Contrôle des prix de transfert au Maroc

La tradition veut que ce soit la brigade nationale des vérifications fiscales, une sorte «d’inspecteurs d’élite» basés à Rabat, qui soit affectée au contrôle fiscal des «grands comptes», c’est-à-dire la plupart des multinationales et les firmes qui réalisent à partir d’un milliard de dirhams de chiffre d’affaires. En raison de leur extrême complexité, les opérations intragroupe nécessitent un traitement particulier. Ce sont aussi des dossiers à enjeu en termes de recettes.

Une analyse de dossiers de contrôles des multinationales menée par l’administration dégage deux principaux leviers «d’optimisation fiscale» utilisés par ces firmes:
- le transfert des bénéfices par minoration ou majoration du chiffre d’affaires
- le «treaty shopping» : l’utilisation abusive des conventions fiscales.

Selon ce rapport, l’exonération des exportations a poussé un certain nombre d’entreprises à développer l’ingénierie pour contracter leur base d’imposition. L’astuce consiste à gonfler artificiellement les frais de siège ou la valeur de biens ou fournitures importés de la maison mère. Le fait d’imputer ces biens dans les charges d’exploitation sur la base des prix de vente facturés à la filiale ou au client au Maroc, aboutit de fait à une minoration du chiffre d’affaires imposable. La technique consiste à faire en sorte que la valeur des achats soit similaire à celle des ventes. Le bénéfice est ainsi transféré par le biais de la surévaluation des services et biens importés de la maison mère.

Le levier de la majoration de frais de siège est encore plus complexe à détecter, même si la plupart des traités fiscaux signés par le Maroc traite expressément de ce point. La difficulté tient au fait que les conventions en parlent en de termes très généraux qui laissent donc la place à une large interprétation. Une zone grise dans laquelle s’engouffrent les conseils qui assistent les multinationales, mais aussi les inspecteurs des impôts.

A la Direction générale des impôts, l’on reconnaît deux problèmes majeurs liés à l’appréciation des frais de siège: l’absence de définition précise de dépenses de direction et de frais généraux d’administration et le caractère non probant des pièces établies par le contribuable pour justifier ces frais.

La technique du «treaty shopping» est elle bien plus répandue, les entreprises mettant à profit les zones grises dans les conventions fiscales pour soustraire une partie de leur revenu à l’impôt. La technique n’a rien d’illégal, il s’agit plutôt d’une optimisation de la charge de l’impôt que de la volonté de frauder. Comme dans toute opération d’optimisation, la difficulté vient du fait que l’on peut, sans le vouloir, tenter de franchir la ligne rouge, commente un fiscaliste.

Le cas le plus courant concerne les revenus transférables à un Etat dont la convention avec le Maroc ne prévoit pas de retenue à la source sur les dividendes et les rémunérations de prestations de services. Les limiers du Fisc sont encore plus concentrés sur ces aspects dans les missions de vérification des sociétés provenant de pays dont la convention fiscale ne contient pas de retenue à la source de l’impôt.

Les dossiers de contrôle ont mis à jour des techniques à la limite de l’abus de droit. Certaines entreprises n’ont pas hésité à changer d’Etat de résidence de leur maison mère en créant des entités dépendantes dans les Etats dont la convention fiscale ne prévoit pas de retenue à la source pour le seul motif d’échapper à l’impôt. La technique peut prendre aussi la forme de la création d’autres entités résidentes dans un paradis fiscal ou de structures fictives dont le siège social n’y renferme qu’une domiciliation alors que le destinataire effectif de paiement de revenus de source marocaine se trouve dans un autre pays. C’est au plus fort de la flambée des prix immobiliers dans les années 2005 à 2007 que le Fisc a débusqué les premières opérations de shopping dans les conventions fiscales. Dans les deux cas, le point commun est l’absence de siège effectif dans le pays censé être le lieu de résidence de l’entreprise concernée.

Assistance technique, retenue à la source

L’appréciation des prix de transfert par l’administration soulève quelques difficultés pratiques. La plus récurrente, et aussi celle qui est à l’origine de beaucoup de contestations, concerne la qualification des prestations de services. Les conventions fiscales conclues avec des Etats étrangers soumettent en général à la retenue à la source et d’une manière expresse, les redevances en contrepartie de droits d’auteur, de licence d’exploitation, de la fourniture d’informations, d’études effectuées ou des droits de location des équipements. Pour le reste, sauf disposition prévue dans l’accord, aucune opération n’est assujettie à la retenue à la source de l’impôt.

Au regard de la complexité des transactions des multinationales, certaines prestations de services aux filiales marocaines peuvent impliquer des transferts indirects de bénéfices ou échapper à la retenue à la source du seul fait de la qualification donnée à ces opérations dans les contrats liant les sociétés à leurs maisons mères. La rubrique la plus controversée est celle de l’assistance technique. A en croire les spécialistes, le Fisc ne se pose pas de question : il a tendance à appliquer presque systématiquement la retenue à la source à tout paiement de prestation à l’étranger, indifféremment de sa nature.

