Le droit à l'oubli sur Internet

C’est-à-dire la possibilité pour tout un chacun d'effacer des informations personnelles publiées sur le Web.

La proposition de loi doit "mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique" en apportant des modifications à la célèbre loi "informatique et libertés".

Il s'agit notamment de garantir le statut de données personnelles à l'adresse IP, d'assurer une meilleure traçabilité des informations personnelles et d'éduquer les plus jeunes à "la protection des données personnelles".

En attendant une réglementation plus protectrice, Il ne faut pas percevoir Internet comme un média, avec une déontologie, mais comme un bistrot qui accueille des discussions de tiers, motivées par un désir de s'exprimer sur des idées politiques ou des situations, ou en réaction à des opérations de communication lancées par des sociétés commerciales.

Partant de là, sachant que chaque pays a ses propres lois en matière de publication de contenus, les personnes qui subissent un préjudice qui résulte de toutes ces discussions doivent réagir à hauteur de la toxicité des informations qui sont publiées sur le Net.

Pour infos il existe des agences spécialisée dans la gestion de la "e-reputation". Ils agissent pour les entreprise et les particuliers. Utile si le mal est dêjà fait

Quelques conseils pratiques

Limitez les traces que vous laissez
Pour pas avoir vos infos personnelles sur le net commencez par ne pas les diffuser. Pas de numéro de téléphone sur un profil de forum, ou une photos intimes.
Ce n'est pas parce qu'un site est peu visité que les informations qu'il contient ne sont pas visibles : les moteurs de recherche comme Google permettent d'y accéder aisément.
C'est pour ça que je vous conseilles pour mon forum de choisir un pseudo neutre et de ne pas utiliser votre nom entier. La plupart des données publiées sur le Web ont une très longue durée de vie. Une prise de position, peut rester en ligne indéfiniment, et être retrouvé aisément des années après leur publication.

Par ailleurs, lorsque vous vous inscrivez à un service ou à un site, vous pouvez limiter le nombre d'information que vous fournissez. De nombreux sites vous proposent de renseigner un numéro de téléphone ou une adresse, mais de manière optionnelle.

Vérifiez quelles informations vous concernant sont en ligne
Vous pouvez savoir très simplement quelles sont les "traces numériques" que vous avez laissées, en faisant utilisant les moteurs de recherche. Je vous ai proposé deux sites qui se sont spécialisés en ça. Si vous découvrez que des informations privées sont librement accessibles, vous pourrez alors les effacer vous-même ou demander leur retrait. Moi je suis disposé à changer vos pseudos ou supprimer un de vos sujets.

Utilisez les options de contrôle
La plupart des sites, et notamment les réseaux sociaux comme Facebook, vous permettent de contrôler qui peut voir quoi sur votre profil. Vérifiez que les options cochées correspondent bien à ce que vous souhaitez : sur Facebook, vous pouvez par exemple choisir de limiter l'accès à vos photos aux seules personnes qui figurent parmi vos amis.

Cloisonnez vos réseaux sociaux
Vous n'avez pas forcément envie de partager les mêmes informations avec vos amis d'enfance, vos collègues de travail et les membres de votre association. Si c'est le cas, vous pouvez choisir de séparer ces différents groupes en différents réseaux, par exemple en limitant davantage les informations auxquelles ont accès vos collègues.

Faites jouer votre droit d'accès et de rectification
Si vous découvrez que des informations personnelles vous concernant sont publiées sur un site Web, vous pouvez demander leur retrait. La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoit que vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. En clair, vous pouvez demander la modification ou la suppression d'informations personnelles enregistrées sur un site. Il peut cependant être difficile de faire appliquer ce droit, notamment pour les sites gérés en dehors de France.

De même, si des informations personnelles ou des propos vous diffamant sont publiés sur un site, vous pouvez demander à l'administrateur du site de les supprimer. En cas de refus, vous pouvez consulter un avocat, qui vous conseillera sur la meilleure marche à suivre. Attention, la loi n'impose pas à l'hébergeur de supprimer des informations publiques (candidature à une élection…), ni les propos qui ne sont pas explicitement diffamatoires ou injurieux (une critique négative mais mesurée d'un ouvrage que vous avez écrit…).

Le droit à la protection de l'intimité sur Internet bientôt dans la Constitution

Alex Türk, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)., estime que le droit à la protection de son intimité sur internet devrait être inscrit dans la Constitution. Il va revenir à la charge auprès des Pouvoirs publics.

Les réseaux sociaux sur internet ont fait exploser le nombre de données personnelles, souvent volontairement publiées par les internautes mais qui peuvent se révéler embarrassantes.

Techniquement, il n'y a aucune limite à la mémoire d'internet et il n'existe pour l'instant pas de texte contraignant, d'où une réflexion naissante sur le droit à l'oubli numérique qui consiste en l'effacement des données.

La secrétaire d'Etat chargée de l'Economie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, a annoncé la rédaction d'une charte pour mieux gérer ces traces numériques d'ici à juin prochain.

En parallèle, deux sénateurs ont rédigé une proposition de loi qui propose de rendre obligatoire la publication d'informations sur la durée de conservation des données personnelles et de faciliter le droit à leur suppression.

A l'instar de la secrétaire d'Etat à l'Economie numérique, Alex Türk s'inquiète des problèmes causés par les données personnelles dans les processus de recrutement.

Selon une étude citée par Nathalie Kosciuscko-Morizet lors d'un atelier consacré à l'oubli numérique à Paris début novembre, 35% des recruteurs américains ont reconnu avoir éliminé des candidats pour cause de propos ou de photos sur internet jugés déplacés.

"Pour les Américains, les données personnelles sont des données commerciales qui ont une valeur marchande. En Europe, nous pensons que ce sont des attributs de la personnalité", rappelle-t-il, pour preuve des difficultés à venir.

Google a ouvert aux Européens la possibilité de demander à être "oublié" par ses services de recherche sur Internet. Le groupe se conforme ainsi à une décision de la Cour européenne de justice.

Celle-ci avait en effet estimé le 13 mai 2014 dernier que les particuliers avaient le droit de faire supprimer des résultats de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles les concernant. Une démarche très utile, notamment si celles-ci sont périmées ou inexactes.

Un comité consultatif pour trancher les demandes

Pour se conformer à cette décision, le moteur de recherche a lancé ce 28 mai 2014 un formulaire en ligne accessible uniquement aux Européens et leur permettant de demander la suppression de résultats de recherche. La copie d'une pièce d'identité en cours de validité sera demandée pour justifier la demande.

"L'arrêt implique pour Google de faire des arbitrages difficiles entre le droit à l'oubli d'un particulier et le droit à l'information du public", a souligné un porte-parole du groupe, dans une déclaration envoyée à l'AFP. Google va donc mettre en place un comité consultatif pour l'aider à fixer l'équilibre entre ces deux impératifs. On imagine que les débats y seront enflammés.

Le lien vers ce service : https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch