Le contrôle fiscal au Maroc sauce 2011

Le contrôle fiscal ne doit pas faire peur et n’a pas pour seule finalité de rapporter de l’argent au Trésor. Il doit avoir aussi un rôle pédagogique», soutient Abdellatif Zaghnoun.

Concrètement, cela veut dire que la vérification doit se faire à charge et à décharge. Pour le moment, elle se fait encore à charge. Dans l’évolution qui se dessine, l’inspecteur ne se focaliserait plus uniquement sur des écarts par rapport à la loi ou la doctrine fiscale, mais aussi corrigerait d’éventuelles erreurs techniques relevées chez le contribuable. Sans relâcher la pression liée à l’obligation de résultat qui pèse sur les inspecteurs, le dispositif d’évaluation de leur travail sera réaménagé. Le socle de la grille restera le mérite et la qualité de leur travail, rappelle le directeur général des impôts.

Pour leur évaluation, il sera toujours tenu compte du «tableau de chasse» des inspecteurs, c’est-à-dire, des rappels d’impôts qu’ils infligent aux entreprises. Pour peu qu’ils ne soient pas non plus générateurs de contentieux et, donc, aisément recouvrables. D’où d’ailleurs la multiplication des accords transactionnels que l’on observe ces dernières années dans le recouvrement des rappels d’impôts. Dans plus de huit cas sur dix, les dossiers de contrôle fiscal débouchent sur des accords à l’amiable.

Toujours pour rétablir cette confiance, la DGI espère que l’obligation faite à l’administration de joindre la charte du contribuable à tout avis de vérification contribuera à atténuer l’asymétrie de l’information. Ce document (téléchargeable sur le site de la DGI à www.tax.gov.ma ) rappelle les droits et les devoirs du contribuable au cours d’une opération de contrôle. Toute vérification fiscale dont la notification ne contiendrait pas ce document est présumée nulle. C’est une disposition introduite par la loi de Finances 2011.

Mais la mesure la plus spectaculaire concerne la catégorisation des entreprises. Annoncé depuis deux ans, le dispositif sera concrétisé cette année. A l’instar de ce qui a été fait à la douane, la démarche consiste à classer les entreprises selon leur «crédibilité fiscale» et leur réserver un traitement particulier. Le scoring accordé sera basé sur une grille de critères qui seront bientôt définis par un arrêté du ministre des Finances. Les entreprises qui décrocheront ce sésame bénéficieront d’une panoplie d’assouplissements et de prestations particulières. En matière de crédits TVA par exemple, le remboursement interviendrait automatiquement et l’instruction des dossiers a posteriori.

En principe, les délais de remboursement de la TVA ne devraient pas excéder 3 mois, mais à la pratique et malgré des efforts consentis par l’administration, ils sont encore bien au-delà. Pour le directeur général des impôts, si les délais de traitement de demandes de restitution de crédits de TVA sont encore longs, cela tient surtout à la qualité des dossiers soumis par les entreprises.

La moindre petite pièce manquante entraîne le rejet de la requête, et le compteur redémarre à zéro. Selon le Fisc, pour les dossiers complets, le délai moyen de restitution de crédits TVA se situe entre 1,5 et 3 mois. En 2010, les remboursements de TVA se sont élevés, au total, à 3 milliards de dirhams.

Un petit dossier sur vos déclarations d’impôt : http://www.mizania.com/content/view/254/56/

L’administration fiscale a «lâché» ses inspecteurs pour l’une des plus grosses campagnes de vérification de ces dernières années. Les inspecteurs, dont la redoutable brigade nationale des vérifications fiscales, travaillent à flux tendus avec obligation de résultat.

Selon les professionnels qui assistent les entreprises, la vague de notifications de contrôles a coïncidé avec les derniers mois de 2011.

Pour le fisc, il s’agit d’abord de gérer le risque de prescription car la vérification sur place des comptabilités ne peut aller au-delà de 4 exercices.

