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 La peine de mort au Maroc : pour ou contre

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MessageSujet: La peine de mort au Maroc : pour ou contre   La peine de mort au Maroc : pour ou contre Icon_minitimeDim 26 Juin - 19:04

Le débat revient tous les ans au Maroc.

La question posée est simple : doit t on abolir la peine de mort au Maroc.

Pour l'instant aucun pays arabe ou musulman ne l'a fait . Les pays qui l'ont aboli cherchent à tout prix à en recruter un en espérant que les autres suivront. Le Maroc revient souvent comme le mieux placé pour le faire.

Situation actuelle au Maroc : les tribunaux continuent à prononcer des peines de mort. Les condamnés ne sont pas exécutés. Cette condamnation correspond plus à une perpétuité.


Dernière édition par Admin le Jeu 12 Déc - 1:27, édité 3 fois
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MessageSujet: Re: La peine de mort au Maroc : pour ou contre   La peine de mort au Maroc : pour ou contre Icon_minitimeSam 27 Aoû - 13:04

La balance se penche du côté des abolitionnistes.

La réforme pénale, particulièrement de la peine de mort, est très attendue :

Les deux projets de loi sont actuellement au Secrétariat général du gouvernement (SGG) :
- Article 20 qui figure dans le chapitre des Libertés et droits fondamentaux donne le la: «Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit».
- Une autre disposition constitutionnelle, article 22, enfonce le clou: «Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique (…)».

La réforme en cours va «graduellement supprimer la peine de mort. Les articles que lui sont consacrés par le code pénal passent ainsi de 30 à 10», déclare M’hamed Abdennabaoui, directeur des affaires pénales et des grâces.

Condamner à mort un accusé sera soumis au veto. Il suffit qu’un seul juge d’une cour collégiale soit contre pour que la sanction soit commuée en réclusion perpétuelle. Rappelons à ce titre que la Chambre criminelle près de la Cour d’appel statue avec trois magistrats en 1re instance et cinq en 2e ressort.

Situation actuelle

Il existe actuellement 103 condamnés à mort. La dernière exécution remonte à 1993 avec l’affaire «du commissaire Tabet». Ce qui donne lieu à un débat connexe. La Cour européenne des droits de l’homme considère en juillet 1989 dans son arrêt «Soering c/ Royaume-Uni» que «l’attente représente un stress traumatique pour le détenu dans les quartiers pénitentiaires réservés à la peine de mort». C’est le fameux «syndrome du couloir de la mort» qui engendre «un traitement cruel, inhumain ou dégradant». Le Maroc, quoique abolitionniste de fait, est dans une posture très délicate. Détenant depuis octobre 2008 un statut avancé, celui-ci induit une plus grande convergence réglementaire avec l’Union européenne.

En plus parmi les recommandations de l’Instance équité et réconciliation présidée par feu Driss Benzekri, figurait la suppression de la condamnation à mort.

Le Maroc a par ailleurs ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Son article 6 précise que «dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves».




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MessageSujet: Intervention du ministre de la justice marocaine sur la peine de mort    La peine de mort au Maroc : pour ou contre Icon_minitimeJeu 12 Déc - 1:26



Le groupe parlementaire de l’USFP vient de déposer en ce mois de décembre 2013 une proposition de loi visant l’abolition de la peine de mort.

Le projet composé de 4 articles prévoit le remplacement de la peine capitale par la prison à perpétuité renforcée par la privation du recours au droit de grâce.

Ce projet renvoie à l’article 20 de la Constitution qui protège le droit à la vie et sa protection par la loi.
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MessageSujet: Re: La peine de mort au Maroc : pour ou contre   La peine de mort au Maroc : pour ou contre Icon_minitimeVen 20 Déc - 18:48

Fin 2013, plus d’une centaine de condamnés attente dans les couloirs de la mort. Leur exécution, peut intervenir en toute légalité à n’importe quel moment.  
 
Le Maroc n’a plus exécuté de condamné depuis 1993, mais il garde encore dans sa législation cette peine: pas moins de 361 chefs d’inculpation dans l’arsenal pénal marocain peuvent envoyer devant le peloton d’exécution.
 
Le Maroc refuse de signer, le moratoire de l’ONU, objet d’un vote chaque année, relatif à la non-exécution de la peine capitale, même si dans la pratique il n’exécute plus.
 
Il y a un large réseau d’ONG qui réclame l’abolition de la peine capitale des lois marocaines, et qui s’appuie sur la philosophie universelle des droits de l’Homme, réseau soutenu par le réseau mondial «pour l’abolition de la peine de mort», et par l’Union Européenne.
 
