Contrôles au faciès en France

Une étude scientifique conduite dans la plus grande confidentialité par le Centre national de recherche scientifique (CNRS) publiée le mardi 30 juin, démontre que la police parisienne pratique des contrôles sur « profilage racial », rapporte le site Mediapart.


Les travaux de recherches menés par Fabien Jobard et René Levy du CNRS ont été financés par une fondation américaine, l'Open society institute, créée par le milliardaire Georges Soros. Les chercheurs ont observé discrètement 525 opérations de police, entre octobre 2007 et mai 2008, sur 5 sites parisiens de grande affluence dont les abords de la gare du Nord et de la station de métro Châtelet-Les Halles.

Ils ont ensuite observé les caractéristiques des personnes fréquentant ces lieux, avant d'analyser les profils, parmi ce public, de toutes celles qui se faisaient contrôler. Par la suite, les enquêteurs ont inscrit notamment l'âge, le sexe, l'apparence physique (tenue vestimentaire) et le profil ethnique des individus contrôlés. Enfin ils ont demandé à ces personnes contrôlées de répondre à un questionnaire sur les conditions de leurs inspections.

Les conclusions indiquent que « les contrôles d'identité effectués par les policiers se fondent principalement sur l'apparence : non pas sur ce que les gens font, mais sur ce qu'ils sont, ou paraissent être ».
  - les « Arabes » (les personnes originaires d'Afrique du Nord selon la terminologie du rapport) ont 7,8 fois plus de chance d'être contrôlés que des Blancs.
  - les « Noirs » (originaires d'Afrique et des Antilles), le risque de contrôle est 6 fois plus important que celui des Blancs.

A la station Châtelet-Les-Halles par exemple, la probabilité de contrôle des Noirs est 11,5 fois plus grande que celle des Blancs.

- Les « Arabes » ont été fouillés à l'issue de 12,4% des contrôles d'identité,
- Les noirs 9,9%
- Les « Blancs » à 3,1 % des cas.

Le style vestimentaire est aussi un critère de contrôle selon l'étude. « Bien que les personnes portant des vêtements aujourd'hui associés à différentes « cultures jeunes » (hip hop, tecktonic, punk ou gothique...) ne forment que 10 % de la population disponible, elles constituent jusqu'à 47 % de ceux qui ont effectivement été contrôlés », écrit Le Monde.

Seules 3 % des personnes contrôlées ont déclaré avoir perçu un traitement raciste ou insultant, selon la même source. Trois quart (76 %) ont émis un jugement neutre sur l'attitude des fonctionnaires contre seulement 6 % qui juge respectueuse l'attitude des policiers.

Brice Hortefeux s'est réuni avec MM. Lozès et Wieviorka à propos de leur proposition d'instituer lune "attestation de contrôle policier".

Dans leur rapport, ils proposent en effet, pour lutter contre les abus de contrôle au faciès, que pour chaque contrôle de police "les procédures soient enregistrées et que la personne contrôlée reçoive une explication écrite".

"Les personnes qui estiment à tort ou à raison être harcelées par des contrôles intempestifs auront les moyens de prouver leurs dires par ces documents officiels", expliquent MM. Lozes et Wieviorka, qui ajoutent que "les policiers dont les pratiques sont abusives pourront être identifiés, et rappelés à l'ordre, afin que leurs dérives ne jettent pas le discrédit sur toute l'institution policière".

Le ministre de l'intérieur s'est engagé auprès ses interlocuteurs à les revoir dans "2 mois" pour envisager les suites à donner à ces deux idées en particulier.

proposition qui va dans le bon sens à mon avis....A suivre

13 personnes s'estimant victimes de contrôles au faciès discriminatoires ont été déboutées, mercredi 2 octobre 2013, de leur action en justice lancée le 11 avril 2011 contre l'Etat et le ministère de l'intérieur.
 
Le procès civil s'était ouvert mercredi 3 juillet 2013 au tribunal de grande instance de Paris. L'action, soutenue par le Collectif contre le contrôle au faciès et l'ONG anglo-saxonne Open Society Justice Initiative, regroupait des plaignants aux profils variés : étudiants, conseillers municipaux ou encore ouvriers du bâtiment.
 
 
C'est la première fois que l'Etat a été attaqué en justice sur ce genre de cas, que les associations dénoncent depuis des années.
 
Avant que la justice ne déboute l'action, Lanna Hollo, la représentante en France d'Open Society, rappelait que François Hollande avait promis durant sa campagne de lutter contre les contrôles abusifs en créant des récépissés, comme au Royaume-Uni. Mais la proposition a été abandonnée. Et précisait, déjà, que "la question n'est pas de savoir si l'Etat sera condamné, mais combien d'années cela prendra. Faudra-t-il aller jusque devant la Cour européenne des droits de l'homme ?"
 
Les conseils des treize plaignants, Mes Slim Ben Achour et Félix de Belloy, avaient fait valoir, dans cette procédure écrite, les nombreux textes européens et internationaux qui prohibent les pratiques discriminatoires. Comme la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2000 ou ceux de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a indiqué dans une affaire de contrôle au faciès que la "discrimination raciale (...), compte tenu de ses conséquences dangereuses, exige une vigilance spéciale et une réaction vigoureuse de la part des autorités". Les juges n'ont pas retenu le principe de l'"aménagement de la charge de la preuve", selon laquelle le plaignant ne doit pas prouver qu'il a été discriminé, mais apporter "un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes".
 
L'avocat du Trésor – représentant de l'Etat – affirmait que les policiers ont agi dans le cadre de l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale, qui encadre les contrôles d'identité. Ceux-ci peuvent avoir lieu sur réquisition du procureur ou dans le cadre d'un "trouble à l'ordre public" et peuvent ainsi "concerner n'importe quel citoyen même en l'absence de toute commission d'infraction".
 
Dans ses conclusions, l'Etat ne contestait pas l'aspect discriminant des contrôles, mais affirmait que les agents de police avaient le droit de les effectuer. Les avocats des treize plaignants vont annoncer les suites à donner à cette action.

Extrait de : http://www.lemonde.fr/societe/article/2013/10/02/controle-au-facies-treize-plaignants-deboutes_3488687_3224.html