2013 : simplification des démarches administratives lancée

Pas de réponse équivaut accord :

Le gouvernement confirme que lorsque les fonctionnaires ne répondront pas à une demande, celle-ci sera acceptée et non plus refusée, comme c'est – le plus souvent – le cas à l'heure actuelle. 

Cette nouvelle règle, dite de "l'accord tacite", deviendra le principe de droit commun, sauf disposition contraire ; les exceptions devront être justifiées "par des exigences constitutionnelles". 

Un délai est prévu pour que les services concernés se préparent à de telles transformations.

Pour alléger les démarches effectuées par les particuliers, l'exécutif prend plusieurs décisions qui auront un fort retentissement auprès de l'opinion :

-    Porter de 10 à 15 ans la durée de validité de la carte nationale d'identité ;
-    Permettre le paiement en ligne de certains titres – en particulier la carte grise des véhicules ;
-    Faciliter l'accès au relevé de points du permis de conduire.

Suite des mesures :

- Les demandes de carte d'identité ou de passeport pour des mineurs de moins de 12 ans seront en outre simplifiées. "Par principe, les enfants ne seront plus obligés d'accompagner à deux reprises leurs parents", souligne Matignon.

- Le recensement de la population va être modernisé. La collecte d'informations auprès des citoyens se fera via Internet.

- La réduction du nombre de pièces justificatives. Fini les photocopies de carte d'identité, de passeport ou de carte vitale. Le gouvernement pourrait mettre en place un programme appelé "Dites-le nous une fois" pour réduire le nombre d'informations demandées à l'usager lors de ses démarches administratives. Ainsi, il suffirait de donner ces documents une seule fois à l'administration, qui se chargera de les transférer en interne. (Cette mesure fait encore l'objet de discussions).

- La simplification du vote par procuration. Le mandant pourra préparer sa demande en ligne, avant de se présenter au commissariat ou au tribunal d'instance pour attester de son identité et signer le formulaire.  La mise en ligne du formulaire de procuration est prévue pour les prochaines élections municipales en mars 2014.

- Le gouvernement souhaiterait que les usagers puissent suivre leur plainte en ligne. Ce dispositif viendrait compléter le système de pré-plainte actuellement mis en place. "La mesure consiste à délivrer par voie électronique les avis suivants aux victimes : ouverture d'une enquête à la suite d'une plainte, examen par le procureur de la République des suites pouvant être apporter à une enquête, décision de classement d'une plainte. Ce service sera expérimenté en 2013 après avoir fait l'objet d'une étude de faisabilité approfondie encore à mener. 

- Les femmes enceintes pourront déclarer leur grossesse en ligne à partir du premier semestre 2014. Cela évitera à l'usager l'envoi par papier de deux formulaires distincts à l'assurance maladie et aux allocations familiales.

- Une plateforme recensant l'ensemble des médicaments devrait voir le jour. Cette base de données géante devrait contenir la notice, la composition, le prix, le taux de remboursement de chaque traitement. Elle sera rendue publique d'ici fin 2013, et sera gratuitement consultable et téléchargeable sur le site du ministère chargé de la santé.

- Pour les demandes de logement social, un dossier unique sera constitué pour pouvoir le présenter à plusieurs bailleurs. Il pourra être déposé par internet. Ainsi, l'usager n'aura plus à dupliquer sa demande (formulaire et pièces justificatives associées).

- Concernant les demandes d'aides au logement, elles pourraient être largement simplifiées. Depuis le début de l'année, les allocataires de Nantes, Nîmes et Angoulême peuvent joindre leurs pièces justificatives dans un espace sécurisé ou en fin de téléprocédure. Ils pourront bientôt le faire par courriel.  La généralisation de ces fonctions à tout le territoire sera envisagée fin 2013.

- S'inscrire au collège et au lycée sur Internet. C'est possible depuis juin 2013 dans les académies volontaires pour l'entrée en lycée général et technologique. A partir de 2014, le système concernera les lycées professionnels et en 2015 les entrées en 6ème au collège.

