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 En france : un devis est obligatoire pour toute facture de plus de 1500 euros

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En france : un devis est obligatoire pour toute facture de plus de 1500 euros Empty
MessageSujet: En france : un devis est obligatoire pour toute facture de plus de 1500 euros   En france : un devis est obligatoire pour toute facture de plus de 1500 euros Icon_minitimeDim 5 Mai - 23:49

La loi impose en France d’officialiser par écrit tout contrat dont la valeur excède 1500 euros.

C'est au professionnel de prendre ses précautions et de faire signer au client un devis quitte à le modifier conjointement par la suite.

Aucun autre élément ne peut faire foi.

Donc si vous convenez avec un professionnel sur un prix de 2000 euros pour des travaux et qu'il vous envoi une facture de 4000 euros, vous n’êtes pas tenu de payer l’excédent, s'il n'a pas fait de devis.
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En france : un devis est obligatoire pour toute facture de plus de 1500 euros
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