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 Citoyens européennes : vos droits en Europe

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Citoyens européennes : vos droits en Europe  Empty
MessageSujet: Citoyens européennes : vos droits en Europe    Citoyens européennes : vos droits en Europe  Icon_minitimeMer 4 Juin - 11:54

L'initiative européenne citoyenne (ICE) : Une innovation institutionnelle du traité de Lisbonne, l'ICE permettra aux citoyens de solliciter la Commission européenne, afin que celle-ci propose et dépose un projet de loi devant le Parlement européen. En d'autres termes, c'est un droit de pétition des citoyens auprès de Bruxelles.
 
Quels exemples : les boursiers Erasmus qui découvrent que la reconnaissance mutuelle des diplômes ne fonctionne pas, les travailleurs transfrontaliers victimes de double imposition, les citoyens "pionniers" de la cause européenne, qui vivent, se marient, travaillent dans un Etat voisin de leur pays d'origine et se heurtent à d'insupportables tracasseries dans leur vie quotidienne.
 
Contraintes
 
Il demeure que l'ICE pose quelques problèmes : Bruxelles peut décider de ne pas donner suite à une ICE ayant pourtant rassemblé le nombre suffisant de signatures. L'initiative citoyenne n'est pas un référendum. Ce n'est pas une procédure de décision. La procédure donne aux citoyens ordinaires le pouvoir de proposer mais pas de décider.  
 
Le Médiateur européen peut intervenir pour aider les citoyens par exemple en cas de refus de Bruxelles d'enregistrer une initiative.
 
La procédure :
 
Pour se lancer dans une ICE, il est nécessaire de constituer un comité de citoyens d'au moins 7 organisateurs provenant d'au moins 7 États membres de l'Union.
 
La proposition est ensuite enregistrée par la Commission européenne, après vérification des documents et de la proposition, sous deux mois, sous un numéro d'enregistrement.
 
Le traité prévoit que l'initiative intervient dans le champ de compétences de l'Union et doit respecter les valeurs fondamentales de celle-ci, notamment celles qui sont énoncées dans la Charte des droits fondamentaux. Le but de cette formalité, est de s'assurer que des propositions manifestement contraires aux traités ou, par exemple, à connotation raciste ou xénophobe ne soient lancées par ce biais dans le débat public.
 
A l'issue de cette phase, la Commission peut cependant refuser l'enregistrement.
 
Au moins, 1n million de personnes doivent soutenir l'initiative. Ces soutiens doivent être reçus dans un délai de 12 mois à partir du moment où l'initiative est enregistrée auprès de la Commission. Ce million de soutiens doit provenir d'au moins un quart des États membres (environ 7 États).
 
Chaque État est tenu d'avoir une autorité compétente pour vérifier l'authenticité des déclarations. L'autorité a trois mois pour apporter un certificat indiquant le nombre de déclarations de soutien valable pour l'État concerné. Une fois les certificats obtenus, l'initiative peut être présentée.
 
Dans un délai de trois mois, la Commission européenne présente ses conclusion juridiques et politiques, l'action qu'elle compte entreprendre ou non, ainsi que les raisons d'entreprendre ou non l'action. Si la Commission valide l'ICE, elle entre alors dans le processus décisionnel de l'UE.
 
La procédure est donc complexe. Cela montre la nécessite pour les citoyens d'être aidés et de s'appuyer sur des organismes bien informés sur l'UE.
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