2016 : la grande réforme de retraire au Maroc

Pour démarrer la nouvelle année, un petit dossier sur la réforme des retraites qui se prépare au Maroc :


Les première mesures se mettront en place dés 2011, avec des ajustements sur :

- Les cotisations
- L’âge de départ
- Le montant de la liquidation

En 2016, de nouvelles structures apparaitront pour remplacer les actuels organismes : CMR, CNSS, RCAR et CIMR

L'avis du BIT (bureau international du travail) :

Les propositions du bureau d’études chargé de statuer sur la réforme de la retraite ne font pas l’unanimité.

En tout cas, certains syndicats s’y opposent surtout par rapport à la création d’un régime unique. Un avis que le ministre de l’Emploi semble partager. Du moins si l’on se réfère à ses déclarations: «C’est dangereux de mettre en place un régime unique. Les caisses de retraite ne sont pas toutes au même niveau de détresse». Le ministre, qui n’écarte pas une réforme paramétrique, affirme que les réunions de la commission technique se poursuivent.

Lors de la dernière réunion de la commission technique, tenue le 19 avril 2012, les syndicats ont rejeté la proposition de la Direction de l’assurance et de la prévoyance sociale de fixer un calendrier précis pour le déroulement des travaux et discussions sur la réforme.

Les centrales ne veulent pas d’un planning contraignant mais souhaitent plutôt prendre le temps nécessaire pour l’élaboration de la réforme. «Il est inutile, vu la délicatesse du dossier, de se presser», estime-t-on.

Une position qui augure de négociations houleuses au niveau de la commission nationale.

Il est à noter que les pouvoirs publics ont retenu l’année 2016 pour le démarrage de la réforme.

Le régime de base unifié sera géré en répartition à cotisations définies en points avec un plafond équivalent à deux fois le Smig. Le taux de cotisation proposé est de 13,8% avec un taux de remplacement du salaire de 43,5%. Le régime complémentaire, géré par répartition aussi, aura un plafond équivalent à 15 fois le Smig. Toutefois, le taux de cotisation sera de 5,75% pour la première tranche équivalente à l’assiette du régime de base et de 13,8% pour la deuxième tranche correspondant à la partie supérieure à deux fois le Smig. Pour les fonctionnaires, le taux de cotisation sera de 20%. Le taux de cotisation prévu sera de 15,1% pour la première tranche et atteindra 36,3% pour la deuxième tranche. D’après une simulation, un salarié du secteur privé percevant un salaire de 6 000 DH par mois supportera un taux de cotisation total de 17,63% qui lui garantira un taux de remplacement de 51,2%. Alors qu’actuellement, sans complémentaire, le seul régime de la CNSS lui procure un taux de remplacement de 70% avec un taux de prélèvement de 11,89%.

La commission technique du suivi de la réforme de la retraite accélère son rythme de travail. Au lieu de 2 à 3 réunions annuelles depuis le démarrage des travaux en 2008, elle tient, depuis un peu plus d’un mois, une séance de travail par semaine.

De plus, ajoute-t-on, «il faut faire vite pour être prêt en 2016, date initialement retenue pour la mise en place de la réforme du système de retraite. Sans compter qu’il y a une autre urgence : l’apparition avant la fin de cette année des déficits à la CMR». La situation financière de la Caisse interprofessionnelle marocaines de retraite (CIMR) et du Régime collectif d’allocation de retraite (RCAR) actuellement géré par la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) est certes moins grave que celle de la CMR, mais il faudrait faire vite pour restaurer l’ensemble du système.

La commission technique entend boucler ses travaux et fournir son rapport final à la commission nationale. Démarreront alors, avec les partenaires sociaux, les discussions des scénarios retenus par la commission technique qui n’a pas pu, sous la pression des centrales syndicales, fixer un calendrier précis pour le déroulement des travaux et donc l’adoption d’un scénario définitif de la réforme des retraites. Pour les syndicats, le dossier est délicat et l’on doit prendre le temps nécessaire pour valider la réforme sans s’engager sur une date précise.

A la fin des travaux actuellement en cours, la commission technique gardera trois scénarios dont un seul devrait être retenu et validé par la commission nationale, présidée par le chef du gouvernement.

