L'affaire Baby Loup : suit son chemin judiciaire

Le 19 décembre 2008, Fatima Afif, salariée de la crèche, est licenciée pour « faute grave » en raison de son souhait de porter le voile sur son lieu de travail à son retour de congé maternité. Une décision justifiée par Natalia Baleato, la directrice, au nom de la « neutralité philosophique, politique et confessionnelle », inscrite au règlement intérieur de l'établissement. Dénonçant un licenciement abusif, l'ex-employée saisit le conseil des prud'hommes et réclame plus de 100 000 euros de dommages et intérêts.

13 décembre 2010 : le conseil des prud'hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines) donne raison à la direction de la crèche, estimant que Fatima Afif avait fait preuve « d'insubordination caractérisée et répétée ».

Octobre 2011 : un arrêt de la cour d'appel de Versailles confirme ce jugement.

19 mars 2013 : la Cour de cassation désavoue la cour d'appel de Versailles et annule le licenciement de Fatima Afif. « S'agissant d'une crèche privée », la plus haute juridiction judiciaire estime que le licenciement de Fatima Afif constitue « une discrimination en raison des convictions religieuses » et doit être « déclaré nul ».

17 octobre 2013 : le procureur général de la cour d'appel de Paris, François Falletti, contredit la Cour de cassation. Pour lui, les enfants de la crèche, « âgés de 2 mois à 3 ans », sont « particulièrement influençables » parce qu'ils « appartiennent à des familles socialement très fragiles, ce qui les rend encore plus réceptifs aux modèles » donnés par le personnel de la crèche.

27 novembre 2013 : La cour d'appel de Paris confirme le licenciement, estimant qu'il ne portait « pas atteinte à la liberté religieuse » et qu'il n'était pas « discriminatoire ».

25 juin 2014 : La Cour de cassation a déjugé l'arrêt de sa propre chambre sociale : le licenciement de Fatima Afif, la directrice adjointe de la crèche de Chanteloup-les-Vignes, dans les Yvelines, qui avait refusé d'ôter son voile islamique, était bel et bien justifié.

Pourquoi cette affaire est-elle exceptionnelle ?

En France, cette affaire est devenue emblématique des rapports entre islam et laïcité. De nombreux responsables politiques se sont notamment élevés pour réclamer dans les textes législatifs l'extension de la neutralité dans le secteur public à des sphères privées, notamment dans la petite enfance.

Fatima Afif avait saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). Dans un premier temps, celle-ci lui avait apporté son soutien, jugeant ce renvoi « discriminatoire », et estimant qu'une structure associative privée ne pouvait exiger la neutralité religieuse de la part de ses salariés. Mais en octobre 2010, lors de sa prise de fonction, la nouvelle présidente de la Halde, Jeannette Bougrab, invoquant son « combat pour la laïcité », s'élève contre cette délibération et obtient l'accord du collège de l'institution pour qu'il procède à un nouvel examen de ce dossier.

En mars 2013, le défenseur des droits, Dominique Baudis, demande une « clarification » de la loi sur la laïcité. Estimant que le parcours judiciaire du dossier Baby Loup illustre les « difficultés d'interprétation » des textes, il recommande une large consultation préalable.

Selon M. Baudis, il peut être « difficile » pour les salariés de « discerner si leur activité relève d'une mission de service public ou bien d'une mission d'intérêt général ». « Ces incertitudes nourrissent des malentendus et des conflits préjudiciables à la cohésion républicaine. Elles alimentent des contentieux qui ne manqueront pas de se multiplier », ajoute-t-il.

Extrait d’une interview sur lci.fr

L'affaire Baby Loup, qui anime le débat sur la laïcité au travail depuis 5 ans, soulève de multiples questions.

Doit-on interdire le voile au travail ?
Doit-on légiférer à ce sujet ?
Si la loi interdit le port de signes religieux dans le service public, qu'en est-il dans le secteur privé ?

MYTF1News : La cour d'appel de renvoi doit se prononcer ce jeudi sur l'affaire Baby Loup. Au départ, la cour d'appel avait validé le licenciement. Puis, la Cour de cassation est revenue sur ce jugement. A l'inverse, le parquet se prononce en faveur du licenciement, selon les conclusions du procureur général consultées par Le Figaro. Pourquoi la justice a-t-elle autant de mal à trancher ?

Jean-Michel Ducomte, avocat et professeur de droit public : Les difficultés viennent du fait qu'un contre-sens est souvent fait : la laïcité n'est pas une idéologie mais un mode d'organisation sociale. Par ailleurs, le règlement de la crèche, qui permettrait de trancher, est imprécis. Il y a également la question du statut de la crèche. S'il est clair que le service public doit respecter le principe de neutralité, qu'en est-il des établissements qui rendent une mission de service public? Baby Loup remplit-elle ce rôle ? Toutes ces questions soulevées expliquent les va-et-vient de la justice dans cette affaire.

MYTF1News : L'Observatoire de la Laïcité a rendu son avis et estimé qu'il ne valait mieux pas légiférer. Qu'en pensez-vous ?

J-.M. D. : Effectivement, je pense qu'il faut mieux en débattre. Nous vivons dans une société de la diversité. Nous avons plutôt intérêt à ouvrir les mannes du débat, car légiférer pourrait entraîner des crispations identitaires dangereuses. En rédigeant une loi, on s'affranchirait aussi d'une réflexion. Si une loi interdit le voile au travail, les femmes qui le portent resteront voilées chez elles. D'une certaine manière, on leur interdit de réfléchir sur leur condition, de se confronter aux autres femmes. Enfin, une loi pourait créer des "Antigone" qui s'empresseraient de dire : "Regardez, la République n'est là que pour interdire". Pour résumer, la loi doit être le dernier recours.

MYTF1News : En dehors du règlement, la crèche Baby Loup est un cas particulier car c'est un établissement qui accueille des enfants. Faut-il faire une exception pour les crèches ?

J-.M. D. : C'est possible. On peut très bien se demander si les services à la petite enfance ne sont pas, par nature, des missions de service public qui exigeraient le principe de neutralité. Il faudrait alors modifier les dispositions du code de la famille. Mais une autre question se cache derrière : les nounous à domicile doivent-elles, elles aussi, enlever le voile ? Je pense que seules les structures collectives devraient être concernées.

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