L’alarme se déclenche donc automatiquement au cours des dernières semaines de l’année afin de ne pas perdre le bénéfice d’un exercice vérifiable. Pour le cas d’espèce, c’est 2007 qui est concerné.

Ensuite, le fisc applique à la lettre l’option du contrôle ponctuel qui lui permet de se concentrer sur un exercice particulier ou sur un impôt (IS, TVA ou IR) plutôt que de passer en revue les données de 4 ans et la totalité des taxes.

L’une des explications majeures de ces opérations tient aux besoins pressants du Trésor en ressources financières. L’administration espère récolter plus que les 4,2 milliards rapportés l’an dernier par les vérifications sur place des comptabilités. Et grâce au contrôle ponctuel, toucher le maximum d’entreprises.

En 2010 (dernière statistique disponible), 1.344 entreprises avaient été contrôlées pour une population de 165.740 sociétés soumises à l’IS.

L’intensité des opérations en cours est telle, que nombre de cabinets d’expertise comptable se retrouvent à gérer simultanément jusqu’à une trentaine de dossiers de clients sous contrôle.

Dans cette campagne, il n’y a pas de fixation particulière sur un secteur, se défend une source auprès de l’administration. «Le choix des dossiers résulte de l’analyse des risques». Mais les fiscalistes sont beaucoup moins tranchés. Ils relèvent que les industriels de la pharmacie, multinationales ou laboratoires à capitaux marocains, sont quasiment tous en cours de vérification fiscale.

L’étude controversée diligentée par le Conseil de la concurrence et qui avait conclu à l’existence des pratiques de minoration de la base imposable via la manipulation des prix de transfert, a laissé des traces. C’est un peu le «service après-vente» de cette étude qu’assure aujourd’hui le fisc.

Dans le collimateur également, les cliniques privées. Connues pour être des zones de non transparence (comme les laboratoires d’analyses médicales), elles vont devoir se faire des soucis. En plus de la sous-déclaration de chiffres d’affaires, le fisc s’intéresse particulièrement aux honoraires versés aux médecins. L’angle d’attaque est tout trouvé. Il semble que la majorité des cliniques a omis de transmettre les déclarations des patentés et les revenus qu’elles reversent à tous ces praticiens qui font des piges chez elles. Non seulement elles s’exposent à une taxation d’office, mais aussi à une lourde pénalité prévue par le Code général des impôts: 25% des rémunérations non déclarées. A Casablanca, les premiers redressements des cliniques privées porteraient sur des montants pouvant atteindre 5 millions de dirhams.

Les promoteurs immobiliers qui avaient cru à un «armistice» après l’opération des déclarations rectificatives des résultats auxquels ils avaient souscrite en 2009, sont à nouveau rattrapés par le fisc, confirment plusieurs experts-comptables.

La plupart des sociétés qui n’avaient pas adhéré à l’appel de leur fédération (mais pas seulement) font actuellement l’objet d’une vérification fiscale. A l’évidence, le fisc veut passer au peigne fin les années d’euphorie (dont 2007) à l’époque où les prix titillaient les sommets, alimentés par une spéculation sans précédent. Pour les analystes, le secteur immobilier est en train de payer sa réputation dans l’opinion entachée par la pratique du «noir», cette partie de la transaction non déclarée qu’exigent toujours les promoteurs. Petite consolation pour le secteur immobilier, il garde encore la possibilité d’une prescription anticipée au travers une déclaration rectificative.

Ce que redoutent les spécialistes des questions fiscales c’est que les inspecteurs des impôts, sous la pression des résultats, n’abuse d’un redoutable article du Code général des impôts sur le rejet de la comptabilité et qui entraîne une taxation d’office. Il paraît que c’est l’arme nucléaire des inspecteurs du fisc qui pousserait la majorité des contribuables à souscrire à des accords transactionnels que propose l’administration.

http://www.leconomiste.com/article/890480-une-vague-de-controles-fiscaux-dans-les-entreprises