Des mesures fortes pour les logements locatifs au Maroc en 2014

Les nouveautés de la loi : les ménages gagnant  moins de  2 500 DH par mois  bénéficieront d'une aide au loyer de 200 à 400 DH, un système de garantie contre les défaillances des locataires. Déplafonnement du locatif social et lancement du locatif pour la classe moyenne dans une formule mixte.
 
J’ai mis mes commentaires en bleu pour montrer que le projet reste à travailler et que la loi à elle seule ne va pas permettre de résoudre tout : une personne malhonnête pourra la détourner de ses objectifs


Aide directe au loyer
 
Il s’agit d’une aide directe au loyer comprise entre 200 et 400 DH en faveur des ménages défavorisés. Cette aide sera servie au maximum sur une période de 5 ans.
 
Pour la recevoir il faut remplir un certain nombre de conditions :
 
- Un revenu mensuel est inférieur ou égal à 2 500 DH
- Un loyer supérieur à 20% de son revenu (un loyer de plus de 400 DH pour quelqu’un qui gagne 2000 DH)
- ne pas  être propriétaire,
- ne jamais avoir bénéficié d’une aide de l’Etat pour le logement
- Avoir un contrat de bail écrit.
 
Côté financement, rien n’est décidé. Il est probable de démarrer dès janvier 2014, dans une province ou une préfecture pilote, puis généralisée à tout le territoire national de manière progressive.
 

On ne peut pas être contre une idée pareille, mais les effets de bord peuvent neutraliser ses apports : - L’aide est limité à 5 ans et après ?????? - Le revenu du locataire doit être inférieur à 2500 DH ? la règle est injuste : quelqu’un qui vit seul et qui gagne 2400 y aura droit et quelqu’un qui gagne 2600 et qui a quatre enfants n’aura pas droit à l’aide ????? - Comment connaître le revenu des gens : la grande majorité des gens travaillent dans le noir ??, - Autre inconvénient, c’est les propriétaire qui vont prendre en compte le montant de l’aide pour fixer le loyer. Le propriétaire peut se dire je comptais lui loyer à 600 DH, mais puisqu’il va récupérer 200 DH de la part de l’état, ça ne va lui coûter que 400 DH, alors je vais donc lui louer à 700 DH.

 
 
 
Défaillance des locataires
 
L’idée est de rassurer les bailleurs en leur permettant de toucher le loyer pendant un an en cas de problème de paiement du locataire.
 
C’est le bailleur qui va financer le dispositif via une contribution (on parle de 5% du montant du loyer. pour un loyer de 2 000 DH, le bailleur va verser une contribution de 100 DH).
 

La loi ne règle qu’une partie du problème :   - Le bailleur sera payé un an alors que les procédures d’expulsion durent beaucoup plus longtemps, il y aura toujours de l’hésitation - Les bailleurs ont peur aussi des dégradations, j’ai eu des témoignages de gens qui ont récupéré leur appartement dans un état proche de la destruction - Rien n’est fait contre les locataires malhonnêtes, ces derniers pourront profiter de la nouvelle loi pour s’offrir un an de loyer et changer de logement après.

 
 

 
Encouragement des institutionnels et des investisseurs privés à se lancer dans la location :
 
Existant : il est possible d’acquérir des logements sociaux (au moins 25 unités) et qu’ils les mettent en location pour une durée minimale de 8 ans moyennant un loyer plafonné à 1 200 DH. En contrepartie, l’investisseur est exonéré de l’IR, l’IS sur les loyers et de l’imposition des plus-values en cas de cession à l’issue de la période de location obligatoire.
 
Un mécanisme qui a été très critiqué par les investisseurs, les promoteurs immobiliers et les banquiers pour la faiblesse de son rendement.
 
Le plus de la nouvelle loi : libérer les loyers. Cette ouverture n’est proposée que pour des formules mixtes de location de logements sociaux et de logements subventionnés pour la classe moyenne.
 
En effet, le montant des loyers ne sera déplafonné que si 10 logements de chaque catégorie sont acquis et gardés en location sur la période réglementaire de 8 ans.
 
Une autre formule donnant droit aux mêmes avantages ne concerne que le logement pour la classe moyenne et porte sur la mise en location de 20 unités de ce type.