L'exit tax en vigueur en France

Le décret d'application de cette taxe créée pour freiner l'exil fiscal, est publié , juste à temps pour s'appliquer aux revenus 2011.

Pour freiner l’exil fiscal, la France a réintroduit l’exit tax. Ce nouvel impôt cible les entrepreneurs ou les ménages très fortunés. L’exit tax doit permettre de compenser le manque à gagner engendré par la suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’Impôt sur la fortune. Certaines stars du show business tentées établir leur domicile fiscal au Maroc sont désormais prévenues.

Qui sont les concernés?:
Les expatriés et non-résidents. Toutefois, la situation fiscale des expatriés dépend de multiples facteurs :
- leur statut fiscal (résidence ou non-résidence en France),
- la provenance de leurs revenus,
- la possession d’une habitation en France
- l’existence d’une convention bilatérale.

De ce fait, la disposition touche toute personne qui transfère son domicile fiscal à l’étranger, après avoir résidé en France pendant au moins 6 ans, au cours des 10 dernières années. C’est le transfert du domicile fiscal qui déclenche l’exit tax.

Revenus:
La mesure s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France, intervenus à compter du 3 mars 2011. Instituée par la loi de Finances rectificative du 29 juillet 2011, cette disposition s’applique donc de manière rétroactive.

Les actifs visés:
Seules les valeurs mobilières sont imposables. Les portefeuilles boursiers, les
placements financiers le sont dès lors qu’on les cède.

L’exit tax impose toute participation directe ou indirecte d’au moins 1% dans les bénéfices sociaux d’une société, les participations dans plusieurs sociétés dont la valeur dépasse 1,3 million d’euros, toute créance de complément de prix.

Cette disposition vise plus aussi les créateurs d’entreprises qui quittent la France, notamment pour la Belgique, afin de ne pas payer de plus-values lors de la cession de leurs sociétés.

Désormais, ce type d’exil fiscal sera rendu moins attractif. Les contribuables étant tenus de s’acquitter de 19% d’impôts et 15,5% de contributions sociales, même s’ils ont procédé à la vente lorsqu’ils étaient hors de France.

Comment régler les impôts:
En principe, l’exit tax est à payer immédiatement, après la cession des titres. Mais en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat européen, l’expatrié bénéficie automatiquement d’un différé de paiement de l’impôt dû. Et ce, qu’il quitte la France pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Les expatriés ont droit à un sursis automatique de paiement. Ceci à condition de s’installer dans les pays membres de l’UE et dans certains pays de l’Espace économique européen (l’Islande et la Norvège).

Techniquement, s’ils conservent leurs titres cotés ou non cotés pendant au moins 8 ans après leur départ de France, les expatriés bénéficient d’un dégrèvement d’impôt sur les plus-values. Lors de la cession de leurs titres, ils n’auront à régler que les prélèvements sociaux.

Formalités:
Un formulaire doit être rempli par le contribuable où il précise la date du
transfert du domicile fiscal hors de France, l’adresse du nouveau domicile fiscal, le montant des plus-values latentes en report, le montant de l’impôt correspondant à ces plus-values. Ce formulaire doit être déposé au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts dont il dépendait, l’année suivant son transfert.

S’il veut bénéficier du sursis de paiement sur option, cette déclaration devra
être déposée 30 jours avant le départ de France.

Quelque 1,4 milliard d'euros de plus-values latentes ont été déclarées au titre de l'"exit tax" par seulement 128 contribuables français ayant quitté le pays en 2011, selon des chiffres publiés dans le quotidien Les Echos.

Ces données ont été obtenues de Bercy par le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le député UMP Gilles Carrez, précise le journal.

"Ces chiffres sont à rapprocher des données de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui font état d'environ 700 à 800 départs chaque année, pour 300 retours", est-il indiqué. Le journal souligne que le rendement de l'"exit tax", pour l'Etat, a été chiffré à 53 millions en 2012, et 62 millions en 2013, selon les documents budgétaires.

Rendement

Selon le dispositif, toute personne quittant la France avec un patrimoine mobilier de plus 1,3 million d'euros doit déclarer au fisc la valeur de ce patrimoine au jour du départ et la plus-value latente, autrement dit sa valeur au jour du départ diminuée de la valeur d'acquisition. L'"exit tax" est du même montant que l'impôt qui aurait frappé le même contribuable resté en France, auxquels s'ajoutent des prélèvements sociaux.

Pour éviter la double imposition, l'impôt éventuellement payé à l'étranger est cependant déductible de l'impôt dû en France. En mars 2012, la ministre du Budget de l'époque, Valérie Pécresse, avait dit en attendre un rendement annuel de 200 millions d'euros pour les caisses de l'Etat.