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 Qui bloque ce projets de loi 37/09 ?

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Qui bloque ce projets de loi 37/09 ? Empty
MessageSujet: Qui bloque ce projets de loi 37/09 ?   Qui bloque ce projets de loi 37/09 ? Icon_minitimeJeu 25 Aoû - 21:04

Ce projet de loi précise les obligations des compagnies envers les passagers en cas de retard, d'annulation ou de déclassement.

Ce projet de loi est en examen depuis 2009.

Je vous laisse le découvrir : http://www.mizania.com/content/view/60/56/1/1/

Rien de conflictuel qui expliquerait un tel retard.
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http://www.mizania.com
 
Qui bloque ce projets de loi 37/09 ?
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