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 Saisies d'avoirs criminels : "200.000 euros sont récupérés chaque jour"

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MessageSujet: Saisies d'avoirs criminels : "200.000 euros sont récupérés chaque jour"   Saisies d'avoirs criminels : "200.000 euros sont récupérés chaque jour" Icon_minitimeMar 18 Oct - 12:06

Le garde des Sceaux Michel Mercier inaugure ce mardi l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs criminels saisis et confisqués (Agrasc). Créée par la loi du 9 juillet 2010, elle vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, l'Agrasc a commencé son activité le 4 février 2011. Son rôle : centraliser et gérer tous les biens criminels saisis par la justice. Placée sous la tutelle des ministères de la Justice et du Budget, l'agence se compose de 12 personnes, dont des magistrats, un policier, un gendarme et un douanier. Des effectifs amenés à s'étoffer dès 2012.

Après 8 mois d'existence, elle gère pas moins de 134 millions d'euros. (je propose qu’une partie de cet argent finance les indemnisations des victimes d’erreurs judiciaires : https://mizania.forumdediscussions.com/t3216-en-cas-derreur-judiciaire-en-france )

Cette agence est destinée à gérer l'ensemble des biens criminels qui sont saisis au cours d'une enquête, et ce jusqu'à leur confiscation définitive, prononcée par un jugement. Avant, cette gestion des biens revenait aux juridictions. Désormais elle est centralisée au niveau national.

Il en va de même pour toutes les saisies pénales d'argent, qui convergent désormais vers un compte unique, celui de l'agence.

Objectif : décharger au maximum les juridictions de toutes ces tâches administratives.

Lorsque les biens sont vendus, le produit de la vente retourne vers les budgets de l'Etat. Sauf s'il s'agit de biens liés à la vente de drogue. L'argent est alors orienté vers le fonds de concours "stupéfiants", géré par la MILDT (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) et qui sert à aider les services de police, de gendarmerie, mais aussi les juridictions, pour qu'ils bénéficient de plus de moyens.



Saisie / confiscation :
La saisie d'un bien est une mesure qui gèle le bien le temps de la procédure judiciaire. On dit aussi qu'il est placé sous main de justice. Cela permet d'éviter que les délinquants s'en débarrassent ou organisent leur insolvabilité, par exemple. Un bien est dit confisqué et devient propriété de l'Etat quand il y a eu un jugement. Les biens immobiliers ne peuvent être vendus avant le prononcé d'un jugement. En revanche, pour des biens tels que les voitures, il est possible de les vendre sans attendre le jugement -qui peut mettre plusieurs mois à arriver-, afin qu'ils ne perdent pas de leur valeur ou qu'ils n'entraînent pas trop de frais de justice liés à leur gardiennage. Si le propriétaire est relaxé, l’agence restitue le prix du bien en numéraire.
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