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 Qui a le droit d’entrer chez vous ?

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MessageSujet: Qui a le droit d’entrer chez vous ?   Qui a le droit d’entrer chez vous ? Icon_minitimeMar 17 Sep - 12:31

La montée en flèche des cambriolages, la multiplication des vendeurs en porte à porte ou autres sondeurs sont des raisons suffisantes pour ne pas ouvrir sa porte au premier venu.
 
Pourtant, si la personne qui se présente au visiophone de l’immeuble ou à travers le judas optique est le propriétaire ou une personne investie d’une autorité publique, peut-on vraiment s’y opposer ?
 
Le propriétaire
 
La signature d’un bail confère la qualité de locataire avec l’usage et la jouissance exclusive du logement. En clair, vous pouvez interdire à votre propriétaire d’accéder au bien loué.
 
Le propriétaire, tenu d’ailleurs de vous remettre tous les trousseaux de clés en sa possession, ne bénéficie d’aucun traitement de faveur ! Il dispose seulement d’un droit de visite dans deux cas de figure, prévus par la loi : lorsqu’un congé lui a été délivré et lorsque le bien est mis en vente, et ce dans la limite de deux heures maximum, les jours ouvrables.
 
Contrairement à une idée répandue, le propriétaire ne peut pas imposer une visite annuelle, histoire de vérifier le bon entretien du logement. Il suffit de lui opposer l’existence d’un état des lieux de sortie, censé en rendre compte. De même, l’accès peut être refusé au bailleur qui entend surveiller des travaux en cours de bail, suite à un dégât des eaux par exemple. Il n’aura pas d’autre choix que de soumettre sa requête au juge, qui pourra fixer les modalités de visite.
Des entreprises de travaux
 
Si vous habitez dans un immeuble, il n’est en revanche pas possible de vous soustraire, prétextant que vous êtes locataire, à la visite d’une entreprise – y compris du syndic – lorsque des travaux d’amélioration, nécessitant une intervention dans le logement, ont été prévus. Il en va de même des réparations urgentes qui ne peuvent pas être différées jusqu’à la fin du bail.
 
Les pompiers
 
Un sapeur-pompier peut être amené à procéder à l’ouverture forcée de la porte, à supposer que le passage par une fenêtre ne soit pas possible, l’objectif poursuivi étant de faire le minimum de dégâts. Mais il doit s’agir d’une intervention d’urgence, pour porter secours à une personne en danger, ou pour lutter contre un incendie. En pratique, même s’ils disposent du droit de pénétrer seuls dans le logement, les pompiers font systématiquement appel à la police, au besoin en coopération avec le Samu.
 
Bon à savoir : pour être remboursé des dégâts occasionnés par l’intervention des pompiers – carreau cassé ou porte fracturée par exemple -, il faut produire auprès de sa compagnie d’assurance le constat des faits, établi sur place par les pompiers. Ces frais sont normalement pris en charge par l’assurance habitation.
 
L’huissier
 
Un huissier – et non une société de recouvrement ! – peut pénétrer chez vous, même contre votre gré, si vous êtes redevable d’une dette auprès d’un commerçant ou d’un particulier.
 
Encore faut-il que cet officier ministériel soit compétent au plan géographique, qu’il dispose d’une décision de justice ou d’une ordonnance d’injonction de payer (titre exécutoire) et enfin qu’il vous ait adressé un commandement de payer, resté sans effet. Passés 8 jours, il peut venir dresser un inventaire de saisie sur les meubles, accompagné d’un policier ou d’un gendarme. Un serrurier sera aussi dépêché sur place, pour assurer l’ouverture et la fermeture du logement.
 
Un huissier peut également intervenir pour procéder à une expulsion. Cela suppose que le bailleur ait entamé une procédure contre vous, en faisant jouer la clause résolutoire prévue au contrat de location. Soit parce que vous êtes mauvais payeur, soit – c’est plus rare – parce que vous n’êtes pas assuré. Entre le premier commandement de payer et le prononcé de l’expulsion il peut s’écouler plus de deux ans. Le jour J, l’huissier qui n’est pas obligé d’avertir de son passage, est tenu de respecter une plage horaire de 6 à 21 heures, sans pouvoir intervenir un dimanche ou un jour férié.
 
Un agent de l’administration
 
Si vous recueillez tous les chats du quartier, sachez qu’un voisin ou le propriétaire peut alerter la mairie, au prétexte de problèmes sanitaires. Une enquête peut être diligentée et la venue d’un agent assermenté de l’Agence régionale de santé, est envisageable. Il faut alors le laisser entrer, sous peine de sanctions pénales.
 
Un agent du fisc
 
En règle générale, le petit contribuable est à l’abri d’une visite du fisc, pour fraude ou non déclaration de revenus. Mais un agent contrôleur peut-il venir s’assurer, en personne, de la présence d’une télévision à votre domicile ? En jeu, le paiement de la « contribution à l’audiovisuel public » – l’ex redevance audiovisuelle – payable avec la taxe d’habitation. Bien sûr la question se pose dans le cas où vous avez pris soin de déclarer dans votre déclaration de revenus ne pas détenir de poste. Vous êtes d’ailleurs en infraction si votre foyer est doté d’un vidéoprojecteur équipé d’un tuner ou d’un lecteur-enregistreur de DVD Blu-ray… La réponse est simple : rien n’oblige à ouvrir votre porte, encore moins à faire entrer cet agent. Reste que le fisc disposera d’autres moyens d’informations émanant du vendeur de télévision ou en interrogeant les chaînes payantes pour obtenir des éléments du contrat que vous avez souscrit pour vous abonner.

http://fr.pourelles.yahoo.com/ces-aliments-qui-nous-soignent-001502252.html
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