Patrimoine foncier de l’état marocain

Dans un entretien avec l’économiste Omar Faraj, directeur des Domaines, explique la situation de ce patrimoine.

L’évaluation du patrimoine foncier de l’Etat n’est pas encore achevée. Mais globalement, elle tourne autour de 1,5 million d’hectares et est évaluée à 500 milliards de dirhams. Un chiffre provisoire qui sert à l’ouverture du plan comptable de l’Etat. Omar Faraj, directeur des Domaines affirme que cette «valorisation est administrative»

- L’Economiste: Où en est l’évaluation du patrimoine privé de l’Etat?
- Omar Faraj: Nous avons achevé un premier travail de recensement et de valorisation de l’ensemble du domaine privé de l’Etat pour établir un bilan d’ouverture qui reste par définition sommaire. Nous sommes à 1,5 million d’hectares pour une valorisation provisoire de 500 milliards de dirhams. Nous sommes en train d’affiner les données avec la direction générale des impôts et la Trésorerie générale du Royaume. Nous voulons appréhender de manière plus fine la consistance et la valeur vénale de ce portefeuille.

Nous effectuons une confrontation entre notre base de données et celle de l’Agence de la Conservation foncière. Quelques écarts sont relevés et nous sommes en train de les corriger. Il s’agit le plus souvent de cessions ou d’acquisitions qui ne sont pas prises en compte dans la base de données de la Conservation foncière ou de différences d’indices qui demandent des ajustements techniques. Par exemple, le foncier distribué dans le cadre de la réforme agraire apparaît toujours dans notre base de données. Les agriculteurs qui ont bénéficié de ce programme n’ont pas régularisé leur situation vis-à-vis de la direction des Domaines.

Notre objectif est d’apurer ces situations pour déterminer avec exactitude le patrimoine net de l’Etat et définir surtout la part mobilisable maintenant et dans l’avenir. Nous voulons également introduire une gestion dynamique du portefeuille.

- L’attribution des terrains domaniaux suscite des interrogations. Sur quels critères sont-ils accordés?

- Les critères de cession ou de location des terrains privés de l’Etat sont déterminés par la réglementation. La décision est toujours collégiale qu’il s’agisse des prérogatives confiées aux walis à partir de 2002 ou celles qui relèvent de la compétence du chef de gouvernement ou des projets de partenariat dans le cadre du Plan Maroc Vert. Pour autant, le système peut et doit être corrigé à deux niveaux. D’abord en amont, par la détermination des ratios par secteur d’activité et par nature de projets, en tenant compte du niveau des investissements à réaliser et des emplois à créer.

Ensuite en aval, pour s’assurer que tous les engagements pris par les bénéficiaires sont respectés avant de leur délivrer les quitus d’usage. Le système d’information devrait nous aider à mieux piloter le suivi des projets et doit également contribuer à mieux orienter les investisseurs potentiels. Ces derniers ne doivent plus effectuer de la prospection foncière mais se préoccuper de leurs projets, à charge pour nous de les satisfaire en respectant leurs cahiers des charges selon des ratios d’allocation de foncier plus objectifs.

- Comment s’assurer que l’investisseur attributaire du foncier de l’Etat respecte son cahier des charges? Il y a beaucoup de défaillances

- Aucun quitus n’est délivré sans qu’une commission de valorisation, composée de plusieurs départements impliqués dans le service de l’investissement, ne procède à la vérification de la réalisation effective des projets. Mais nous estimons que certains paramètres doivent être mieux pris en compte avant de délivrer ces quitus. C’est le cas en particulier de l’effectivité des emplois créés selon les engagements précis des investisseurs qui restent, à notre sens, un élément déterminant pour l’octroi d’avantages dans le cadre de la charte de l’investissement. Ceci étant, nous pouvons toujours reprogrammer les investissements avec ceux qui ont de réelles difficultés.

Dans le cadre du Plan Maroc Vert, par exemple, le ministère de l’Agriculture a annoncé le retrait de plusieurs projets de la 1re tranche aux bénéficiaires défaillants. Les préavis d’évacuation sont déjà notifiés aux concernés. Au total, 9 projets sur une superficie de 1.500 à 2.000 hectares sont concernés. Et c’est normal, car autrement cela serait considéré comme un cas flagrant de concurrence déloyale vis-à-vis des candidats qui n’ont pas été retenus lors de la phase de sélection des bénéficiaires du partenariat agricole.

- Depuis quelques mois, la chasse aux occupations des terrains domaniaux est relancée

Nous estimons la proportion du patrimoine privé de l’Etat occupé illégalement à 10% de l’assiette foncière, soit près de 150.000 hectares. Ce n’est pas rien. Nous avons lancé une opération de régularisation. Le traitement peut être différencié selon les situations, mais tout doit être régularisé.

