La loi encadre strictement la procédure du congés pour vente.
Elle réserve au locataire le droit de péremption qui reste valable deux mois. S'il donne suite à cette offre, le locataire dispose de 2 mois supplémentaires pour signer l'acte définitif de vente, délai porté à 4 mois s'il doit se financer à crédit.
il est impossible au propriétaire d'écourter cette procédure, même s'il soupçonne son locataire de ne pas être solvable pour mener l'achat à terme.