2013 : une loi sur les villes nouvelles au Maroc

Le ministère de l’habitat veut donner un coup de fouet au développement des villes nouvelles. Un plan de relance doté d’une enveloppe de 100 MDH devrait être déroulé au courant de l’année et, plus que cela, le département de Nabil Benabdellah planche actuellement sur un projet de loi dédié à ces villes nouvelles.

Voici les grandes lignes de la loi publiée par la vie éco : http://www.lavieeco.com/news/economie/le-detail-de-la-loi-sur-les-villes-nouvelles-24759.html

Cette loi profite du retour d’expériences des villes installées depuis 2004 et introduit un cadre légal qui lève les obstacles ayant jusqu’à présent entravé le développement de ces pôles. Elle prévoit :

La création d’un comité interministériel des villes nouvelles.

Placé sous l’autorité du chef du gouvernement, celui-ci devrait, entre autres :

- veiller à la réalisation des équipements publics au sein des nouveaux ensembles urbains. C’est là une nouveauté importante car plusieurs villes nouvelles, bien qu’étant aujourd’hui habitées par des milliers de familles, manquent toujours du minimum vital en termes d’équipements pour l’éducation, la santé, le transport… Ce que les équipes de l’Habitat expliquent justement par l’absence d’une instance interministérielle en charge de cet aspect.

- veiller à la mobilisation des financements nécessaires à la réalisation des programmes des villes nouvelles et de lever tout obstacle éventuel d’ordre technique et financier à leur réalisation.

- se prononcer en amont sur les projets de création de villes nouvelles en termes d’opportunité, de choix du site et de viabilité économique du projet.


Une nouvelle procédure de création des villes nouvelles

Il s’agit de combler un vide car les nouveaux pôles urbains n’ont jusqu’à présent pas de procédures d’autorisation spécifiques, ce qui ralentit leur réalisation. Pour y remédier le projet de loi prévoit que la création des villes nouvelles soit prescrite par décret, après avis du comité interministériel.

Ce décret délimite, entre autres, le périmètre de la ville nouvelle et, surtout, gèle momentanément les opérations de construction, de lotissement et les transactions immobilières sur le terrain devant accueillir la ville nouvelle.

Plus encore, la nouvelle loi introduit la notion d’«organisme en charge de la mise en œuvre de la ville nouvelle» qui fait office d’autorité au sein du périmètre légal de la ville nouvelle. En effet, cet organisme, qui peut consister en un établissement public ou une société de droit privé, élabore en concertation avec les collectivités locales concernées, le plan de la ville nouvelle qui est l’équivalent juridique et technique du plan d’aménagement et qui prévaut même sur les documents d’urbanisme en vigueur ou sur tout autre plan sectoriel. Et ce n’est pas tout, puisque l’organisme en charge se substitue à l’autorité locale pour la mise en œuvre du plan de la ville nouvelle, la constatation des infractions à la loi, et il dispose même des droits reconnus à l’Etat en matière d’expropriation à l’intérieur de la ville nouvelle.


Compte tenu de sa responsabilité de gestionnaire, l’organisme bénéficie des produits des taxes parafiscales prélevées au niveau de la ville nouvelle, et, pour cela, la nouvelle loi confère à la ville en construction le statut de commune urbaine à part entière. Il ne s’agit toutefois que d’une situation transitoire en attendant la remise de la ville nouvelle à la commune concernée. Telle que prévue par la loi, cette remise est effectuée après la réalisation des travaux d’infrastructure et de construction d’au moins 30% des logements et l’emménagement d’au moins 25% des populations attendues.


Cette nouvelle disposition rétablit une certaine justice, car en l’état actuel des choses les taxes sont perçues par les communes rurales abritant les villes nouvelles, alors que la gestion au quotidien est assurée par la structure en charge de la mise en œuvre de la ville nouvelle.