Peut-on emprisonner un sans-papier en France ?

Maitre Julien Gautier a déposé une Question Prioritaire de Constitutionnalité.

Elle concerne une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).

Cet article (L.621-1) prévoit une peine d'un an d'emprisonnement pour un étranger, pour le seul motif qu'il est en séjour irrégulier en France. Et cela indépendamment du comportement de l'intéressé.

Il estime que cet article est non conforme à la Constitution, et plus particulièrement à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ce dernier dit que la loi ne doit établir que des peines "strictement et évidemment nécessaires".

L'avocat considère que le simple fait d'entrer ou de séjourner sans papier dans un pays est une irrégularité administrative. Ce n'est pas un délit qui devrait pouvoir permettre l'emprisonnement, comme c'est le cas aujourd'hui.

En 2008, les Etats membres de l'Union européenne ont adopté une directive dite "retour". Cette directive exclut l'emprisonnement et le traitement comme des délinquants des sans papiers. De plus, dans deux arrêts rendus en 2011, la Cour de justice de l'Union a jugé que l'emprisonnement d'un étranger en situation irrégulière, lors de la procédure de retour, n'était pas conforme au droit européen.