Mai - 0:20

Et ce pour pour les sociétés dont le capital ne dépasse pas 100.000 dirhams :

- Dématérialisation des procédures de création d’entreprises.

- Suppression de l’exigence d’un capital minimum (le capital de 10.000 DH libéré au quart)

- Permission de libérer les nouvelles parts sociales par compensation avec les créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

- La mise en place d’une procédure de référé injonction sous astreinte pour garantir davantage le droit à l’information. Ceci en remplacement de peines d’amende et de privation de liberté.

- Le projet prévoit aussi le retrait des fonds en cas de non-constitution de la société dans le délai de 6 mois soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire. Ce dernier demanderait désormais le retrait des fonds directement à la banque sans passer par le tribunal de commerce.

- Les procédures judiciaires applicables aux entreprises en difficultés font également l’objet d’un projet de loi. Celui-ci prévoit la mise en place d’un cadre qui régirait le rôle, la sélection et la formation des professionnels impliqués dans les procédures collectives.

- Un registre centralisé regroupant toutes les procédures administratives applicables aux entreprises sera réalisé et accessible sur internet. Il sera même opposable aux administrations.

La Commission nationale sur l’environnement des affaires a lancée son site web: www.climatdesaffaires.ma
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