Un arrêt de la Cour de cassation a pris de court le gouvernement. Constatant que la garde à vue française était illégale, elle a imposé vendredi une application immédiate de 3 dispositions phares de cette loi, sans attendre sa promulgation :
- La présence d'un avocat tout au long des auditions,
- Son accès aux procès verbaux d'audition
- Le droit au silence du gardé à vue.
L'esprit de la loi sera donc appliqué avant même que celle-ci ne soit effectivement applicable.
Parmi les dispositions qui entrent en application immédiatement, la nouvelle loi prévoit qu'un avocat puisse assister à toutes les auditions de son client durant les 24 heures de la garde à vue (jusqu'ici, l'avocat n'avait droit qu'à un entretien privé d'une demi-heure au début de la mesure). Il disposera de 2 heures pour se rendre au poste afin d'assister à la 1ère audition, mais rien n'est précisé pour les auditions suivantes.
La loi prévoit également que l'avocat puisse s'entretenir avec son client de façon "confidentielle", dans un local adéquat.
Une partie des avocats est rémunérée par l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle. Une enveloppe qui va littéralement exploser avec l'entrée en vigueur de la réforme. La Chancellerie estime à 100 millions d'euros – contre 15 millions jusqu'ici – le nouveau financement de l'aide juridictionnelle en garde à vue. Elle compte accroître ses ressources en créant un timbre fiscal d'une trentaine d'euros dont s'acquitteront les justiciables qui entameront une procédure judiciaire.
Il y a en France chaque jour entre 1 500 et 2 000 gardes à vue (700 000 en tout pour 2010).
Sam 22 Juin - 2:32 par ulvi
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Sujet: Garde à vue : nouvelle formule 
