Les avis à tiers détenteurs (ATD) au Maroc

Les créances publiques dues aux organes tels que la Trésorerie générale du Royaume, la CNSS, la direction des impôts seront bientôt recouvrées selon une procédure plus efficace.

Les avis à tiers détenteurs (ATD) émis par les administrations désirant recouvrer des créances publiques auprès de contribuables indélicats seront bientôt dématérialisés. Les ATD sont régis par le code de recouvrement des créances publiques. Il s’agit d’une procédure qui permet à un comptable public, une administration en somme, de réclamer à un tiers qui les détient, les sommes appartenant ou devant revenir à un redevable.

Concrètement, cette dématérialisation visera non seulement les ATD, mais aussi les mainlevées relatives à un précédent avis ou encore les demandes de renseignement.

Pour assurer le recouvrement des créances publiques, les banques auront l’obligation de réagir en 48 heures maximum.

Quelles seront les conséquences pour le contribuable ?
le contribuable récalcitrant aura moins de temps pour éviter une saisie de ses comptes puisque les banques devront traiter les ATD beaucoup plus rapidement.

Avis à tiers détenteur (ATD) : ce véhicule qui permet à un comptable public (Trésorerie générale du Royaume (TGR), La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), La Direction générale des impôts (DGI)) de recouvrer des créances auprès de débiteurs indélicats. Concrètement, l’ATD habilite le recouvreur public à faire bloquer par la banque les comptes des débiteurs et à saisir les sommes qui s’y trouvent, ainsi que celles qui viendraient à y être déposées ultérieurement, en remboursement des montants à recouvrer.

Plusieurs fonctionnaires ont eu la désagréable surprise de découvrir que leur salaire de septembre a été sérieusement amputé. C'est la Trésorerie générale a prélevé à la source les créances dues à l’Etat. Il s’agit en particulier de taxes qui remontent à près de 2 ans et dont ces fonctionnaires ne se sont pas acquittés. Une opération autorisée par le code de recouvrement des créances publiques qui fixe les droits et les obligations des contribuables en matière de paiement d’impôts et autres créances mises à leur charge.


Durant les prochains mois, il faudrait sans doute s’attendre à une montée en charge progressive de ces recouvrements à «la source». L’informatisation et les nouvelles technologies aidant, les remontées d’informations sont plus importantes. Ce qui facilite la tâche à la Trésorerie générale.

La situation un peu particulière des Finances publiques, avec des recettes fiscales en baisse, aurait accéléré ce mode de recouvrement. Le ministère des Finances a même eu beaucoup de mal à boucler le budget 2010. D’ailleurs, l’on n’écarte pas la généralisation des recouvrements des impôts «à la source», une fois toutes les voies de recours épuisées par les percepteurs ou les comptables publics.

Pour les salariés par exemple, les avis à tiers détenteurs pourraient être adressés directement aux banques. C’est une procédure prévue par le code de recouvrement. Le comptable chargé du recouvrement est autorisé à saisir les fonds appartenant au contribuable bien qu’ils soient détenus par des tiers, tels que les banques, les notaires, les comptables publics ou tout autre dépositaire.

La campagne de recouvrement forcé déclenchée par l’administration fiscale et la Trésorerie Générale du Royaume (TGR) inquiètent les banques.

En cas de non exécution (dans les délais) d’un avis à tiers détenteur (ATD) ordonnant le blocage des fonds sur le compte d’un contribuable, elles peuvent être considérées comme responsables ou «solidaires» de leur client. Dans ce cas, l’exécution forcée peut s’opérer sur leurs comptes ouverts auprès de Bank Al-Maghrib.

Apparemment ça s’est produit pour une grande banque au sujet d’une taxe d’édilité réclamée par le Trésor à un des gros clients de cet établissement.

Il faut comprendre la situation des banques : - Soit ils exécutent l’ordre et donc il y a un risque de fâcher le client qui risque de partir vers la concurrence - Soit ils le préviennent pour qu’il vide son compte et là la manière de procéder de l’administration se comprend. Les banques choisissent généralement la première option pour les grands clients pour ne pas les perdre. On m’a expliqué que quand une banque reçoit du fisc une demande d’information sur un contribuable (le fisc se base sur le numéro de la carte nationale par exemple A123456) La banque répond que pour le numéro de carte nationale A123546 il n’y a aucun compte d’ouvert. Je ne sais pas si vous l’avez remarqué mais la banque donne une réponse pour un numéro de carte nationale différent pour éviter à son client d’être coincé. Le client est bien sûr prévenu que l’administration est à ses trousses.

