Une chômeuse pas assez informée, Pôle emploi condamné

Dans un arrêt du 8 février, la chambre sociale de la Cour de cassation a condamné Pôle emploi pour "manquement à l'obligation d'information complète des demandeurs d'emploi", en l'occurrence une femme qui n'avait pas reçu l'allocation la plus avantageuse.

Cette femme, qui percevait depuis 2004 une Allocation de solidarité spécifique (ASS), avait appris en 2005 qu'elle pouvait bénéficier de l'Allocation équivalent retraite (AER, depuis remplacée), plus intéressante. Elle avait dû saisir la justice pour l'obtenir rétroactivement.

La mesure jugée insuffisante par la Cour de cassation

Les avocats de Pôle emploi argumentaient que les "institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage sont seulement tenues de prendre toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des allocataires". Ils avaient souligné qu'une mention figurait "en rouge, avec un logo d'alerte" sur le formulaire d'ASS, signalant que certaines personnes pouvaient prétendre à l'AER. Pour la Cour de cassation, la mesure a été jugée insuffisante et a estimé que le service public "n'avait clairement donné que l'information relative à l'ASS". Pour Christelle Mathieu, l'avocate de la plaignante, l'arrêt pose le principe que "désormais, la charge de la preuve incombera à Pôle emploi".

Interrogé par l'AFP, Pôle emploi a répondu avoir "pris acte" de la décision mais n'a pas souhaité faire de commentaire dans l'immédiat. La décision n'est toutefois pas surprenante, observe-t-on de source judiciaire, car la chambre sociale de la cour de cassation "rend régulièrement des arrêts rappelant leur devoir d'information aux administrations". Pour l'association de chômeurs AC, elle n'en constitue pas moins une "victoire" et une base pour obtenir l'amélioration du service rendu aux chômeurs.

Alain Marcu, porte-parole d'AC, juge préférable pour éviter tout "litige" que Pôle emploi délivre ses informations "lors d'entretiens en face à face" et les confirment par écrit, dans un style clair. Les associations de chômeurs demandent depuis longtemps à Pôle emploi "de revoir la rédaction de ses courriers-types", "souvent difficilement compréhensibles ou agressifs".

De son côté, Pôle emploi, qui poste 90 millions de lettres chaque année, explique qu'il "complète souvent les informations disponibles sur son site internet ou dans les dépliants en agences, par des envois directs d'information par emails ou par SMS". 1,5 million de demandeurs d'emploi acceptent de recevoir ses newsletters, précise-t-il.