Beaucoup d’opérateurs récupèrent le numéro de la carte bancaire pour la souscription d’un abonnement. Ils doivent considérer que l’ordre de paiement est irrévocable puisque le client a communiqué volontairement son numéro de carte bancaire.
La cour de cassation n’est pas du même avis. Dans son arrêt (chambre commerciale n° 11-11.275 du 27 mars 2012), elle juge que toute contestation valait révocation de l’ordre de paiement.
Si votre banquier refuse l’annulation, vous êtes en droit de réclamer le remboursement des sommes prélevés contre votre volonté.
Sam 22 Juin - 2:32 par ulvi
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Sujet: Peut-on interrompre un prélèvement sur la carte bancaire 