Régime complémentaire différencié pour le privé, le public et les indépendants

Dans le milieu syndical, on avance que «parmi les schémas proposés, c’est le scénario dit de la variante alternative qui est privilégié par la commission technique». Rappelons que le cabinet spécialisé Actuaria, mandaté en 2008 par le gouvernement, avait établi un diagnostic du régime actuel des retraites et proposé 5 scénarios de réforme allant de la réforme paramétrique, pouvant être rapidement et facilement mise en œuvre, à la réforme systémique qui se traduirait par une restructuration totale du schéma actuel, précédé d’une réforme paramétrique.

Le scénario actuellement «privilégié», selon les syndicats, par la commission technique combine plusieurs variantes et comporte deux paliers : un régime de base unifié et un régime complémentaire scindé en trois branches, une pour les salariés du privé, une pour les fonctionnaires et une pour les indépendants.

Le premier palier consiste précisément en un régime de base unifié (RBU) à cotisations définies (les cotisations sont fixées mais pas les prestations servies) dont les droits sont comptabilisés en points avec un plafond équivalent à deux fois le Smig et gérées par répartition. Ce RBU concernerait les salariés du privé, les fonctionnaires, et s’étendrait également aux travailleurs indépendants (les exploitants agricoles, les pêcheurs, les commerçants, artisans, ainsi que les professions libérales).

Ensuite, le deuxième palier comporterait des régimes complémentaires, gérés par répartition, contributifs au premier dirham et différents selon les catégories de population. Ainsi, il y aurait un régime complémentaire de la fonction publique (RCFP) qui reprendrait les engagements non intégrés dans le RBU de la CMR et du Régime collectif d’allocations de retraite (RCAR) actuellement géré par la CDG. Pour les salariés du secteur privé, l’idée est de maintenir le régime de la CIMR qui deviendra une complémentaire obligatoire au premier dirham.

Enfin, il est prévu des régimes complémentaires pour les travailleurs non salariés. Ils fonctionneraient en capitalisation intégrale. C’est-à-dire que ce système fonctionnera sur le principe de l’accumulation par les travailleurs d’un capital qui servira à financer leurs pensions une fois qu’ils seront à la retraite.

Il n’y a pas de garantie de rente dans un régime à cotisations définies

Selon certains membres de la commission technique, l’analyse du scénario dit alternatif donne lieu à 3 critiques :

1-le passage d’un régime de base à prestations définies vers un régime à cotisations définies aurait de lourdes conséquences qu’il importe d’évaluer. Les régimes à cotisations définies, comme celui qui est proposé, transfèrent les risques sur les assurés puisque l’engagement se fait uniquement sur les moyens et non pas sur le résultat. C’est-à-dire que l’on s’engage uniquement sur les niveaux de prélèvement, ce qui n’assure pas une grande visibilité aux pensionnés sur le niveau des prestations. Pour la pension, tout dépendra donc de la situation financière et/ou de l’évolution démographique. Il n’y a aucune garantie sur le niveau des rentes. Par contre, avec un régime à prestations définies, l’engagement est pris sur le niveau de la pension (taux de remplacement du salaire) et permet une meilleure visibilité sur le montant de la pension de retraite.

2- des sources syndicales soulignent qu’un régime complémentaire obligatoire, contributif au premier dirham, serait écrasant financièrement pour les salariés qui devront bien sûr acquitter une cotisation supplémentaire. Ils font référence à ceux qui sont encore uniquement affiliés à la CNSS. Les employeurs auront à faire face à cet impact financier. La tentation de la sous-déclaration serait ainsi très grande. Il est clair, les discussions seront très animées sur ce point, d’autant plus qu’il existe des risques de hausse des coûts de gestion du régime parce que la partie de la première tranche sera aussi gérée selon la même technique de la répartition.

La même mesure sera avantageuse pour la CIMR, ajoutent les syndicalistes, parce qu’elle se traduira par des cotisations supplémentaires découlant de son ouverture à d’autres cotisants. Aujourd’hui, sur les deux millions et demi de salariés déclarés à la CNSS, 285 000 seulement bénéficient de la CIMR. Celle-ci pourra ainsi améliorer ses ressources et consolider son assise financière. Enfin, dans le cadre de la variante alternative, une partie importante des engagements passés non couverts par les caisses du secteur public en raison de la dette de l’Etat employeur sera financée par le régime de base composé essentiellement des salariés du privé.

