FINI les sacs en plastiques?

Le décret d’application de la loi 22-10 relative à l’utilisation de sacs et sachets en plastique dégradables ou biodégradables vient d’être publié au bulletin officiel.

En effet, la loi interdit désormais la fabrication pour le marché local des sacs et sachets en plastique non dégradables ou non biodégradables.

Concrètement, le texte interdit l’importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente ou distribution à titre gratuit.

Il fixe également la composition des matériaux constituant les sacs et sachets en plastique, la couleur et l’épaisseur du film, les caractéristiques de l’écotoxicité ainsi que la durée de vie desdits sacs. Le texte porte également sur les indications relatives à la composition, aux caractéristiques techniques et à la destination finale des sacs et sachets.

Le troisième axe porte sur le domaine de contrôle par le biais d’agents désignés par les autorités chargées respectivement de l’industrie et de l’environnement. «Ils doivent être assermentés et porteurs d’une carte professionnelle délivrée à cet effet par l’administration compétente. Dans l’exercice de leurs missions, les agents contrôleurs peuvent requérir l’assistance des agents d’autorité», précise le chapitre 3, article 7 de la loi 22-10. En cas de non-conformité, les contrevenants sont passibles d’amendes allant de 10.000 à 500.000 DH. Pour se conformer aux normes, les industriels doivent donc s’approvisionner en additifs et admettre le léger surcoût occasionné. Un surcoût de fabrication évalué à 10%.

L’impact négatif des sacs en plastique traditionnel sur l’environnement est avéré. Il a des incidences sur la dégradation des paysages naturels et de l’esthétique des villes. En moyenne, les sacs sont utilisés durant 12 minutes, mais ils mettent entre 100 et 400 ans avant de se dégrader! Le nombre de sachets utilisés au Maroc annuellement est estimé à 3 milliards, alors que la moyenne de consommation de sacs en plastique par habitant s’élève à 11,7 kg par an.

Traçabilité

Désormais, chaque sachet en plastique en circulation comportera un logo, avec le nom du fabricant et la composition du produit. La transparence sera de mise, dans un marché réglementé. «Les indications relatives à la composition, les caractéristiques techniques et la destination finale des sacs et sachets doivent figurer, par le biais de marquage individuel ou de l’impression, sur ces sacs et sachets, selon des modalités fixées par voie réglementaire», chapitre 2, article 6 de la loi 22-10. En tout cas, les entreprises qui opèrent dans ce secteur devront se mettre à niveau le plus rapidement possible. D’autant plus que la loi prévoit des amendes salées.

Les sacs et sachets dégradables ou biodégradables sont obligatoires depuis hier, mardi 6 décembre. Les arrêtés d’application viennent d’être publiés au BO n°5996.

Ils définissent ainsi, entre autres critères :
- l’épaisseur,
- la couleur,
- le marquage,
- la durée de dégradation,
- la composition (exemption de métaux lourds),
- les protocoles de tests.

Reste à espérer que la loi sera cette fois respectée. L’interdiction du sac noir avait donnée lieu à l’utilisation de sachets plastiques en couleur dans le commerce de détails.

Je ne cois pas à cette fin pour bientôt

Les sacs vont nous accompagner un bout de temps. Et en cas de contrôle ils diront c'est des vieux stocks qu'on écoule.