Ce réseau associatif a été rejoint par des politiques. Un réseau de parlementaires contre la peine de mort au Maroc est né en février 2013. Lundi 25 novembre 2013, fort de ses 210 parlementaires (des deux chambres), il dépose une proposition de loi, laquelle va être discutée par la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Chambre des représentants avant d’être soumise en séance plénière.
 
 
 
Les arguments de ceux qui sont POUR la peine de mortLes arguments de ceux qui sont CONTRE la peine de mort
Ne pas oublier et défendre les intérêts de la victime et de sa famille.
 
 
L’article 21 de la constitution : tous les Marocains ont «droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens. Les pouvoirs publics assurent la sécurité des populations et du territoire national dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis à tous.
 
La loi actuelle tire sa substance de la chariâ (loi islamique) : le Maroc a une identité musulmane, qui veut dire que la condamnation à mort pourra être évitée si les ayants droit de la victime le déclarent ouvertement.
Un condamné à mort –même non exécuté- vit toujours avec angoisse l’attente de la mort qu’il est souvent tenté de la précipiter lui-même dans la solitude de son cachot.
 
 
«Les États doivent condamner les meurtriers et prévenir la criminalité, mais ils ne doivent en aucune manière reproduire leurs actes. Il n’est pas envisageable de construire une société moderne et juste sur l’idéologie de la mort, ou de croire rendre justice en ayant recours à la loi du talion». Robert Badinter
 
 
La recommandation de l’Instance équité et réconciliation qui a appelé l’Etat marocain à abolir la peine capitale dans son rapport final et qui a eu la faveur de S.M. Mohammed VI
 
 
L’article 20 de la Constitution de 2011 qui stipule que le droit à la vie «est un droit de tout être humain
 
 
La tendance mondiale en faveur de l’abolition «à laquelle le Maroc ne peut échapper
 
 
La peine de mort est un échec de la justice, elle est «inefficace face au crime, injuste, jamais à l’abri d’erreurs et cependant irréparable
 
 
Le soutien des réseaux des parlementaires à travers le monde.
 
 
Si le Maroc franchit ce cap, il sera le premier pays de la région Afrique du Nord et du Moyen-Orient à le faire, ce qui va conforter sa position diplomatique dans le monde et avoir la faveur des puissances européennes.
 
 
 
Des pas vers la limitation de la peine de mort.
 
Le corpus pénal marocain comprend pas moins de 361 chefs d’inculpation pouvant envoyer devant le peloton d’exécution :
 
- 283 sont prévus par le Code pénal adopté en 1962 (avec 28 articles),
- 66 par le Code de justice militaire de 1956 (17 articles),
- 12 par la loi anti-terroriste de 2003 (4 articles).
 
Il existe des pistes de travail pour limiter les condamnations à mort :
 
-         Les chefs d’inculpation entraînant la peine de mort devront être d’abord réduites de 75% dans le code pénal: pas de peine de mort par exemple pour les délits politiques et d’opinion et la tentative de crime grave ; oui pour la peine de mort pour les crimes de sang avec préméditation.
 
 
-         Sur un plan plus procédural, il est prévu que la peine de mort ne sera possible que s’il y a unanimité parmi les magistrats qui jugent l’affaire, au lieu de la majorité (3 sur 5) actuellement.
 
-         L’exécution n’aura lieu que 10 ans après le jugement, pour s’assurer qu’il n’y a pas d’erreur judiciaire.
 
 
En septembre 2013, ont été dévoilés les résultats d’une enquête réalisée par l’OMDH et la coalition marocaine contre la peine de mort sur 25 condamnés à mort au Maroc :
-         67% souffrent de troubles psychologiques chroniques, l’attente de l’exécution en est la principale cause.
-         35% ont tenté de se suicider,
-         15% pensent qu’à tout moment l’Etat peut reprendre les exécutions.
 
Etat des lieux dans le monde
 
 
En 2012, le Maroc compte parmi les 58 Etats qui continuent de condamner à mort, 21 sont passés à l’acte la même année, le Maroc ne l’a pas fait depuis 1993. C’est dire que de plus en plus d’Etats dans le monde s’acheminent vers l’abolition de droit de la peine capitale.
 
Par exemple en 1981, au moment où la France l’a fait, 150 Etats condamnaient à mort, certains exécutaient. Ils ne sont plus que 58 Etats à le faire. Ces cinq dernières années, ce sont l’Ouzbékistan, l’Argentine, le Burundi, le Togo, le Gabon et la Lettonie qui ont supprimé cette peine de leur loi.
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