Discrimination d’accès au logement social en France

En 2012, les économistes Liliane Bonnal, Rachid Boumahdi et Pascal Favard ont démontré, dans une étude réalisée à partir des dernières données de l'Insee datant de 2006, qu'à niveau égal en termes de revenus, de composition familiale et de type de logement demandé, les ménages issus de l'immigration (1re et 2e générations) mettaient en moyenne 20 mois de plus que les ménages « européens » pour obtenir une HLM.
 
« Notre étude prouve qu'il existe bien une discrimination, même s'il est difficile d'en déterminer les causes, explique M. Favard.
 

Possibilité 1 : les bailleurs considèrent que les ménages non européens présentent plus de risques en matière d'impayés, d'insécurité ou de trouble du voisinage.   Et donc pour avoir le moins d'ennuis possible, ils servent en priorité les autres candidats.

Possibilité 2 : les ménages européens sont mieux informés sur les procédures et disposent d'un meilleur réseau pour accélérer l'accession à un logement .

 
Alors laquelle des deux options vous semble la plus plausible ?

A moins que ça soit un mélange des deux.

Rappel de la loi (Refus de louer)


Selon l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 : « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal. »
 
Par ailleurs, le législateur a fait un délit pénal de ce refus de louer lorsqu'il est fondé sur des éléments discriminatoires. A ce titre, le code pénal en ses articles 225-1 et 225-2 prévoit une sanction de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende contre un bailleur dont il peut être prouvé qu'il a été discriminant à l'égard d'un locataire.
 
Comment prouver cette discrimination ?
Il peut être difficile de prouver le refus de louer fondé sur un motif discriminatoire. C'est la raison pour laquelle le législateur a inversé la charge de la preuve en cas de refus fondé sur la discrimination en exigeant du bailleur qu'il démontre que son refus a bien été fondé sur des motifs parfaitement légitimes et objectifs imposés par un souci de bonne gestion de son patrimoine immobilier (solvabilité trop faible du candidat par exemple).