Budget 2010: Les mesures fiscales

Le Conseil de gouvernement a démarré hier l’examen du projet de budget pour 2010. Il devra continuer jeudi. Le texte comprend plusieurs mesures fiscales. Nous en livrons le détail en exclusivité:

TIC: L’alcool fortement taxé

La TIC sur les bières passe de 550 à 800 DH par hectolitre. La TIC des vins ordinaires monte à 390 DH par hectolitre (260 actuellement), des vins autres que les ordinaires à 450 DH par hectolitre (300 DH). Quant aux vins mousseux, ils voient leur TIC doubler pour atteindre 600 DH par hectolitre. Celle des alcools éthyliques contenus dans les spiritueux atteindra 10.500 DH contre 7.000 actuellement.

Les boissons non alcoolisées ne seront pas en reste. Ainsi, le projet de budget prévoit le relèvement de la quotité de la TIC applicable aux boissons dites «énergisantes» de 20 à 150 DH par hectolitre. Le PJD en tout cas sera satisfait puisque ses amendements de l’année dernière sont finalement retenus.

En outre, le marquage fiscal des boissons alcoolisées ou non des tabacs manufacturés soumis au paiement des droits et taxes sera exclusivement assuré par les services des douanes.

IS: Cadeau pour le régime des fusions

Un régime fiscal transitoire en faveur des opérations de restructuration et de concentration des sociétés sera institué. Au lieu d’une imposition immédiate, le projet prévoit d’exonérer la prime de fusion (plus-value) réalisée par la société absorbante correspondant à sa participation dans la société absorbée (actions ou parts sociales).

Autre modification: l’étalement sur la durée d’amortissement, les plus-values nettes réalisées sur l’apport des éléments amortissables à la société absorbante. Au lieu de 10 ans, il est proposé un sursis d’imposition chez la société absorbante des plus-values latentes réalisées sur l’apport de la société absorbante des titres de participation détenus par la société absorbée. Sursis d’imposition des plus-values latentes résultant de l’échange des titres de la société absorbante pour les actionnaires personnes morales ou physiques. Il est à rappeler que le bénéfice de ce régime transitoire dépend de plusieurs conditions comme sa limitation à une durée de trois ans pour les opérations de fusions et de scissions réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012.

Toujours pour l’IS, le mode de paiement du minimum de la cotisation fixé à 1.500 DH sera effectué en un seul versement au lieu de 4 acomptes provisionnels de 375 DH chacun.

IR: Le gouvernement maintient ses promesses

Le seuil exonéré passe de 28.000 à 30.000 DH.

Le plafond déductible au titre des frais professionnels atteint 30.000 DH contre 28.000 actuellement, avec le maintien du taux de 20%.

Le nouveau barème modifie les tranches intermédiaires et les taux correspondants tout en réduisant le taux marginal d’imposition de 40% à 38% applicables aux tranches supérieures à 180.000 DH .

En outre, le seuil exonéré en matière de profits de capitaux mobiliers sera relevé : 28.000 à 30.000 DH.

Toujours sur le chapitre de l’IR, il est proposé d’appliquer le taux de 20% au lieu de 18% aux revenus des administrateurs des banques offshore et des salariés des banques offshore et des sociétés holding offshore. Ce même taux sera également applicable au personnel salarié résidant au Maroc au titre des dits revenus à condition qu’il justifie la contrepartie de sa rémunération en monnaie étrangère convertible et cédée à une banque marocaine.

En outre, l’Administration fiscale exigera des employeurs qui accordent des stock-options ou qui distribuent des actions gratuites à leurs salariés et dirigeants d’annexer à la déclaration des traitements et salaires un état mentionnant les titres acquis et/ou distribués gratuitement, les dates d’attribution, leur prix d’acquisition et le montant de l’abondement pour chacun des bénéficiaires.

Cette déclaration doit être accompagnée également d’un état comportant les indications lorsqu’il s’agit de plans d’option de souscription ou d’achat d’actions ou de distribution d’actions gratuites attribuées à leurs salariés et dirigeants par d’autres sociétés résidentes au Maroc ou non. Le projet introduit également l’uniformisation de l’imposition en cas de taxation d’office en matière de profits de capitaux mobiliers. L’imposition de 20% du prix de cession sera retenue.

