Un plan d'action pour améliorer du climat d'affaires au Maroc

Procédures administratives

L’objectif est de lever les barrières administratives qui découragent l’investissement, pèsent sur la compétitivité nationale et favorisent la corruption.

Les concertations avec le secteur privé ont permis d’identifier les principales préoccupations des entreprises. Celles-ci portent sur trois points:
Une charge administrative trop lourde,
Un manque de transparence et de prévisibilité
Des moyens de recours insuffisants.

Contre cela, la commission nationale a décidé de lancer 4 actions:

Codifier et publier toutes les procédures administratives applicables aux entreprises. L’objectif est de créer un registre en ligne comprenant l’ensemble des procédures administratives applicables aux entreprises. Celles-ci devront être opposables et revêtir un caractère officiel.

Simplifier la création d’entreprise: des améliorations peuvent être apportées pour simplifier certaines étapes, telles que la légalisation de signature, le paiement des droits d’enregistrement ou le dépôt du capital social.

Le troisième axe vise à faciliter l’échange des informations sur l’entreprise entre les administrations publiques: ce qui accélérera la mise en œuvre de l’identifiant commun. Celui-ci est nécessaire pour interconnecter et alimenter de manière cohérente le registre du commerce et les différents registres fiscaux et statistiques relatifs aux entreprises.

Un mécanisme d’alerte contre les abus administratifs viendra renforcer ce dispositif. Ce dernier permettra aux entreprises de dénoncer les situations d’abus ou de corruption administrative dont elles sont victimes.


Moderniser le droit des affaires

La commission nationale cherche à poursuivre les réformes entamées. Objectif, mettre en place un cadre juridique complet, clair et prévisible.

Des améliorations sont attendues sur les délais de validation des textes de loi et des décrets d’application, sur les textes de base du droit des affaires ainsi que sur la lisibilité et la transparence du cadre légal des affaires.

Dans son plan d’action 2010, la commission a prévu deux actions prioritaires. Ainsi, il s’agit de réviser la loi sur la Sarl. En 2006, le montant minimum légal pour la création d’une Sarl est réduit de 100.000 à 10.000 DH.

La seconde action passera par un calendrier annuel pour la modernisation du droit des affaires. Cet outil permettra une revue globale des principaux textes composant le droit des affaires afin d’identifier les besoins de réforme prioritaires et les hiérarchiser en concertation avec le secteur privé et les professionnels du droit. Cette revue devra être institutionnalisée de manière à améliorer la planification des réformes.


Résolution des litiges commerciaux

Sur ce volet, les opérateurs s’attendent à des améliorations, notamment par rapport aux procédures des tribunaux de commerce qui ne répondent pas pleinement aux attentes des opérateurs économiques.

Dans son plan d’action, la commission note que les tribunaux de commerce suivent principalement les règles du code de procédure civile. La mise en état des dossiers, les procédures accélérées comme le référé ou l’injonction de payer, et l’exécution des jugements peuvent être améliorées pour répondre aux attentes spécifiques des opérateurs économiques.

De même, l’administration et la gestion des tribunaux pourraient être optimisées alors que la mise en œuvre de la médiation et de l’arbitrage nécessitent une stratégie d’accompagnement.

Pour 2010, la commission prévoit de revoir les procédures judiciaires applicables aux entreprises en difficulté. Objectif: améliorer le déroulement des procédures applicables aux entreprises en difficulté et en clarifier les aspects réglementaires. Il est également question de mettre en place un cadre régissant le rôle, la sélection et la formation des professionnels impliqués dans les procédures collectives. Autre action, développer et promouvoir le recours à la médiation et l’arbitrage.


Extrait de www.leconomiste.com