Sécurité produits et services: La loi applicable en mars

La loi n° 24-09 sur la sécurité des produits industriels et services sera mise en application à partir du 22 mars.

A cet effet, les producteurs et importateurs sont tenus de ne mettre sur le marché que les produits sûrs. C’est-à-dire qu’ils ne présentent aucun risque dans le cas d’une utilisation normale.

Les produits qui sont soumis à des normes obligatoires doivent aussi respecter les dispositions générales de la loi.

Le texte a été publié au Bulletin officiel du 6 octobre et le décret d’application a été adopté par le Conseil du gouvernement du 4 février dernier.

Des accidents mortels sont toujours présents dans la mémoire collective :
- des cas d’asphyxie occasionnée par des chauffe-eau,
- des jouets dangereux,
- de la peinture toxique
- des briquets qui explosent.
- des bouteilles de gaz vides vieilles de plus d’une décennie.

Désormais, importateurs et producteurs «doivent se conformer scrupuleusement à cette loi en veillant à ne mettre sur le marché marocain que des produits sûrs».

Il s’agit au sens du nouveau texte «de produits qui, dans des conditions d’utilisation normales, ne présentent aucun risque pour les utilisateurs ou, dans une moindre mesure, présentent des risques réduits compatibles avec leur usage».

En clair, précise la loi, les opérateurs sont dans l’obligation de respecter la sécurité des personnes, des animaux domestiques, des biens et de l’environnement.

Cela concerne tous les produits industriels à l’exception de ceux relevant du champ de réglementations déjà existantes. C’est le cas par exemple des produits alimentaires régis par la loi 28-07.

Il en est de même des médicaments, spécialités pharmaceutiques, fournitures et matériel médical. Mis à part cette catégorie ainsi que les immeubles, il appartient aux industriels et importateurs «d’évaluer le caractère sûr d’un produit». En tenant compte de ses caractéristiques, de son effet sur d’autres produits, de l’étiquetage dont il est muni, des avertissements et des instructions éventuelles se rapportant à son utilisation. Sans oublier aussi les modes de son élimination.

Les opérateurs sont tenus également de prendre en considération les catégories d’utilisateurs se trouvant dans des conditions de risque, en particulier les enfants. Les produits qui sont soumis à des normes obligatoires ou réglementations spécifiques ne sont pas exclus du champ l’obligation générale de sécurité.

De manière générale, un produit sûr est celui qui est conforme aux normes nationales et internationales dont les références sont consignées par un règlement.

Pour certains produits non encore normalisés, il reviendra à l’administration d’en édicter les exigences de sécurité par voie règlementaire.

la loi 12-06 du 11 février 2010 (déjà en vigueur) portant sur la normalisation, la certification et l’accréditation.

Celle-ci a fait éclater l’ancienne direction de la normalisation, de la recherche de la qualité du ministère du Commerce et de l’industrie en deux entités: le Conseil supérieur de normalisation, de certification et d’accréditation (CSNCA) et l’Institut marocain de normalisation (IMANOR), tous les deux dotés de l’autonomie juridique et financière.

Le premier, composé de représentants de l’Etat, des associations professionnelles et des organismes de certification, est chargé d’assister le gouvernement dans la définition de sa politique de qualité. Quant à l’Imanor, il est chargé de codifier les normes, marques, labels ou certificats de conformité. Cet organisme à vocation technique est le garant du respect de tous ces critères de sécurité et de qualité.

Avec ce dispositif, le rythme de production des normes marocaines va s’accélérer. Actuellement, entre 700 et 800 normes sont produites par an, ce qui est en phase avec les objectifs du ministère du Commerce et de l’industrie.

Pour l’heure, le Maroc dispose de 9.700 normes dont 2.530 sont en convergence avec l’Union européenne, ce qui fait du pays un partenaire éligible aux accords de reconnaissance mutuelle. C’est à ce titre que dès 2013, les produits marocains normalisés pourront entrer dans les pays de l’UE sans autre forme d’accréditation que celle d’Imanor.



Veille

POUR ce qui est de la veille au niveau du marché local, la loi 24-09 a prévu la mise en place de deux instruments: un comité de veille et une commission consultative. Le comité de coordination et de surveillance est constitué de tous les ministères et établissements publics concernés. Il est chargé d’émettre des avis sur les arrêtés et décisions administratives. Mais aussi d’évaluer la conformité des normes. Il est placé sous la présidence du ministre du Commerce et de l’industrie. Placée sous la présidence d’un magistrat de l’ordre judiciaire, la commission consultative est, quant à elle, composée de représentants des associations de consommateurs, de la CGEM, de la Fédération des chambres de commerce et d’experts. Elle peut aussi s’adjoindre des représentants des ministères ou toute autre personnalité dont le concours est jugé nécessaire.

Il faut reste vigilent, une loi ne règle pas un problème.

En Europe ces lois existent depuis longtemps et ça n’empêche pas d'avoir sur le marché des jouets dangereux et des produits non conformes.

Car il y a d'un côté les contrebandiers qui se foutent de ces normes comme de l'an 2000.

De l'autre il y a des soustraitans qui sont pressés comme des citrons pour avoir des prix bas sont et qui peuvent recourir à des produits dangereux pour gagner des marchés.

La vigilance et la multiplication des contrôles sont nécessaire.