Selon une source proche dans la profession, ce genre de désagréments est assez récurrent et serait essentiellement dû au manque d’efficacité du dispositif intégré par la loi 15-97 sur le recouvrement des créances publiques. Ainsi, contrairement à une pratique courante, l’avis à tiers détenteur devrait être adressé simultanément à l’agence bancaire et au siège de la banque pour en permettre le traitement rapide et transparent. «Ceci permettrait d’éviter les fuites qui peuvent y avoir entre le moment de la notification de l’avis par le siège et son transfert à l’agence; un temps précieux qui permettra au contribuable alerté de vider son compte avant son blocage», explique un expert fiscal.

De leur côté, les banquiers regrettent l’absence d’un système de confirmation ou de sursis auprès de la TGR. «L’administration fiscale devrait procéder à des rappels avant l’exécution de l’ATD à son encontre entre les mains de Bank Al-Maghrib». Les banques proposent de communiquer une liste d’interlocuteurs à la DGI pour suivre le traitement et l’exécution des ATD et ainsi éviter de prendre des décisions précipitées.

Des efforts sont également à fournir en vue de fluidifier le système dématérialisé de traitement des ATD. La Trésorerie Générale et les banques ont signé une convention de partenariat visant la dématérialisation du traitement des ATD en 2008. Celui-ci permet la désignation d’une Unité Centrale de Recouvrement (UCR) qui est l’interlocuteur unique des banques en ce qui concerne la notification des ATD. «Malheureusement beaucoup d’efforts restent à faire en vue d’améliorer les délais et la qualité de l’information partagée», souligne un observateur.

Il faut dire que le fisc non plus n’est pas exempt de tout reproche. «Il n’est censé avoir recours au recouvrement forcée qu’une fois les autres voies de recouvrement des créances publiques, notamment l’avertissement, le commandement et la sommation, épuisées, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas», déplore un fiscaliste.

Cette intensification des émissions d’ATD est à lier à la dématérialisation de cette procédure depuis 2010. L’un des apports de ce processus qui est toujours en phase de généralisation porte sur la réduction des délais de traitement, ramenés à 48 heures au lieu d’une semaine en moyenne auparavant.

Une fois l’avis à tiers détenteur (ATD) reçu, la banque doit virer au Trésor, à concurrence du montant de l’ATD, le solde disponible sur le compte du contribuable visé. En cas d’insuffisance de provision sur le compte du client et s’il dispose d’un dépôt à terme (DAT) ou d’une créance conditionnelle, la banque informe le fisc de l’existence de cette créance. Ensuite, elle se charge de bloquer le montant de cette créance au profit du fisc et procède à un virement au profit de l’administration fiscale à l’échéance du terme ou à la réalisation de la condition. Dans certains dossiers, le fisc a exigé le déblocage du DAT et le règlement immédiat des sommes dues, sachant que la réglementation et la pratique bancaire de gestion des DAT imposent la survenance du terme pour le déblocage du solde qui ne devient liquide et propriété du client qu’à l’échéance (sous réserve de demande d’avance sur DAT).

Mon dernier poste était à charge contre les contribuables victimes de ces ATD. Mais l’administration aussi à des choses à chacun :

- L'administration fiscale a usé de ce moyen pour rentrer plus rapidement dans ses fonds alors que cette procédure ne doit être utilisée qu'en dernier recours. Résultat explosion des ATD qui sont passé d’une dizaine de milliers par an à plusieurs dizaines de milliers par mois.

Le code de recouvrement des créances publiques prévoit un ensemble de diligences avant d’en venir aux ATD. Les banques offrent aux recouvreurs publics une panoplie de solutions intermédiaires tels que la mise en séquestre ou encore l’émission de caution bancaire

- Les comptables recouvreurs en sont même arrivés à émettre des ATD sur des facilités de caisse ou encore des comptes de dépôts à terme (DAT) !

- ATD au titre d’un avis fiscal qu’ils n’ont pas reçu (et dieu sait de quoi est capable la poste marocaine)

- Une fois les fonds ponctionnés, le contribuable n’a plus aucun moyen de contester les saisies opérées (pas normal)

- Certains ont été frappés d’ATD au titre de sommes dues par des membres vivants de leurs familles.

- Non respect des conditions de forme entourant les émissions des avis : Les avis reçus par les banques ne sont pas accompagnés des avis d’imposition qui doivent appuyer le contenu des ATD. La faute à la loi qui n’en fait pas l’obligation explicite.

