Le fisc marocain se donne les moyens de contrôler

Les articles 29 et 216 du Code général des impôts qui traitent de l’examen de la situation fiscale individuelle font trembler plus d’un à la réception de l’avis de vérification.

A en croire certains, il suffit d’avoir acquis un bien immobilier de plus de 2 millions de dirhams pour être repérée par le fisc. Le fisc scrute les indicateurs de dépense du contribuable et étudie la cohérence avec le contenu de sa déclaration.

Ce qui est certain, c’est qu’aujourd’hui le fisc pratique des contrôles jumeaux dès qu’il s’agit de PME familiales, des SARL notamment. Dans plus d’un cas sur deux, la vérification de la comptabilité s’étend aux associés ou au propriétaire.

Si les inspecteurs des impôts relèvent une incohérence entre la situation de l’entreprise et celle de son propriétaire (entre autres son compte bancaire ou son portefeuille de titres en Bourse par exemple), ils lui infligent des redressements.

Quels sont les indicateurs qui déclenchent l’activation de l’article 29?
Pour le Fisc, l’indicateur le plus important, c’est l’incohérence entre les dépenses du contribuable par rapport à sa déclaration d’impôt. «Lorsqu’une personne qui a une entreprise qui paie à peine la cotisation minimale, achète une villa ou un bateau de plaisance, le fisc est en droit de se poser des questions s’il ne dissimule pas d’autres sources de revenu», explique Noureddine Bensouda. <== Logique

Ce qui est certain, c’est que ces contrôles jumeaux iront en se généralisant. La DGI justifie: «La maîtrise de l’information, c’est la base de la gestion. Nous allons à la recherche de l’information pour essayer de dégager le potentiel fiscal de la personne physique. Les conclusions nous permettent parfois de constater une incohérence entre les dépenses et la déclaration fiscale.

L’administration fiscale marocaine est intéressée par le type de fichier d’évadés fiscaux que détient son homologue français à Bercy. «Nous recevons régulièrement des fichiers de la part des administrations étrangères que nous exploitons», confirme Noureddine Bensouda. Mais pas question cependant d’en faire un spectacle ou un usage politique. La seule règle de conduite dans cette administration est claire: le secret professionnel et la discrétion. «Le but n’est pas d’incriminer untel ou untel, mais de mobiliser les ressources», rappelle-t-il.

Dans l’offensive lancée contre l’évasion fiscale internationale, les échanges entre les administrations des impôts se sont accélérés. Et le Maroc ne doit pas être considéré comme un refuge fiscal, prévient la direction générale des impôts. Les étrangers qui croient échapper au fisc de leur pays en espérant trouver refuge au Maroc ont tout faux, tranche Bensouda.

Le Maroc en a signé une convention de non double imposition avec la France et l’Allemagne. Ces accords prévoient l’échange d’informations et, pour certains, l’assistance au recouvrement. Le directeur général des impôts confirme qu’il y a eu des cas de flagrant délit sur lesquels le fisc marocain a réalisé un travail d’investigation pour le compte de ses homologues étrangers. Il s’agit de personnes qui, pour éviter l’impôt dans leur pays, viennent s’installer au Maroc. L’étau se resserre sur les «touristes» fiscaux.

L’Etat de droit fiscal reste largement perfectible. Si l’administration doit légitimement lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il faudrait réajuster les dysfonctionnements liés à ce contrôle. Par exemple, la garantie qui permet au contribuable d’être à l’abri d’une vérification inopinée est, aujourd’hui, écartée par l’instauration d’un «droit de constatation». Celui-ci concerne l’ensemble des impôts alors qu’il est strictement limité à la TVA dans les pays de l’Union européenne.

De plus, aucune périodicité n’est fixée par la loi pour l’exercice du droit de constatation. Ce qui sous-entend que le contribuable peut faire l’objet de ce droit à la discrétion de l’administration fiscale, autant de fois que celle-ci le souhaite.

Par ailleurs, les critères de programmation des contrôles font l’objet de critiques de la part des entreprises qui ont le sentiment que le fisc va surtout «là où il y a la lumière, chez les plus gros et les entreprises les plus structurées». Le directeur général des impôts assume: «l’approche adoptée au Maroc est de concentrer les vérifications des comptabilités sur un nombre limité des sociétés au regard de l’enjeu qu’elles représentent pour le Trésor », justifie Noureddine Bensouda. Le contrôle porte sur l’ensemble des taxes.

C’est tout l’inverse que pratiquent la France et l’Espagne, une entreprise peut faire l’objet de plusieurs contrôles, concernant les mêmes impôts et exercices. Pis encore, une procédure de vérification, même frappée de nullité, peut être reprise par l’administration, dans les délais de prescription, sans dépasser, cependant, les montants notifiés. Même une taxation d’office ne permet pas de clôturer définitivement ce contrôle, puisque l’entreprise peut faire l’objet d’une vérification, dans le cadre de la procédure contradictoire, si des éléments nouveaux apparaissent.

La notification soulève également de nombreux problèmes, notamment du fait que le contribuable est considéré comme ayant été notifié dans les 10 jours suivant la date de refus de réception. Notons que le pli peut être remis à toute personne habitant ou travaillant avec le destinataire.

Par ailleurs, l’expert judiciaire ne peut se prononcer, aujourd’hui, sur les documents qui n’ont pas été transmis à l’inspecteur. «C’est une contrainte qui va à l’encontre de la mission même de l’expert qui doit chercher à établir la réalité des choses, en disposant de tous les éléments qui se trouvent aussi bien entre les mains du contribuable que de l’administration», explique Lazrak. Pour ce dernier, il serait pertinent que les commissions de taxation, étant présidées par des juges, soient des magistrats des tribunaux de commerce «bilingues» et ayant une formation fiscale et comptable.

Toujours dans la douleur et la tension

Pour améliorer ce dispositif majeur de régulation du système fiscal qu’est le contrôle, il serait utile de mettre en place une «charte des droits et obligations du contribuable vérifié» à l’instar de certains pays en Europe. Cette charte accompagnerait l’avis de vérification et ses dispositions seraient opposables à l’administration.

Le contrôle fiscal crée souvent des problèmes et des tensions avec l’agent vérificateur. Selon l’Anma, il faudrait permettre au contribuable pendant la période de vérification de s’adresser au chef de brigade dont dépend le vérificateur ou même au chef de service, dont l’une des missions serait d’examiner les difficultés soulevées lors de la vérification fiscale. Il serait encore plus juste pour respecter le principe de réciprocité de la loi qui accorde les mêmes délais de réponse au contribuable et à l’administration fiscale, notamment au niveau de la réponse à la première notification pour le contribuable et la deuxième notification pour l’inspecteur vérificateur.