STIC (Système de traitement des infractions constatées)

Toute personne qui a fait l'objet d'une enquête comme victime ou suspect apparaît dans ce fichier.

Les infos collectés, normalement c'est :
- le nom,
- le prénom
- les coordonnées,
- la nationalité.

Problématique

Sur les 3 dernières années, il y a plus d'un million de personnes qui ont été blanchies par la justice (relaxe, acquittement) mais qui sont toujours considérées comme suspectes dans le STIC (Système de traitement des infractions constatées), parce qu'il n'a pas été mis à jour.

2ème chose : il y a aussi un million de personnes dont le métier entraîne la consultation du STIC. Ils font l'objet d'enquêtes administratives de moralité, et peuvent perdre leur emploi s'ils sont fichés. En dernier ressort, en démocratie, normalement la présomption d'innocence prévaut. En l'espèce, il s'agit plutôt de présomption de culpabilité. C'est un vrai problème pour les libertés.

Observateurs regrettent que ce fichier policier serve aussi à faire des enquêtes de moralité. Il y a une confusion des genres, vu que ces enquêtes reposent non pas sur les condamnations, mais sur des suspicions. Et on sait que déjà plusieurs milliers de personnes ont perdu leur travail à cause de cela.

83 % d'erreurs concernent les fichiers que la CNIL a vérifié.

Dans les 2 000 fichiers environ vérifiés par la CNIL, il y avait :
- 17 % de fiches exactes,
- 17 % de fiches qui ont été supprimées, soit parce que le délai de conservation était dépassé – quand on est fiché, on l'est 5, 20 ou 40 ans –, soit parce qu'il y avait des erreurs de saisie – victime présentée comme suspect par exemple –, soit parce que la personne avait été blanchie par la justice mais que le STIC n'avait pas été mis à jour.
- 66 % des fiches modifiées parce qu'elles présentaient des erreurs,

.

Des policiers véreux piochent des informations dans le STIC pour les revendre à des détectives privés. Ce sont des cas d'espionnage et de détournement de fichiers.

Ce que révèle le rapport de la CNIL, c'est que dans leur majorité, les commissariats où travaillent les 100 000 policiers (sur 150 000) qui ont accès au STIC ont une très mauvaise gestion des mots de passe. Certains sont écrits sur des Post-it ou peuvent être facilement devinés, ce qui peut permettre de consulter plus facilement et anonymement le STIC à des fins illégales.

Pour donner la mesure de la chose, l'année dernière il y a eu 20 millions de consultations du STIC. Il y a eu 120 enquêtes de vérification sur l'utilisation faite du STIC. Donc 120 sur 20 millions.

Suite à une demande de naturalisation, il se peut que ça soit refusé pour le motif que vous êtes fiché. Pourtant votre affaire a été classée sans suite.
Dans ce cas il faut saisir soit la CNIL, soit le procureur de la République. C'est la seule manière d'arriver à exercer ses droits en matière de fichage policier. C'est ce qu'on appelle le droit d'accès indirect, car seuls les magistrats de la CNIL ou les procureurs sont habilités à demander la rectification des informations contenues dans le STIC.

Des solutions doivent être trouvés pour accélérer le temps de réponse lorsqu'un particulier demande la vérification de son fichier. La loi prévoit que la réponse doit être faite dans les 3 mois ; dans les faits, il faut généralement plus d'un an avant de pouvoir faire corriger son fichier. Lorsqu'on a été licencié à cause du fichier, un an, c'est très, très long.


Le fichier STIC peut-il être préjudiciable lors d'un jugement ultérieur au fichage, et surtout s'il y a eu erreur ?
Certains magistrats vérifient ce qui est écrit dans le STIC, d'autres ne le font pas.


Le système informatique de Schengen

Le SIS (Système d'information Schengen) est un fichier partagé entre les différentes polices européennes de l'espace Schengen. Il comprend la liste des voitures volées et de certains autres objets volés, ainsi que la liste de certaines personnes recherchées, notamment, je crois, les sans-papiers, ou encore ceux qu'il convient de refouler à la frontière lors des grands raouts anti-mondialisation, ou les hooligans, par exemple.

