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 La loi oblige de payer avant de contester un PV

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MessageSujet: La loi oblige de payer avant de contester un PV   La loi oblige de payer avant de contester un PV Icon_minitimeJeu 15 Jan - 1:32

Et c'est pour cela que l'association 40 millions d'automobilistes a décidé de saisir récemment la Cour européenne de justice.

Pour contester un procès-verbal issu du système de contrôle-sanction automatisé devant un tribunal, le requérant doit, dans la majorité des cas (sauf si sa voiture lui a été volée avant les faits observés, ou s'il dénonce un chauffeur à qui il avait prêté sa voiture), accepter de payer une "consignation préalable" d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dont il est censé s'acquitter. Cette somme, qui doit être versée lors de l'envoi d'une "requête en exonération" (le formulaire est joint à l'amende), lui sera ensuite remboursée s'il obtient gain de cause.

si un automobiliste paye son amende dans les 15 jours après réception de son courrier pour bénéficier du tarif minoré, il se prive, sans forcément le savoir, du droit de contester. Le paiement de cette "amende minorée" vaut en effet reconnaissance de l'infraction.

La Cour européenne des droits de l'homme ne se prononcera que d'ici à 3 ou 4 ans.

L'association 40 millions d'automobilistes dénonce d'autres usages de l'administration. Selon M. Josseaume, "l'officier du ministère public qui reçoit une consignation l'assimile à l'amende dans 95 % des cas, ce qui éteint d'office l'action du demandeur".


Lorsque le requérant parvient à convaincre le tribunal de son innocence, il n'obtient le remboursement de la somme consignée qu'au bout de plusieurs mois, s'il se montre persévérant. "Dans ce type de contentieux, toute la procédure est automatisée, sauf le remboursement"
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MessageSujet: Re: La loi oblige de payer avant de contester un PV   La loi oblige de payer avant de contester un PV Icon_minitimeMar 29 Sep - 22:15

La loi en matière de consignation a été modifié : avant il fallait la réclamer pour être remboursé. Maintenant l'état est obligé d'informer le contribuable de son droit.

Pour les délais, il faut pas rêver
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MessageSujet: Re: La loi oblige de payer avant de contester un PV   La loi oblige de payer avant de contester un PV Icon_minitimeSam 10 Mar - 20:50

La Cour européenne des droits de l'homme a donné raison jeudi 8 mars à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal.

La voiture de Jean Cadène avait été flashée en août 2007, celle de Damien Célice en juin 2008.

Après avoir réglé le montant de l'amende de 68 euros à titre de consignation, M. Cadène avait adressé une requête en exonération à l'administration, estimant ne pas pouvoir se reconnaître en l'absence du cliché photographique. M. Célice avait fait de même, en expliquant ne pas avoir été le conducteur du véhicule lors de l'infraction.

Leurs demandes avaient été déclarées irrecevables par l'officier du ministère public, et la consignation avait été automatiquement considérée comme un paiement de l'amende. M. Cadène s'était en outre vu retirer un point sur son permis de conduire.

LE MINISTÈRE PUBLIC A "EXCÉDÉ SES POUVOIRS"

Selon la cour de Strasbourg, l'officier du ministère public a rejeté ces requêtes "pour des raisons erronées" et a "excédé ses pouvoirs", qui se limitaient à l'examen de la recevabilité de la demande.

Les juges se sont également référés à une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Les Sages avaient jugé qu'après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l'amende, "l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision est incompatible avec le 'droit à un recours juridictionnel effectif'".

Les requérants, qui demandaient le remboursement de leur amende, n'ont en revanche pas eu gain de cause. La Cour a estimé qu'elle ne pouvait "spéculer sur l'issue de la procédure si le requérant avait eu accès à un tribunal". Elle a également rejeté la demande de M. Cadène de report du point retiré sur son permis de conduire, s'affirmant incompétente sur ce fait.

