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MessageSujet: Poursuivre un état pour des crimes de guerre :   Poursuivre un état pour des crimes de guerre : Icon_minitimeDim 25 Jan - 17:25

La CPI n’est compétente que pour les états constitués (Ce qui n’est malheureusement pas le cas pour GAZA). Et pour pouvoir poursuivre les états non signataires du traité de Rome qui a mis sur pied la Cour (Ce qui est le cas de l’agresseur dans le cas de la bande de GAZA), il faut une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies.

En revanche, certains Etats européens se sont dotés de lois dites de compétence universelle permettant de poursuivre sur leur territoire des crimes de guerre commis à l'étranger, après plainte de victimes concernées.

En Grande-Bretagne, le code pénal n'impose pas de passer par le parquet pour obtenir un mandat d'arrêt. Un dossier solide et un bon avocat peuvent suffire .

Aucun procès de ce type n'a encore fait jurisprudence.
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