Là où c'est problématique, c'est que c'est partagé entre toutes les polices de l'espace Schengen, donc ça décuple la notion de surveillance dès lors qu'on veut voyager dans cet espace.

Les défaillances relevées en 2009 concernant le fonctionnement du plus important fichier policier en France, le système de traitement des infractions constatées (STIC), persistent, malgré des avancées législatives, a constaté la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au terme d'un nouveau contrôle, selon un communiqué publié jeudi 13 juin 2013.

Le rapport publié en 2009 mettait en évidence des problèmes de rigueur et de mise à jour du STIC, qui inclut actuellement 6,8 millions de mis en cause.

4 ans plus tard, la CNIL s'inquiète du fait que ces problèmes persistent et qu'aucune mise à jour des fiches issues du STIC et du système judiciaire de documentation et d'exploitation (Judex), fichier équivalent pour la gendarmerie nationale, n'ait été prévue lors de leur versement au nouveau fichier, TAJ (traitement des antécédents judiciaires), qui va agréger les deux.

LE STIC AUSSI UTILISÉ DANS LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

Actuellement, le TAJ compte 12,2 millions de fiches, qui concernent environ 9 millions de personnes, soit l'ensemble du STIC et du Judex.

A la fin de 2013, il se substituera définitivement à ces deux fichiers, qui disparaîtront.

Si la CNIL reconnaît que "certains problèmes devraient pouvoir être résolus à moyen terme", grâce à la modernisation des moyens d'alimentation et de mise à jour du fichier, elle estime que "des dysfonctionnements importants perdureront".

"Ainsi, des personnes continueront à se voir refuser l'accès à certains emplois, à un titre de séjour ou à la nationalité française sur le fondement de données d'antécédents erronées", fait valoir la Commission. Car si le STIC permet d'orienter des enquêtes, d'identifier des auteurs d'infraction grâce à des recoupements ou d'établir des statistiques de l'activité de la police, il est aussi utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives.

Le STIC est ainsi régulièrement consulté à l'occasion du recrutement, de l'agrément ou de l'habilitation des personnels de professions très diverses (agent de police municipale, personnel de surveillance, gardiennage notamment). Selon la CNIL, il est susceptible de concerner plus de un million d'emplois.

Selon des chiffres tirés de l'activité du service du droit d'accès indirect (DAI), qui permet à la CNIL d'opérer des contrôles pour le compte de particuliers qui l'ont saisie, 40% des fiches visées en 2012 ont donné lieu à une rectification d'information dite "déterminante", c'est-à-dire dont dépend la présence du mise en cause dans le fichier.

"LES LACUNES SONT PARTAGÉES"

Après ce second contrôle global du fonctionnement du STIC, la CNIL a formulé des propositions concernant la gestion de ces fichiers. Elle recommande notamment de mettre à jour et de corriger, si besoin est, les fiches reprises dans le TAJ, de renforcer les règles de confidentialité et de limiter dans le temps l'accès aux données dans le cadre d'enquêtes administratives. La présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, a rappelé, durant une conférence de presse, qu'une infraction qualifiée de faux en écriture et recel vaut à son auteur d'être fiché durant quarante ans. "C'est un exemple absolument excessif", a-t-elle estimé.

La CNIL suggère aussi de sensibiliser les procureurs de la République à leurs obligations en matière d'information. Ils doivent ainsi théoriquement signaler au ministère de l'intérieur des mesures favorables aux mis en cause : classement sans suite, relaxe, non-lieu, acquittement. Ce signalement peut permettre l'effacement de la fiche du STIC ou du TAJ. "C'est souvent sur le côté police que portaient les critiques, mais les lacunes sont partagées", selon le vice-président de la CNIL, Emmanuel de Givry. Les propositions ont été soumises aux ministères concernés, l'intérieur et la justice.

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/06/13/la-cnil-alerte-sur-les-defaillances-des-fichiers-de-police_3429983_651865.html