Le taux des agios doit être fréquemment rappelé au client

La Cour de Cassation a apporté vendredi quelques précisions sur les agios que peuvent payer les clients des banques. Une banque ne peut appliquer ses taux d'agios que s'ils sont mentionnés dans plusieurs documents et notamment s'ils sont régulièrement rappelés à l'emprunteur qui ne les conteste pas.

Le taux effectif global, qui englobe le taux d'intérêt et tous les frais annexes obligatoires, doit être fixé par écrit selon le code civil et être mentionné "dans tout écrit constatant un contrat de prêt", selon le code de la consommation. Il doit donc figurer, explique la Cour, sur le document préalable au prêt comme sur tous les relevés périodiques.

Tout manquement à ces obligations, selon la justice, est sanctionné par la perte du droit aux intérêts convenus. Le banquier n'a plus droit qu'aux intérêts au taux légal. Sans information périodique, le taux indiqué à l'ouverture d'un compte courant ne vaut pas acceptation par le client, ont estimé les juges.