Un chiffre : Le reste à recouvrer s’élève à 4 milliards de DH au titre des droits de douane et à 20 milliards au titre des impôts et taxes assimilés.

Les dégâts pour les entreprises :

Une carte de crédit gelée, des comptes asséchés, des chéquiers inutilisables, des dépôts et des virements compromis et c’est toute l’activité d’une entreprise qui se trouve perturbée .

Les dégâts pour les entreprises :

Un particulier qui émet un chèque et qui fait entretemps l’objet d’un ATD qui assèche son compte bancaire pourrait se retrouver en prison pour chèque sans provision (là c’est carrément la loi qu’il faut réviser pour prendre en compte ce cas de figure). Le détenteur du compte faisant l’objet d’un ATD n’est généralement informé qu’en fin de parcours, c’est-à-dire après l’exécution de la requête de l’administration, selon des professionnels.

L’ATD génère des frais bancaires à sa charge…. (Un peu compréhensible, c’est une sorte de majoration pour retard).

Avant les ponctions sur les comptes bancaires suite à un avis à tiers détenteur (ATD), les banques pourront au préalable informer leurs clients. C’est une des principales mesures convenues entre le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM), la Trésorerie Générale et la direction générale des Impôts.

L'administration compte envoyer des lettres de relance via l’Unité Centrale de Recouvrement (UCR) qui reste l’interlocuteur unique des banques en ce qui concerne la notification des ATD. Ce qui permettra ainsi d’éviter les contestations liées au droit d’information et ce d’autant que les derniers avis sans frais sont en principe systématiquement envoyés à la date d’exigibilité par l’Administration.

Du côté des banques, l’on compte informer les clients de l’existence d’un avis à tiers détenteur par SMS. Une mesure qui leur permettra de prendre leurs dispositions. Car en se servant directement dans les comptes bancaires sans que les clients ne soient avisés, la TGR les place dans des situations délicates puisqu’ils peuvent se retrouver avec des chèques sans provisions.

L’information préalable par la banque représente donc un pas « important» sachant que l’avis à tiers détenteur constitue un acte juridique attributif de la propriété des fonds et qu’en principe rien n’oblige l’administration fiscale à informer le redevable une fois toutes les voies de recours prévues par la loi épuisées.

Les réunions entre les banques et le ministère des Finances ont également permis d’apporter des ajustements par rapport à d’autres points liés aux ATD. Le tout devrait, en principe, faire l’objet d’une circulaire du ministre des Finances.

L’une des pistes envisagées est d’allonger le délai de versement des fonds au Trésor par les banques. «Ce qui permettra le dénouement des opérations en cours et la détermination des soldes réels des comptes appréhendables», souligne une source proche du dossier.

Autre mesure: exiger le versement des fonds de placements en dépôts à termes une fois qu’ils seront arrivés à échéance. De même, les deux parties ont convenu de n’engager la responsabilité de la banque qu’à hauteur des fonds qu’elle détient. Une disposition qui évitera les soldes débiteurs des comptes des clients.

Nourreddine Bensouda, trésorier général du Royaume: «Les avis à tiers détenteurs existent un peu partout dans le monde. Mais il faut prendre en considération notre environnement». Pour le trésorier général du Royaume, un des constats dressés est que des communes, faute de budget, n’envoient pas les avis aux personnes concernées alors qu’en parallèle, elles adressent la prise en charge à la TGR. Celle-ci étant le dernier recours une fois que les relances de la commune n’ont pas abouti. Bensouda parle de «défaillance de l’environnement et des intervenants».

La suppression de l’avis du tiers détenteur (ATD), très attendue par le monde des affaires, a été bloquée.

Le gouvernement n’a finalement pas retenu l’amendement de la majorité qui proposait d’annuler les articles de 100 à 104 du Code du recouvrement des créances publiques pour que les saisies sur comptes soient interdites.

Pour le ministre des Finances, si cet amendement est approuvé, il pourrait compromettre tous les encaissements de l’Etat. Car tel que c’est rédigé, la suppression concernera d’autres détenteurs de deniers publics comme notamment les notaires et les avocats.

Selon lui, la rédaction de cet amendement risque de vider le Code de recouvrement des créances publiques de toute sa substance.

La majorité l’a donc retiré. Il faudra rédiger autrement l’amendement pour qu’il ne concerne que le système bancaire. La majorité devra venir avec une autre version, probablement lors de l’étape de la Chambre des conseillers, si ce n’est pas en 2014.

Le chef du gouvernement s’est engagé à supprimer les ATD lors des dernières Assises de la fiscalité.