L'Assemblée nationale inscrit l'inceste dans le code pénal

L'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mardi à mercredi 29 avril, la proposition de loi pour mieux "prévenir, identifier et sanctionner l'inceste", notamment en l'inscrivant dans le code pénal.

Le texte donne un cadre juridique à l'inceste qu'il définit comme "viols et agressions sexuelles commis sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers" ainsi que "le partenaire lié par un PACS avec l'une de ces personnes". Il trace par ailleurs des "pistes" de prévention et prévoit que les associations de lutte contre l'inceste puissent se constituer partie civile.

Selon la proposition de loi, cosignée par certains députés de l'opposition, "un mineur ne peut être consentant à un acte sexuel avec un membre de sa famille". La notion de contrainte est également précisée, "car la question du consentement est centrale dans la répression de l'inceste". La législation actuelle ne réprime pas expressément l'inceste et les agressions sexuelles incestueuses, "considérés dans un tout que sont les viols d'une part et les autres agressions sexuelles d'autre part".

La première prévoit que "le mineur, victime d'une infraction sexuelle, soit assisté d'un avocat tout au long de la procédure et ce dès le début de l'enquête".

L'autre relève de 2 à 5 ans les peines de prison encourues par les personnes coupables "d'atteinte sexuelle incestueuse" commise sur un mineur de plus de 15 ans. L'amende prévue passe de 30 000 euros à 75 000 euros.

La mesure prévoyant dans le texte initial "le regroupement dans chaque département de professionnels de la santé, de l'action sociale et de la justice au sein d'une même structure de référence", a été déclarée irrecevable par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution. Cet article interdit aux parlementaires de prendre une initiative créant "une charge publique". Ce texte doit encore être examiné par le Sénat.