Avec les collectivités locales, nous avons 12.000 hectares de terrains occupés illégalement. Nous sommes sur une opération d’apurement en collaboration avec le ministère de l’Intérieur. Nous faisons toutefois la distinction entre les occupations irrégulières: celles d’utilité publique et celles d’aménagement de lotissements à but lucratif.

Dans le cas de certaines populations, la situation est plus complexe. La solution doit être réfléchie dans le cadre de restructurations urbaines ou de régularisation avec les populations concernées. Quant aux occupations sauvages par des personnes physiques, elles sont traitées avec toute la rigueur que permet la loi. Des actions devant la justice sont entamées de manière systématique et des indemnités compensatoires sont versées à l’Etat. Le Domaine privé de l’Etat a été constitué dans des conditions historiques qui ne vont plus se reproduire. C’est une ressource vitale pour toute stratégie de développement économique et social et pour les services sociaux de l’Etat. Nous devons le préserver, ce qui implique une gestion plus rationnelle et plus rigoureuse de ce patrimoine.

Logement domanial L’ultimatum aux locataires

Difficile de liquider les logements domaniaux. Malgré la décote accordée par rapport au prix du marché et les facilités prévues par la loi, la direction des Domaines privés de l’Etat se heurte aux réticences des locataires. Ces derniers préfèrent s’acquitter d’un loyer de 300 à 400 dirhams par mois au lieu d’acheter ces logements.

Mais cette option n’est pas rentable, l’entretien du parc locatif de l’Etat est même budgétivore. «Nous avons reçu une facture de 700.000 dirhams de réparation pour 3 immeubles à Casablanca alors qu’ils ne rapportent même pas 80.000 dirhams par an. Sur une seule dépense, nous payons près de 10 ans de valeur locative, chose qui n’est pas normale», affirme Omar Faraj, directeur des Domaines.

Au total, 80.000 unités sont inscrites dans les actifs et cette direction devrait en accélérer la cession. Elle est même sur un projet de révision des conditions de cessions. Objectif, accorder un délai précis, soit 2 ans pour que les locataires les acquièrent. Dépassé ce délai, les Domaines pourraient revoir le loyer à la hausse en l’alignant sur les niveaux pratiqués sur le marché.

Cette administration est dans une logique de reconstitution de la réserve foncière, laquelle nécessite des ressources et donc une gestion active du portefeuille foncier de l’Etat. Elle ne compte pas s’appuyer sur le budget de l’Etat pour acheter de nouveaux terrains.

Aujourd’hui, ses réserves s’amenuisent dans les zones urbaines et périurbaines sous l’effet du rythme accéléré de leur mobilisation depuis 2002. Evaluée à 1,51 million d’hectares, les terrains privés de l’Etat sont concentrés pour l’essentiel dans les zones rurales. Les villes en compte 7% seulement.

Dans sa stratégie, elle prévoit de prendre des participations dans les projets menés par les opérateurs publics. Un pas est franchi avec la CDG pour le projet de la ville nouvelle de Zenata où elle participe avec 380 hectares. Le même schéma est adopté avec l’OCP dans le cadre du projet de ville verte à El Jadida ou encore avec l’Agence urbaine de Casablanca pour un projet au niveau de Nouacer.

La direction des Domaines a concocté tout un plan d’attaque. Elle s’attelle aussi à assainir la situation juridique des terrains en vue de les mobiliser pour l’investissement et les équipements publics. Pour cela, elle a signé une convention avec la Conservation foncière pour accélérer le processus d’immatriculation. Elle devrait également être impliquée dans l’élaboration des plans d’aménagements, ce qui lui permettra de mieux valoriser le patrimoine foncier de l’Etat. Nous objectif est de dégager des ressources pour financer la reconstitution de la réserve foncière de l’Etat», affirme Omar Faraj.

Jusque-là le foncier de l’Etat se faisait affecter par tout ce qui est «zoning négatif» et héritait donc de projets rarement générateurs de bénéfices.

La direction des Domaines tente aussi d’améliorer le recouvrement des recettes domaniales. Une action menée en coordination avec la Trésorerie générale du Royaume a permis de réduire de 20% le montant des arriérés. Ceux-ci s’élèvent à un milliard de dirhams à fin décembre 2011.

Autre mesure, rationnaliser l’utilisation du patrimoine affecté. Pour cela, des discussions sont entamées avec les départements qui concentrent l’essentiel des équipements publics tels que l’Education nationale et l’Agriculture. Un projet de décret en cours d’élaboration permettra aussi de récupérer les terrains en cas de non réalisation des projets pour lesquels ils ont été affectés. Idem pour les immeubles domaniaux qui pourraient être attribués aux administrations publiques qui en exprimeraient le besoin.