Les inspecteurs des impôts passent au crible les prix de transfert, les facturations entre filiales des groupes. Si la cible «naturelle» est composée de multinationales, les groupes marocains sont aussi dans le viseur.

Les prix de transfert sont devenus le cheval de bataille dans les opérations de contrôle des filiales des multinationales implantées au Maroc. Le rejet des prix de transfert constitue aujourd’hui la principale source qui alimente les chefs de redressement dans les dossiers de contrôles fiscaux des multinationales, concède un inspecteur des impôts.

Dans bien des cas, les entreprises, même quand elles ont de bons arguments pour contester la position du Fisc, finissent par opter pour une transaction plutôt que de se lancer dans un long bras de fer avec l’administration. Pour la plupart, les dossiers finissent souvent par un accord à l’amiable.

Ce mécanisme est avant tout un outil pour l’administration fiscale de s’assurer que les filiales des multinationales implantées au Maroc ne se livrent pas à un transfert indu des bénéfices à l’étranger pour échapper à l’impôt, explique un expert-comptable.

Avant 2006, pour apprécier les prix de transfert, le Fisc s’appuyait uniquement sur la méthode dite des prix comparables, une approche recommandée par l’OCDE. Mais à l’application, celle-ci s’est heurtée à de gros problèmes car l’administration fiscale ne disposait pas toujours d’éléments probants pour asseoir sa décision. La charge de la preuve était inversée, c’est le contribuable qui devrait prouver la pertinence de sa méthode de fixation des prix de transfert.

Acculé par des contestations, le Fisc a sorti un joker dans la loi de Finances 2006. En plus de la comparaison sectorielle, l’inspecteur des impôts peut, lors d’une vérification de la comptabilité, procéder par «une appréciation directe des prix de transfert sur la base d’informations dont dispose l’administration».

C’est ce pouvoir discrétionnaire excessif qui inquiète les entreprises car il est utilisé systématiquement. Le contribuable se trouve désarmé et lorsqu’il demande ces fameuses informations à l’inspecteur, la réponse fuse: «on est tenu par le secret professionnel», tempête un spécialiste de questions fiscales.

Dans son esprit, ce dispositif s’apparente au schéma déployé dans les pays membres de l’OCDE. Mais le schéma marocain présente néanmoins quelques spécificités. En principe, les prix de transfert visent les opérations transnationales effectuées entre filiales appartenant à une même maison mère. Or, dans la doctrine marocaine, ce dispositif s’applique aussi aux transactions entre les firmes sur le territoire national. Cette extension a été introduite discrètement il y a 5 ans dans le Code général des impôts, extension à laquelle, ni le patronat, ni les professionnels des chiffres, n’avaient réagi.

Aujourd’hui, tous se mordent les doigts car cette extension est à l’origine d’une cascade de redressements fiscaux contestés par le contribuable. Car lorsqu’il arrive que la société A est redressée parce que la fixation des prix de transfert qu’elle applique à la société-soeur B est remise en cause par l’administration, le principe de symétrie devrait normalement s’appliquer.

C’est-à-dire que la majoration de l’assiette imposable chez A devrait se traduire par un relèvement de charges déductibles chez B. Or, cette correction ne se fait pas même lorsque les deux entités ont été simultanément vérifiées, confirme un expert-comptable. Dans la culture du Fisc en effet, le contrôle des comptabilités des entreprises se fait à charge et non à décharge. Cette absence de symétrie est un cauchemar pour les sociétés et déséquilibre encore plus les relations avec le Fisc. La même asymétrie concerne également la TVA où bien souvent les montants en jeu peuvent être très importants.

Comment sortir de cet imbroglio? En limitant l’application de l’article 213 du Code général des impôts aux opérations transfrontalières et en introduisant la notion d’abus de droit dans le droit fiscal, suggèrent les spécialistes. La plupart des pays de l’OCDE appliquent le mécanisme dit d’accord préalable. L’approche consiste à faire valider par le Fisc la méthode de détermination des prix de transfert. Les accords préalables ont en général une durée de 5 ans et contribuent à donner plus de sécurité aux opérateurs économiques. A méditer.

L’article 213
«Lorsque l’importance de certaines dépenses engagées ou supportées à l’étranger par les entreprises étrangères ayant une activité permanente au Maroc n’apparaît pas justifiée, l’administration peut en limiter le montant ou déterminer la base d’imposition de l’entreprise par comparaison avec des entreprises similaires ou par voie d’appréciation directe sur la base d’informations dont elle dispose.

Lorsqu’une entreprise a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat fiscal et/ou au chiffre d’affaires déclarés. En vue de cette rectification, les bénéfices indirectement transférés, sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires ou par voie d’appréciation directe sur la base d’informations dont dispose l’administration».

Extraits de www.leconomiste.com