Ce qui revient à faire, selon des sources proches du dossier, supporter aux salariés et aux entreprises privés une partie de la dette de l’Etat. Pour cela, le Bureau international du travail (BIT), dans un rapport rendu public en juin 2011, recommande le financement de la dette de l’Etat par des fonds publics au moyen d’un mécanisme transparent et prédéterminé. Le BIT recommande aussi un système de réforme composé d’un régime de base à prestations définies avec un dispositif complémentaire facultatif démarrant au-delà du plafond satisfaisant les différentes catégories de retraités. Il serait également judicieux, selon le BIT, de prévoir un mécanisme de revalorisation qui traduit la réalité du pays

La réforme des retraites va être entamé en 2014.  Ce ne sera pas la refonte complète des régimes, mais le premier pas vers l’assainissement d’une situation.
 
Le régime des fonctionnaires, dont les déficits pointent, sera le premier à être réaménagé. Le personnel de l’Etat devra travailler plus longtemps.
 
Tous les paramètres seront retouchés:
- L’âge de départ à la retraite
- Le taux de cotisation
- L’assiette et l’annuité de liquidation de la pension.
 
Il s’agit là d’une réforme paramétrique dont le but est d’allonger l’horizon de viabilité de quelques années.
 
L’âge de départ à la retraite
Le scénario arrêté prévoit de porter l’âge de départ à la retraite de deux ans à partir de 2015. Il sera donc fixé à 62 ans et relevé par la suite progressivement à 65 ans. Et ce, au rythme d’un semestre par année.
 
L’amélioration de l’espérance de vie est une donne que le gouvernement ne peut occulter. Les retraités bénéficient de la pension sur des périodes longues alors que le nombre des actifs est en baisse constante.
 
Selon la Caisse marocaine de retraite (CMR), un fonctionnaire qui part à la retraite à 60 ans a droit à des prestations sur une période de près de 33 ans (21 ans pour la pension principale et près de 12 ans pour la pension réversion).
 
De plus, le rapport démographique est actuellement de 3 actifs pour un retraité contre 12 pour un retraité en 1986. L’accès tardif à l’emploi n’arrange pas non plus les choses puisqu’il se traduit par une baisse des ressources. 
 
L’allongement de l’âge de départ à la retraite permettrait donc de diminuer les engagements non couverts par le régime des pensions civiles, mais il n’est pas suffisant.
 
L’assiette et l’annuité de liquidation de la pension
 
Le taux d’annuité et le salaire de référence seront revus.
 
Le premier devrait passer de 2,5 à 2% alors que le second tiendra compte de la moyenne des salaires des 8 dernières années avant la retraite.
 
Surtout que la rémunération de fin de parcours professionnel est généralement plus élevée. De plus, l’effectif des cadres qui terminent leur carrière dans les échelles de rémunération les plus élevées est passé de 6% en 1986 à 45% en 2011.
 
Ces changements permettront aussi d’assurer la convergence des paramètres des régimes pour en rapprocher les règles de fonctionnement. Ce qui pourrait faciliter leur intégration sur le long terme. Surtout que le système actuel se caractérise par des règles et des paramètres de fonctionnement non harmonisés. Résultat, l’absence de passerelles entre les différentes caisses entravant ainsi toute mobilité des salariés entre le secteur privé et celui public.
 
Le taux de cotisation
 
Les cotisations devraient également augmenter. L’effort devrait être assuré à part égale entre les fonctionnaires et l’Etat employeur. Les taux seront portés de 20 à 28%! Et ce, sachant que le niveau nécessaire pour maintenir l’équilibre financier du régime tourne autour de 52%!
 
La Cour des comptes a recommandé un taux de 30% dont  une partie (6%) devrait être affectée à un régime additionnel géré par capitalisation qui permettrait de maintenir les pensions servies à un niveau proche de la situation actuelle. Il compenserait ainsi la baisse du taux de remplacement.
 

A lui seul, le régime des pensions civiles géré par la CMR compte un déficit actuariel de 605 milliards de dirhams sur un horizon de 50 ans. Ce déficit s’est aggravé de près de 22 milliards de dirham en 2013 par rapport à l’étude réalisée en 2012 par cette caisse. Il s’agit là du coût d’une seule année d’inaction.   Dans une interview accordée à L’Economiste, Mohammed El Alaoui El Abdellaoui, directeur général de la CMR, avait expliqué «qu’en contrepartie de chaque dirham cotisé, le régime s’engage à verser l’équivalent de 2 dirhams comme prestations. De ce fait, chaque année de retard dans la prise de décision ne fait qu’aggraver les déficits futurs».