Vers un encadrement du crédit

Le gouvernement prépare un texte pour s'attaquer aux 4 points noirs du crédit à la consommation :

1-La publicité agressive
2-Le crédit qui ne se rembourse pas (crédit renouvelable où seuls les intérêts son remboursés)
3-Le crédit à l'insu de son plein gré (sans information suffisante de l'emprunteur)
4-Le rachat de crédits "sauvage"

Les principaux thèmes de la réforme :

LES MENTIONS PUBLICITAIRES


Désormais, chaque publicité devra comporter un exemple standard de coût du crédit afin de faciliter les comparaisons.

Dans le même ordre d’idée, les phrases assimilant le crédit à une amélioration financière seront proscrites. Exemples épinglés: "disposez d’un chèque sur simple coup de fil" ou encore "une réserve d’argent pour maîtriser votre budget". 

De même, la présence d’un crédit renouvelable devra être signalée. Exit, donc, le terme de "réserve d’argent". 

Enfin, pour éviter d’induire le consommateur en erreur, le taux annuel effectif global (TAEG) sera écrit en caractères équivalents à celui du taux promotionnel.

LES INFORMATIONS SUR LE LIEU DE VENTE


En magasin, obtenir un crédit ne prend que quelques minutes alors qu’il engage le consommateur sur plusieurs années.

La réforme prévoit donc une meilleure formation des vendeurs. Mais aussi une explication systématique au client du crédit souscrit ainsi que la remise d’une fiche de dialogue permettant d’apprécier la solvabilité de l’emprunteur.

Avant tout octroi de crédit, il faudra d’ailleurs  consulter le fichier des incidents de remboursement

LES NOUVELLES REGLES CONTRACTUELLES


Clarifier l’information, c’est bien. Mais protéger c’est mieux.  Dorénavant, le code de la consommation s’appliquera à tout crédit inférieur à 75.000 euros, au lieu de 21.500 euros aujourd’hui. 


Conséquence ? Même après la signature, un concessionnaire ne pourra plus exiger l’achat d’une voiture à 50.000 euros par exemple si le client n’a pas obtenu son crédit.

Le délai de rétraction, quant à lui, passera de 7 à 14 jours.

Enfin, concernant le "revolving", 3 nouveautés sont à signaler : 
- les cartes de fidélité ne pourront plus conditionner un avantage à l’utilisation du crédit, 
- chaque mensualité devra comprendre une part de remboursement du capital 
- la durée de remboursement devra être mentionnée sur chaque relevé.

Le texte qui n'instaure pas le fichier positif de l'endettement, qui aurait recensé tous les crédits d'une personne donnée même sans incident de paiement, souhaité par de nombreux élus et associations.

Modification des obligations en matière de publicité et d'information. Il doit notamment mettre fin aux publicités agressives en matière de crédit revolving (renouvelable indéfiniment). Les nouvelles dispositions prévoient que le montant total dû par l'emprunteur devra désormais figurer de manière claire sur toutes les publicités. Le taux d'appel promotionnel devra figurer en aussi grosses lettres que le taux réel. L'information donnée au consommateur sera standardisée, ce qui permettra la comparaisons entre les offres. Aux "réserve d'argent", "compte disponible" ou "crédit reconstituable" sera imposée une appellation unique : "crédit renouvelable". Sur toute publicité devra apparaître le message suivant: "un crédit vous engage et doit être remboursé".

Allongement du délai de rétractation. L'emprunteur disposera désormais de 14 jours, contre 7 actuellement, pour se désengage.

Cartes de fidélité contre cartes de crédit. Un encadrement des cartes privatives de magasins est prévu afin de mettre fin au crédit dans lequel le consommateur entre sans en mesurer les conséquences. C'est le principal point dénoncé par les associations de consommateurs, mais aussi par les parlementaires de l'opposition, qui réclamaient une dissociation entre cartes de fidélité, carte de crédit et carte de paiement. Le projet présenté devant les députés ne va pas jusque-là, néanmoins les cartes devront "obligatoirement comprendre une fonction de paiement comptant" et seul "l'accord exprès du client" permettra l'activation de la fonction paiement au crédit (assorti d'un taux d'intérêt) lors d'un achat. Il sera en outre interdit pour les commerçants de subordonner l'octroi d'avantages promotionnels à un paiement à crédit avec la carte privative

Taux d'usure. Les sénateurs ont approuvé une proposition du rapporteur Philippe Dominat (UMP) de refonte du calcul des taux de l'usure (taux d'intérêt maximum fixé par la loi). Les seuils plafonds devraient demeurer autour de 20 % pour les prêts inférieurs à 3 000 euros, entre 15 et 18 % pour les prêts de 3 000 à 6 000 euros, et descendre à 14 % pour les prêts d'un montant supérieur. Des taux jugés "injustifiables dans le contexte de crise" par l'opposition.

Remboursement anticipé. Le prêteur peut exiger une indemnité, mais celle-ci ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé si le délai entre ce remboursement et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut excéder 0,5 % du montant.

Information sur la solvabilité des emprunteurs. Pas de fichier positif de l'endettement mais une "fiche de dialogue" qui devrait permettre aux prêteurs de mieux s'informer sur les ressources et les charges de l'emprunteur, ainsi que, le cas échéant, sur les prêts en cours. L'idée est de lutter contre le "crédit aveugle", sans vérification de la solvabilité du client. Le rapporteur du projet de loi, François Loos (député UMP du Bas-Rhin), souhaite en outre que les banques consultent tous les ans le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et procède tous les 3 ans à un examen approfondi de la situation de leurs clients, quitte à suspendre les prêts.

Les associations de consommateurs demandent depuis plusieurs années que les grandes surfaces (hypermarchés, grands magasins) et les réseaux de vente à distance (La Redoute, 3 Suisses, ...) ne puissent plus proposer de crédits à leurs clients pour régler leurs achats ou obtenir une "réserve d'argent". Ces partenariats entre organisme de crédit et grande distribution sont très courants en France (Cofidis et les 3 Suisses, Laser Cofinoga aux Galeries Lafayette, Finaref à la Fnac...). Philippe Marini, sénateur UMP de l'Oise, avait déposé une proposition de loi dans ce sens en 2008, mais elle n'a pas été suivie d'effet.