Retour de la "class action" à la française ?????

Des sénateurs sont partisans de la mise en place d'une action de groupe en France. Une proposition de loi pourrait être déposée d'ici l'été par l'un d'entre eux.

Ceci permettrait à des consommateurs victimes de la même entreprise (pour, chacun, un préjudice d'un faible montant) de saisir ensemble un tribunal afin d'être indemnisés.

Pour éviter les dérives de la « class action » américaine, le groupe de travail suggère un dispositif adapté au droit français. Dans un premier temps, il préconise de limiter l'action de groupe au préjudice matériel de masse lié à un litige contractuel de consommation. Ce préjudice pourrait aussi être constitutif à une infraction aux règles de la concurrence ou à certains manquements aux règles du droit financier et boursier.


Autre précaution, cette action en justice serait conduite par les associations agréées auprès de tribunaux de grande instance spécialisés dans le contentieux de masse. Pour exercer cette compétence, les associations devront obtenir un agrément renforcé prouvant leur représentativité. Pour le groupe de travail, la procédure se déroulera en deux temps. Dans la première phase, après examen de la recevabilité de l'action de l'association agréée, le tribunal se prononcera sur la responsabilité de l'entreprise. S'il la reconnaît responsable d'un préjudice de masse, il prendra des mesures de publicité financées à la charge de l'entreprise afin d'informer les victimes potentielles.

Dans la seconde phase, sur la base du volontariat (système du « opt in »), celles-ci pourront constituer un groupe et saisir le tribunal afin d'être indemnisées. Soit une médiation s'engage entre l'association et l'entreprise et l'accord obtenu sur l'indemnisation est homologué par le juge. Soit le tribunal fixe le montant de l'indemnité pour chaque consommateur.

Le MEDEF prompt a plébisciter tout ce qui vient des US semble avoir changer d'avis.