Principaux produits de contrefaçon au Maroc

Au cours des neuf premiers mois de 2010, les services de la douane ont intercepté plus de 3,5 millions d’articles de contrefaçon d’une valeur totale de 8,46 millions de DH. Dans les lots des marchandises épinglées, on trouve différents produits dont :

• les cosmétiques et parfums : 53,6%.
  les produits alimentaires : 26,8%,
  les fournitures scolaires : 18,5%.

Le reste des marchandises interceptées est composé de :

• lunettes,
  montres,
  articles d’habillement
  chaussures,
  matériels électriques et électroniques
  maroquinerie.

90% des produits contrefaits interceptés viennent de Chine. Et même lorsque les produits saisis proviennent d’autres pays, ces derniers ne sont généralement qu’un passage puisque la fabrication se fait toujours en Chine.

Ce que dit la loi

Les délits de contrefaçon au Maroc tombent sous le coup de la loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.

A l'origine, cette loi stipulait, dans son article 176, que la douane peut, sur demande du propriétaire d'une marque enregistrée, suspendre la mise en libre circulation des marchandises soupçonnées être de contrefaçon.

Par la suite, l'opérateur plaignant disposait d'un délai de 10 jours pour entamer son action en justice et un an pour prouver, toujours par voie judiciaire, le fondement de sa plainte.

En février 2006, la loi a été amendée dans le sens à donner plus de prérogatives à la douane. Ainsi, selon un nouvel article, 176-3, la douane, lorsqu'elle soupçonne que des marchandises importées, exportées ou en transit sont contrefaites, peut suspendre leur mise en libre circulation en informant les détenteurs des droits. Si les marchandises ne sont pas reconnues contrefaites, la loi donne le droit à l'importateur de demander des dommages et intérêts au demandeur en réparation d'éventuels préjudices.

La chine fait un geste très signifiant :

- Le ministère du Commerce chinois a déjà publié sur son site Internet une liste des entreprises crédibles. En clair, une sorte de catégorisation pour rassurer les importateurs africains vers ces entreprises.

- Le département du Commerce chinois s’engage même à refuser aux entreprises ayant des antécédents dans le domaine, de participer à la foire de Canton, une des plus grandes manifestations de ce genre.

Au Maroc, l’ambassade de la Chine a mis en place un numéro de téléphone (05 37 75 49 40) pour dénoncer les contrefaçons ou les produits de mauvaise qualité.

"Une perte estimée entre 6 et 12 milliards de dirhams, soit 0,7% du PIB, un manque à gagner fiscal d’1 milliard de dirhams, 30.000 emplois perdus ou informels… Ce sont, les impacts estimés de la contrefaçon sur l’économie marocaine." Etude de l’Office marocain de la propriété industrielle (OMPIC) en février 2013.

595 affaires de contrefaçon ont été jugées par les tribunaux de commerce des régions de Tanger, Oujda, Agadir et Casablanca sur la période 2008-2011.

Amélioration du système des brevets d’invention
En conformité avec l’accord de validation des brevets européens au Maroc, le système d’enregistrement des brevets va connaître une procédure nouvelle. Ainsi, les dossiers de demande de brevets d’invention déposés auprès de l’Ompic feront désormais l’objet d’un rapport de recherche préliminaire accompagné d’une opinion sur la brevetabilité. Un système de validation voit aussi le jour. Un brevet d’invention (ou une demande) émanant d’un organisme étranger (d’un Etat ou d’une communauté d’Etats), auront les mêmes effets qu’un brevet déposé auprès de l’Ompic.

Consolidation du système national des marques
Les dispositions du projet d’amendement prévoient la mise en place d’un système de rejet des demandes d’enregistrement de marques. Ainsi, l’Ompic pourra rejeter par décision motivée les demandes lorsqu’il considère que «le signe est dépourvu de caractère distinctif, ou il est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit». Ces normes nouvelles permettront ainsi de scinder une marque sur une partie des produits et services désignés par la demande initiale. En cas d’opposition sur la demande initiale, une demande divisionnaire permettra au requérant d’enregistrer la partie qui n’est pas visée par l’opposition sans attendre le règlement du litige.

La procédure de dépôt revue
Afin d’assouplir la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle, le projet d’amendement prévoit la simplification des pièces à fournir. De même, toute personne aura la possibilité de déposer des observations sur les demandes de dépôt. Ces dernières seront publiées, sauf demande expresse du déposant. Si la procédure d’opposition ne fait l’objet d’aucun aménagement, le système de datage pourra désormais faire foi. Il permettra aux auteurs et créateurs de se constituer une preuve de leur création à la date de la remise d’un dossier à l’Ompic. Et pour être en conformité avec l’arrangement de La Haye, les opérateurs pourront désormais déposer directement les demandes d’enregistrement des dessins et modèles par interface électronique.

Renforcement des peines
Les réaménagements introduits par le projet de loi concernent aussi le renforcement de la dissuasion. Les peines encourues pour contrefaçon seront désormais allongées (2 à 6 mois d’emprisonnement et une amende de 50.000 à 500.000 dirhams). Les titulaires des droits auront le choix entre l’action civile ou pénale. En outre, le président du tribunal peut autoriser la saisie ou une autre forme de rétention des matériaux, des instruments et des éléments de preuve documentaires.

Le métier de conseil en propriété industrielle
L’un des principaux apports de l’amendement est la réglementation du métier de conseil en propriété industrielle. Il est d’abord défini comme «celui qui a pour profession d’offrir à titre habituel et rémunéré ses services au public pour conseil, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation des droits de propriété industrielle».

Pour l’accès à la profession, le candidat doit être titulaire de l’un des diplômes universitaires dont la liste sera fixée par voie réglementaire ou de tout autre diplôme étranger reconnu équivalent. Il doit aussi avoir cumulé une pratique professionnelle à caractère effectif de trois années au moins dans le domaine de la propriété industrielle. Pour étudier les dossiers de candidature, une commission de sélection des conseils en propriété industrielle a été mise en place. Cette dernière sera constituée d’un représentant du ministère de l’Industrie, de l’Ompic, de la CGEM et du représentant de la profession de conseil. Les candidats dont les dossiers ont été acceptés par la commission seront inscrits d’office sur la liste des conseils en propriété industrielle, tenue par l’Ompic.