Loi de finances 2012 en discussion au parlement

Voici en gros les mesures de cette loi de finance : http://www.mizania.com/content/view/271/2/

Les premiers amendements :

Les premiers amendements.

L’amendement des tranches de l’IR. Si elle relève le niveau de l’exonération de cet impôt (33.000 DH par an contre 30.000 actuellement), elle rétablit la tranche de 40% pour les revenus supérieurs à 240.000 DH par an.

En dessous de 33 000 DH : pas d’impôt sur le revenu
10% pour ceux qui gagnent entre 33.001 et 60.000 DH,
20% entre 60.001 et 80.000 DH,
30% entre 80.001 et 100.000 DH
35% entre 100.001 et 240.000 DH.
40% pour les revenus supérieurs à 240.000 DH par an. Plus de détail sur ce sujet sur : https://mizania.forumdediscussions.com/t3760-ir-2012-nouvel-amenagement-de-ligr-au-maroc

Autre amendement et qui porte l’empreinte du PJD est l’augmentation de la TIC sur l’alcool, les cigares et cigarillos.

Déductibilité des dépenses de scolarité des enfants dans la limite de 1.000 DH par enfant et par an. A condition que le total de ces montants déductibles ne dépasse par 3.000 DH par an. Le but est d’alléger les charges des familles en les incitant à scolariser davantage leurs enfants.

La liste des médicaments exonérés de la TVA s’allonge. Outre les anti-cancéreux et les anti-hépatites B et C, la majorité propose d’y ajouter les médicaments contre le diabète, l’hypertension, dans la réanimation, la dialyse, le cœur, les vaisseaux et les molécules de base. Cela devra faire baisser le prix de ces médicaments.

L’article 92, qui porte sur les exonérations de la TVA avec droit à déduction, s’étendra à l’eau qui alimente les réseaux de distribution et d’assainissement, les fournitures scolaires et les produits servant à leur fabrication et les aliments de bétails et des volailles.

Sera exonérée de la TPI, la vente des biens immobiliers dont la valeur ne dépasse pas 100.000 DH contre 60.000 DH jusqu’ici. Idem pour les habitations principales pendant 4 ans au lieu de 8 ans.

Sur un autre registre, la majorité veut renforcer le secteur des coopératives et l’économie sociale, en supprimant la taxe sur le chiffre d’affaires annuel qui dépasse 5 millions de DH.

Concernant la taxation progressive, la majorité propose de soumettre à des taux spécifiques de 15% les sociétés sportives. Ce taux de 15% s’étendra aux entreprises qui opèrent dans la presse.

Elle suggère que les entreprises, qui font de la recherche et développement, puissent profiter de la déductibilité de l’IS à hauteur de 15% des dépenses dans ce domaine. Il en est de même pour celles qui s’impliquent dans l’efficacité énergétique. Elles pourront bénéficier de la déductibilité de l’IS à hauteur de 30%. Le but est d’encourager les entreprises à utiliser les équipements destinés à l’économie d’énergie, particulièrement celles qui ont recours aux énergies renouvelables.

La taxe de 0,15 DH/kg sur la vente du ciment s’étendra aux autres produits de construction. Elle alimentera le Fonds spécial habitat, destiné à financer le logement social et la lutte contre les bidonvilles et l’habitat clandestin.

Quant au gouvernement, il n’a décidé d’apporter qu’un seul amendement. Il concerne la prolongation de la suspension des droits de douane pour l’importation du blé dur, et ce du 1er mai au 31 décembre 2012.

Quant au blé tendre, la suspension devra courir du 1er au 31 mai 2012, avec l’application de 17,5% à partir du 1er juin et ce pour protéger la production nationale au cours de la période de sa commercialisation. Le gouvernement s’attend à collecter près de 23 millions de quintaux de blé tendre d’ici fin mai prochain, soit une baisse de près de 40% par rapport à la campagne précédente.

La suite :

- une taxe de 100 DH par touriste en provenance d’un pays qui exige le visa aux ressortissants marocains. Cette disposition n’a aucune chance de passer, surtout à un moment où le Maroc multiplie les efforts pour attirer le plus grand nombre de touristes à venir visiter notre pays.

- La taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation devra subir des changements. Ainsi, l’amendement des groupes de la majorité concerne les véhicules ayant une puissance inférieure à 8 chevaux qui devront payer 1.500 DH au lieu de 3.000 DH et ceux entre 8 et 10 chevaux, 3.000 DH au lieu de 6.000 DH. Pas de proposition de changement pour les puissances supérieures. Le but de cet amendement est d’encourager la classe moyenne à acheter des voitures neuves. Ce qui relancera le marché de l’automobile.

- Le reste des amendements tourne autour du financement du fond de solidarité

L’augmentation de la TIC sur l’alcool et les cigares et cigarillos à été validé.

La taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation a subi un lifting. Ainsi, les véhicules ayant une puissance inférieure à 8 chevaux payeront 2.500 DH au lieu de 3.000 DH et ceux entre 8 et 10 chevaux 4.500 DH au lieu de 6.000 DH. Quant à la proposition d’exonérer la taxe de la carte grise des voitures ayant plus de 25 ans d’âge, elle a été rejetée.

L’amendement sur les exonérations de la TVA, sans droit à déduction (article 91), pour des traitements de certaines maladies chroniques a été accepté. A condition que cette disposition soit introduite dans l’article 92 qui prévoit le droit à la déduction.

Le gouvernement a accepté l’amendement de la majorité qui consiste à réduire le nombre de logements réalisés par les promoteurs en vue de bénéficier d’avantages fiscaux. Le nombre baisse à 200 logements en ville au lieu de 500 actuellement, 50 dans le milieu rural au lieu de 100.

Quant à la déductibilité des dépenses de scolarité des enfants dans la limite de 1.000 DH par enfant et par an, elle n’a finalement pas été acceptée par les deux ministres. Motif: impact négatif sur le budget. Ce n’est pas le cas des prix littéraires et artistiques qui seront exonérés à hauteur de 100.000 DH, avec déductibilité.

La taxe sur l’audiovisuel, elle ne sera payée que par les ménages qui enregistrent une consommation supérieure à 200 KW. Cela se traduira par une réduction de la facture d’électricité de l’ordre de 15 à 20 DH par ménage.

Après de houleux débats, le financement du Fonds de solidarité sociale a été amendé par le gouvernement. Le Fonds comprendra deux tranches: les entreprises qui enregistrent un bénéfice net de 50 millions de DH et qui paieront 1.5% et celles qui réalisent un bénéfice net de 200 millions de DH et qui paieront 2,5%. Malgré la pression de l’opposition et la majorité pour étaler cette contribution sur 3 ans, le gouvernement a décidé de l’actionner uniquement pour 2012.