"La décision rendue par la CEDH a tranché un point essentiel, à savoir l'affectation d'une consignation au paiement d'une amende, ce qui privait par la suite le justiciable de tout recours contentieux", a déclaré Me Frédéric Bonnet, l'avocat de Jean Cadène.

Quelques infos utiles pour les conducteurs : http://www.mizania.com/content/view/48/56/1/1/

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MessageSujet: Re: La loi oblige de payer avant de contester un PV   La loi oblige de payer avant de contester un PV Icon_minitimeLun 26 Mar - 22:33

Un fichier pour l'administration : ARES, pour "automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention". Créé par un arrêté du ministère de l'intérieur le 20 février et publié au Journal officiel le 16 mars 2012, le fichier recensera les données des personnes amenées à contester une contravention de classe 1, 2, 3 ou 4, révèle Le Parisien.

Le nom, l'adresse, la date et le lieu de naissance du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, de l'auteur des faits seront conservées pendant 5 ans. Des données relatives à la profession ainsi qu'à l'identification du véhicule seront aussi collectées.

Dans un premier temps, ce fichier concernera Paris, ainsi que les départements de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne. Il sera ensuite étendu à la France entière. Selon l'arrêté du ministère de l'intérieur, l'objectif de ce fichier est de "produire des statistiques".

"Un fichier obscur", rétorque l'avocat Jean-Charles Teissedre, membre fondateur de l'Automobile club des avocats (ACA). "Tout ça parce que, soi-disant, il permettrait de faire des statistiques pour optimiser le traitement des recours", explique-t-il au Monde.fr. "Beaucoup de gens n'oseront pas exercer leur droit, parce qu'ils ne voudront pas se retrouver dans ce fichier", prévoit l'avocat. Et de déplorer : "On n'aura jamais trouvé de critères aussi larges pour ficher la population française."

UN "OUTIL ADMINISTRATIF" SELON LA PRÉFECTURE

En outre, explique-t-il, "on nous dit qu'il ne s'agit pas d'un fichier policier, mais c'est bien la préfecture de police qui va traiter ces données. Or, les fichiers sont par nature faits pour être croisés." Enfin, comme le note M. Teissedre, la personne fichée ne pourra pas faire valoir son droit d'opposition (l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement). Des accusations dont se défend la préfecture de police, qui assure qu'il s'agit d'un "outil administratif" pour mieux répondre aux très nombreuses réclamations.

Xavier Castaing, porte-parole de la préfecture de police de Paris, précise au Monde.fr qu'il s'agit de "données basiques sur l'état civil, et en aucun cas d'un fichier d'antécédents judiciaires". Il ajoute que cet outil concerne pour l'instant les 700 000 recours parisiens annuels, sans pouvoir indiquer de calendrier plus précis quant à son extension au territoire national. "Ce nouvel outil permettra par exemple de diminuer l'annulation de certaines procédures en recours pour des raisons de forme, et donc de gagner en efficacité", détaille-t-il.

Le fichier ARES a par ailleurs été validé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Dans l'avis favorable qu'elle a rendu en mars 2011, la CNIL prend note qu'il ne s'agit pas d'un "fichier d'antécédents judiciaires en matière contraventionnelle, et qu'il ne sera pas utilisé comme tel". Elle précise ainsi que "les accès au traitement seront restreints par des profils établis en fonction des attributions et compétences, notamment territoriales, de ces fonctionnaires". La commission ajoute que l'arrêté prévoit "une traçabilité complète des actions de création, modification, suppression et consultation."

Un avis favorable "décevant", selon Jean-Charles Teissedre, qui précise que "la création de fichiers doit correspondre à des nécessités impérieuses qui ne sont pas réunies ici. Qu'on crée des fichiers pour des gens dangereux, c'est une chose. Mais il ne faut pas se tromper." L'Automobile club des avocats, ajoute-t-il, étudie les possibilités de faire un recours contre ce nouveau fichier.
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