TVA: Hausse pour les produits pétroliers

Il sera question d’appliquer le taux de 10% à certains produits pétroliers, avec droit de déduction au lieu de 7% au gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ainsi qu’aux huiles de pétrole ou de schistes bruts ou raffinés.

Il est également prévu de taxer à 10% certaines opérations financières en matière de TVA jusque-là exonérées. Ainsi, à partir du 1er janvier prochain, les avances et les prêts consentis par le FEC aux collectivités locales seront soumis à un taux de 10%.

Retraite: Fin de l’état de grâce

Fini également les exonérations concernant certaines institutions comme la CNSS, la CMR, la CIMR, les sociétés mutualistes, les sociétés coopératives et de crédit-bail immobilier, les agences de développement économique et social et les actes d’échange d’immeubles agricoles situées à l’extérieur du périmètre urbain.

La suppression d’avantages fiscaux s’étend également aux promoteurs immobiliers qui réalisent des résidences universitaires dans le cadre de conventions conclues avec l’Etat. Et pour cause, personne n’est demandeur.

Zones franches

Il est à rappeler que certaines dispositions fiscales relatives à la zone franche du port de Tanger seront abrogées. Cette décision vient après la transformation de cette zone en port de plaisance et le transfert des activités au port de Tanger-Med et aux autres zones franches.

Echéancier fiscal réaménagé

En matière d’IR, l’échéance pour le dépôt de la déclaration de revenu globale sera fixée au 1er mars de chaque année. Elle concernera les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime forfaitaire et les titulaires de revenus autres que professionnels.

Il est proposé de maintenir le délai du 1er avril de chaque année pour les revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui de résultat net simplifié.

En matière de TVA, un échéancier pour les déclarations est fixé. Pour les déclarations électroniques, avant l’expiration de chaque mois ou du premier mois de chaque trimestre. Pour les autres, avant le 20 de chaque mois ou du 1er mois de chaque trimestre.

Recours fiscal: Aménagement

Les décisions prises par les commissions locales de taxation en matière d’IR au titre du profit foncier et des droits d’enregistrement sont définitives lorsque le montant des droits en principal est inférieur à 100.000 DH. Les contribuables peuvent introduire directement le recours devant les instances judiciaires compétentes sans passer par la commission nationale du recours. C’est pour éviter l’encombrement de cette instance.

Droits de timbre

Les droits de timbre dus sur les actes notariés sont acquittés au moyen de l’apposition de timbres mobiles. Il est proposé de les remplacer par le visa pour timbre. Le but est de réduire le coût de fabrication et de gestion des timbres mobiles.

Créances publiques

Un délai d’exigibilité des amendes et condamnations pécuniaires, frais de justice prononcés par les juridictions à l’instar des autres créances publiques sera fixé. Une majoration de 0,5% par mois de retard pour le paiement après la date d’exigibilité sera instituée.

Veaux moins chers
Il est proposé de ramener la quotité du droit d’importation appliquée aux jeunes veaux de 233,5% à 2,5%. Cette mesure qui répond aux attentes du ministère de l’Agriculture vise à réduire le prix des viandes rouges.

Le projet de loi de Finances 2010 vise à ramener le droit d’importation des jeunes veaux au taux réduit de 2,5%.

Au demeurant, l’objectif recherché à travers cette mesure est la réduction des prix des viandes notamment bovines. Et l’impact attendu pour le consommateur est de taille: le droit d’importation étant actuellement de 233,5%. C’est sensiblement le même niveau appliqué aux viandes bovines importées sous forme de carcasse.

Les viandes d’origine brésilienne ou argentine sont négociées à moins de 2 dollars le kilo. Le calcul est donc simple pour déduire que cette viande devrait revenir à moins de 40 DH/kg.

Dans le cas où l’importation sera limitée aux veaux pour engraissement en vue d’embouche, le prix de revient ne devrait pas augmenter outre mesure. Mais dans ce cas, le Maroc n’aura rien à gagner si l’objectif est la quête de la compétitivité et la valorisation de la ressource hydrique. Car, faut-il le préciser, un taureau consomme autant d’eau qu’un hectare de tomates.

En revanche, l’ouverture aux importations des viandes sous forme de carcasse pourrait inciter à une spécialisation des éleveurs marocains pour développer un cheptel orienté vers l’exportation. Les races ovines dont dispose le pays sont tout indiquées.