- Un livret scolaire numérique du baccalauréat est à l'étude. Les élèves et les parents pourront le consulter tout au long de l'année. Cette mesure va être expérimentée en 2014 pour le bac général et technologique dans deux départements pilotes.

- Les conventions de stage seront dématérialisées à partir de la rentrée 2013 sur le site http://www.mon-stage-en-ligne.fr/.

Cartes nationales : le choc de complication

L'origine du problème:vient d'un décret du 18 décembre 2013, pris dans le cadre du « choc de simplification », lancé par François Hollande. Ce texte prolonge la durée de validité de la carte d'identité, sans que ce soit indiqué dessus.
 
Dès le mois de mai 2014, alerté par quelques voyageurs interdits d'embarquement, le CEC a prévenu le ministère de l'intérieur de la catastrophe qui s'annonçait : pendant les vacances, des milliers de Français se déplaceraient à l'étranger dans les pays qui acceptent ce document de voyage (espace Schengen, Union européenne, Tunisie, Albanie…).
 
En dehors des frontières, les administrations ne sauraient pas nécessairement que les cartes françaises périmées étaient encore valides.
 
Certains ont prétendu que leur carte était perdue, et ont payé 25 euros pour la renouveler.
 
 Les témoignages de passagers ayant été refoulés par des compagnies aériennes, des croisiéristes ou des autorités douanières se sont multipliés pendant l'été.

Mi-juillet 2014, le ministère des affaires étrangères a indiqué sur son site que 8 pays seulement acceptaient la carte d'identité périmée, que trois (Malte, Serbie, Turquie) la refusaient et que les autres ne se prononçaient pas.
 
Le CEC indique recevoir 3 plaintes par semaine. Désormais, les expatriés aussi sont inquiets : « Ils se demandent comment ils pourront ouvrir un compte ou louer une voiture, avec des documents périmés. »
 
« DIFFICULTÉS RÉCURRENTES »
 
Alerté par le CEC, le Défenseur des droits a aussitôt saisi le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve, afin, notamment, qu'il envoie aux mairies et aux préfectures une circulaire leur demandant d'autoriser le renouvellement des cartes d'identité, même non périmées. « Rien, en effet, dans le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte d'identité, ne l'interdit », font valoir ses services.

En outre, à l'heure où le gouvernement entend préserver le pouvoir d'achat des Français, il lui paraît peu judicieux de les inciter à demander des passeports, qui coûtent 86 euros.
 
Le 22 juillet 2014, André Vallini, secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale, a répondu à Hélène Conway-Mouret, sénatrice (PS) des Français de l'étranger, que le renouvellement anticipé des titres « est autorisé » pour les citoyens voulant voyager « vers les pays où se posent des difficultés récurrentes ».
 
« LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT PEUT ÊTRE MISE EN CAUSE »
 
Le CEC aimerait savoir quels sont ces pays, et s'il faut prouver que l'on s'y rend pour avoir le titre. Il dénonce « une situation ubuesque qui a restreint la liberté de circulation des Français au sein de l'Union européenne ».
 
Dimitri Pincent, avocat au barreau de Paris, estime que « la responsabilité de l'Etat peut être mise en cause, car il existe un lien de causalité direct entre l'information officielle défectueuse (carte prolongée sans que cela soit indiqué dessus), et les refus subis par les passagers ».
 
Les voyageurs qui, comme les G., ont perdu des milliers d'euros « peuvent donc faire un recours indemnitaire », juge-t-il. Il faut pour cela écrire au ministère de l'intérieur, en expliquant en quoi l'Etat est fautif et en précisant le montant du préjudice subi. Il faut ensuite attendre deux mois une éventuelle réponse, et attaquer devant le tribunal administratif de Paris.
 
Il existe peut-être une autre solution : écrire au Défenseur des droits, Jacques Toubon, nommé le 9 juillet. Ses services indiquent qu'ils«examineront la recevabilité» des dossiers qui leur seront envoyés.