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Nombre de messages : 6565 Points : 14237 Réputation : 135 Date d'inscription : 06/05/2008
| Sujet: Que faire si on est pas satisfait de son avocat en France Mer 12 Oct - 23:35 | |
| Pour obtenir réparation il faut engager 2 actions : Action 1 : Auprès du bâtonnier de sa ville pour réclamer une réduction des honoraires facturés. Cet avocat -élu par ses pairs- a pour prérogative de trancher gratuitement tout conflit d'ordre déontologique y compris les abus tarifaires. Mais il n'est pas habilité à juger la qualité du travail fourni. D'où la deuxième action. Action 2 : Cette fois ci en droit commun auprès du tribunal de grande instance (au moins 3500 € de frais à avancer) Le barreau de Paris alerte sur l'inflation du nombre d'avocats en France, et notamment à Paris et s'inquiète des conditions d'accès à la profession. S'appuyant notamment sur les conclusions d'un rapport qui prévoit que leur nombre atteindra 35.000 à Paris en 2020 (contre environ 25.000 aujourd'hui), le bâtonnier de Paris, Christiane Féral-Schuhl tire à nouveau la sonnette d'alarme quant à l'inflation du nombre d'avocats et aux conditions d'accès à la profession. La qualité de l'enseignement remise en cause L'auteur du rapport, Kami Haeri, pointe notamment la difficulté de plus en plus grande pour l'Ecole de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris d'offrir un enseignement adapté et de qualité pour un nombre aussi important d'élèves avocats". Une stagnation, voire un recul des revenus Le rapport souligne également l'augmentation des disparités de richesse dans la profession et une stagnation, voire un recul, des revenus des avocats en première année d'exercice. Le revenu moyen des avocats ayant prêté serment en 2012 était, la même année, de 25.609 euros, soit une stagnation par rapport à l'année 2008 (25.646 euros). Créer un examen national plus restrictif Fort de ces constats, l'auteur du rapport formule plusieurs propositions, notamment la création d'un examen national, organisé par la profession elle-même, la limitation à deux du nombre de présentations effectives à l'examen (contre trois aujourd'hui) ou le relèvement de la moyenne générale nécessaire à l'admission de 10 à 12 sur 20.
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Dernière édition par Admin le Mar 19 Nov - 16:57, édité 1 fois | |
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| Sujet: Re: Que faire si on est pas satisfait de son avocat en France Dim 10 Juin - 14:23 | |
| Peut on exiger un rabais sur les honoraires de son avocat ?
La loi autorise chaque avocat à fixer ses honoraires en fonction de 5 critères : - la fortune du client - la difficulté de l'affaire - les frais engagés - sa notoriété - Ses diligences (le travail accompli)
Et il faut que ces références soient justifiées :
- La cour de cassation a réduit la note d'un avocat de renom de 40% parce qu'il a confié la totalité du dossier à une collaboratrice (2e chambre civile, arrêt n° 10-25.861 du 9 février 2012).
Donc on peut contester la facture dés qu'un des 5 éléments n'est pas rempli.
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