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 A savoir sur la garantie

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A savoir sur la garantie  Empty
MessageSujet: A savoir sur la garantie    A savoir sur la garantie  Icon_minitimeVen 27 Déc - 14:05

Il y a  la garantie légale de conformité, de deux ans  (code de la consommation, article L 211-1).

Pendant les 6  premiers mois d’achat, c'est au vendeur qu'il appartient de prouver que le bien n’était pas défectueux depuis le jour de l'achat  (code de la consommation, article L 211-7)
 
 
Une fois les 6 mois écoulés ça s’inverse : c’est au client de prouver que le bien était défectueux à l’achat.
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