Que faire en cas de perte de vos moyens de paiement au Maroc

En cas de perte de portefeuille,(carte d’identité et autres moyens de paiement notamment carte guichet, chéquier…) il faut faire preuve de vigilance car votre responsabilité civile est en jeu.

Faire une déclaration de perte (ça vous coutera 20 DH)
Premier geste, aller au commissariat de police le plus proche. Juridiquement, plus vite on réagit, plus vite on limite le risque de voir sa responsabilité civile engagée.
Aussi, une déclaration de perte sur l’honneur s’impose. Ne serait-ce que parce qu’elle permet d’assurer une plus grande protection juridique en cas de litige entre un client et sa banque, notamment en cas de contestation de paiement. «Même si le code de commerce ne l’exige pas, la déclaration de perte pourrait étayer une demande d’opposition auprès de votre banquier. Sachant que la charge de la preuve incombe à celui qui fait opposition».

Passez un coup de fil
Si c’est un vendredi soir, il est conseillé de contacter rapidement le centre de relation client mis à disposition par votre banque: en cas de perte ou de vol, l’opposition a en principe un effet juridique immédiat. D’où justement l’avantage de l’appeler. Ce coup de fil au centre relation client est d’ailleurs l’un des engagements auquel le client souscrit lors de la signature d’un contrat d’adhésion pour l’obtention d’une carte bancaire. Si vous ne respectez pas cette clause, toutes les opérations (retraits, achats…) effectuées à votre insu seront débitées de votre compte.

Rappelons que «les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites…», selon l’article 230 du code des obligations et des contrats. Certes, la déclaration de perte a le statut d’un document probatoire dans la mesure où elle est établie par un officier assermenté. Mais elle ne désengagera pas totalement votre responsabilité civile au cas où l’opposition n’est pas enclenchée. Signalons par ailleurs que la télé-conseillère incite son interlocuteur/client d’entamer la même procédure auprès de l’agence bancaire.

A quoi bon faire deux fois la même démarche?
La communication du client n’est pas enregistré. Donc la demande d’opposition effectuée directement auprès de votre banquier permet au client d’avoir une preuve écrite. La perte de sa carte guichet est aussi l’occasion de constater si vous êtes assuré par votre banque contre ce type de risque.

Evitez les oppositions irrégulières
La banque tient à se constituer une preuve car elle est tenue vis-à-vis des tiers. L’article 330 du code de commerce dispose que «l’ordre ou l’engagement de payer donné par le biais d’un moyen de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte ou de vol du moyen de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire». C’est une règle d’ordre public dans la mesure où elle garantit la sécurité juridique des transactions commerciales.

Toujours est-il que le banquier peut vous demander la déclaration de perte pour actionner l’opposition. Elle n’est pas une «condition nécessaire pour lancer la procédure» puisqu’elle «se fait par tout moyen», notamment par simple demande écrite ou par fax au cas où le client est à l’étranger. C’est le principe d’urgence qui prime: «le temps de faire une déclaration de perte, le mal est fait», explique le consultant Lahbabi, qui est également président de la commission juridique et fiscale de la Chambre de commerce française.

Le banquier envoie par la suite un e-mail au siège… Sauf que «la procédure ne produira son effet qu’à partir de lundi, si la perte a eu lieu le week-end», explique-t-on auprès d’une banque. Reste à savoir qui endosse dans ce cas-là la responsabilité civile, le client ou sa banque? C’est «la banque dans la mesure où elle a été légitimement saisie». Autant dire que si elle exige une déclaration de perte pour déclencher l’opposition, elle fait preuve «d’une attitude infondée».

Chèque: l’opposition pas systématique
Quant à la perte d’un chéquier ou chèque, c’est une autre paire de manches. L’article 271 alinéa 2 du code de commerce dispose qu’«il n’est admis d’opposition au paiement du chèque qu’en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de falsification du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit quel que soit le support de cet écrit et appuyer cette opposition par tout document utile», une déclaration de perte notamment. Si votre chèque est barré et non endossable, «il n’y a pas de risque à ce qu’il soit présenté à l’encaissement». En effet, le bénéficiaire du chèque perdu doit se contenter d’aviser son émetteur. Ce dernier est lui seul habilité à faire opposition auprès de sa banque.

Usurpation d’identité
Pour la carte d’identité, il faut toujours espérer qu’elle ne tombe pas entre de mauvaises mains. Un escroc pourrait toujours usurper votre identité et procéder en «toute légalité» à l’ouverture de plusieurs comptes bancaires. Des pratiques qui tombent sous le coup de la loi pénale (article 357 à 359 et article 385). Le malfrat va ensuite demander, en votre nom, des cartes de paiement et des chéquiers... Avec la déclaration de perte, vous êtes protégé. L’immunité juridique qu’elle vous procure court à partir de sa date d’établissement. Et son numéro d’enregistrement dans le registre de police fait obstacle à une quelconque remise en cause de son authenticité. En revanche, la «déclaration de perte n’est valable que pour le renouvellement de ou des pièces égarées», est-il précisé sur ce fameux document.

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