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 "Droit au compte bancaire" en France

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"Droit au compte bancaire" en France  Empty
MessageSujet: "Droit au compte bancaire" en France    "Droit au compte bancaire" en France  Icon_minitimeMar 9 Juil - 11:54

Depuis 1984, si une personne physique ou morale se voit interdire l'accès aux services bancaires de base par un premier établissement, elle peut saisir la Banque de France.

Cette dernière peut alors contraindre une banque de lui offrir gratuitement l'accès à ces services.

Ce dispositif s'adresse à une population défavorisée ou à des personnes interdites de crédit ou surendettées.

Des sanctions en cas de non respect de cette obligation

Le Crédit lyonnais a été condamné à payer au Trésor public 2 millions d'euros, pour avoir manqué à ses obligations vis-à-vis des bénéficiaires du "droit au compte", a annoncé l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sur son site, lundi 7 juillet 2013.

Selon la commission des sanctions de l'ACP, LCL a prélevé, à tort, environ 1 million d'euros de commissions sur ces bénéficiaires d'un droit au compte.

Dans sa décision, l'ACP indique qu'il n'y a pas eu de la part du Crédit lyonnais une "volonté délibérée de méconnaitre ses obligations".

Toutefois elle estime que "la population particulièrement défavorisée concernée par cette législation appelait une attention particulière".
Les "manquements constatés" justifient donc, selon l'ACP, "le prononcé d'un blâme et d'une sanction pécuniaire de 2 millions d'euros".
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