La Cour des comptes rend un rapport sur EDF

Mardi 12 février 2012, la Cour des comptes rendra public son très attendu rapport annuel. Il accorde une place particulière à EDF et à sa filiale de distribution d'électricité, ERDF.


Une politique salariale généreuse
Une politique salariale généreuse Au cours de la période passée au crible (2005-2010), les agents d'EDF ont vu leur rémunération croître de 3 % à 4 % par an. Un rythme supérieur à celui enregistré par les groupes industriels auxquels se compare la société (environ + 2,6 %). Supérieur aussi aux augmentations beaucoup plus modérées d'autres entreprises publiques comme La Poste ou la SNCF. A son arrivée en 2009, le PDG, Henri Proglio, avait accordé au personnel une hausse de plus de 4 %, une façon de faire la paix avec les salariés, alors qu'une grève assez longue venait de coûter plusieurs centaines de millions d'euros à l'entreprise.

Pour répondre à la Cour, EDF met en avant plusieurs points. D'une part, cette générosité tenait à la nécessité de faire accepter aux salariés les changements qu'ils avaient vécus en quelques années. D'établissement public, EDF s'est muée en une société cotée, très présente à l'international. Ce basculement mené à bien, la politique salariale est redevenue plus stricte. Cette année, les augmentations seront limitées à 2,95 %, la plus faible hausse de ces dix dernières années. D'autre part, le groupe souligne - et c'est un point d'accord avec les "sages" - que sa politique obéit à un cadre contraint puisqu'une partie de la rémunération des agents évolue automatiquement.

Au-delà de la politique salariale, la Cour pointe à nouveau les avantages sociaux spécifiques au personnel des industries électriques et gazières, qui "représentent des montants importants". C'est en particulier le cas du "tarif agent" : le personnel paie son courant à environ 10 % du prix public. Le coût de cette mesure (129 millions d'euros en 2010 pour les 36 000 salariés d'ERDF) est "majoritairement pris en charge par le consommateur final d'électricité", note la Cour. Sensible politiquement, une réforme de ces avantages avait été initiée sous le précédent gouvernement, mais n'avait pas abouti.

Rémunérations des dirigeants, le temps de l'accalmie C'est sans doute le chapitre le plus sensible. Là aussi, la politique a été généreuse, relève la Cour.

Entre 2005 et 2010, la rémunération des différents PDG d'EDF a plus que doublé. Les hausses octroyées à Pierre Gadonneix, puis surtout le salaire d'Henri Proglio à son arrivée avaient d'ailleurs nourri la polémique.

Cependant, les arguments de défense de l'entreprise ont été entendus. D'une part, les dirigeants de l'électricien ne bénéficient ni de stock-options, ni de retraites chapeaux, ni de retraites complémentaires. D'autre part, tous les autres avantages périphériques dont ont pu jouir les plus hauts cadres - les indemnités de logement par exemple - ont été supprimés. Enfin, les salaires des mandataires sociaux ont été nettement revus à la baisse à la suite du décret pris à l'été 2012 et limitant à 450 000 euros brut par an la rémunération des dirigeants d'entreprises publiques. Henri Proglio a ainsi vu le montant qu'il touche divisé par trois.

Liaisons dangereuses avec les collectivités locales

La Cour a aussi examiné le cas d'ERDF, la filiale d'EDF responsable du réseau de moyenne et basse tension. Le système est particulier : ce sont les collectivités locales qui sont propriétaires de ce réseau et qui le confient en concession. Un peu comme pour l'eau. Sauf qu'elles ne peuvent pas mettre ERDF en concurrence, ni négocier le prix, fixé au niveau national.

Le rapport montre les limites de ce dispositif. Notamment le déséquilibre entre ERDF d'un côté, et les 736 villes, départements, etc., concernés, de l'autre. "Cet éparpillement place les autorités concédantes dans une situation de faiblesse vis-à-vis du concessionnaire" qui dispose, lui, d'un monopole, note la Cour. Cet éclatement pose aussi un problème de coordination des investissements, dont certains sont réalisés par ERDF, d'autres par les collectivités. Faute de pilote unique, les projets réalisés ne sont pas toujours les plus prioritaires pour éviter les coupures. Ainsi, "50 % des investissements sont consacrés aux réseaux en basse tension, alors que la majorité des incidents provient du réseau moyenne tension".

La Cour souligne aussi la dégradation de la qualité du service rendu par ERDF depuis 2000, fruit d'années de sous-investissement. De 50 minutes cette année-là, le temps de coupure moyen est monté à 86 minutes en 2009, avant de revenir à 71 minutes en 2011.

Pour redresser la barre, et mettre en place une nouvelle génération de compteurs, de lourds investissements sont nécessaires.

Or, augmenter d'autant les tarifs s'annonce difficile. Les "sages" incitent donc ERDF et les collectivités à commencer par réduire leurs dépenses. Ce qui pourrait passer par "l'ouverture d'une négociation sur le temps de travail des agents d'ERDF et le réexamen de certains avantages sociaux". Ils recommandent aussi à EDF et à l'Etat actionnaire de se montrer moins gourmands en dividendes vis-à-vis d'ERDF, pour que la filiale garde les moyens d'investir.

http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/02/11/la-cour-des-comptes-juge-edf-trop-genereux-avec-ses-salaries_1829593_3234.html