Des nouveaux droits aux usagers de la banque

La Commission européenne a présenté mercredi 8 mai 2013 un projet de loi pour permettre l'accès de tous à un compte bancaire de base, mais aussi assurer aux détenteurs d'un compte courant une meilleure information sur les frais et leur permettre de changer plus facilement de banque.

Cette proposition fait suite au constat par la Commission que ses recommandations en la matière, adoptées en 2011, n'ont guère été suivies par les Etats membres de l'Union européenne.

La proposition doit permettre à quiconque le désire, partout en Europe, d'ouvrir un compte courant de base auprès de n'importe quel établissement de crédit.

L'objectif est de faciliter l'ouverture de compte par les plus démunis, mais aussi par des personnes qui ne résident pas de manière permanente dans un pays (étudiants, travailleurs saisonniers). La Commission estime à 58 millions le nombre de personnes qui ne disposent pas d'un compte bancaire de base dans l'Union européenne. Cela concerne près de la moitié de la population en Roumanie et en Bulgarie.

PLUS DE TRANSPARENCE

Les deux autres volets de cette proposition législative sont également importants pour les consommateurs.

- Tous les établissements de crédit devront présenter aux détenteurs d'un compte courant un document détaillant les frais qu'ils appliquent pour leurs services. Une enquête menée par la Commission montre en effet que les Européens se plaignent de l'opacité qui entoure les frais bancaires.

Ces documents devront suivre une formule standardisée et être écrits dans un langage clair, afin que les clients puissent facilement comparer les frais appliqués par des banques concurrentes.

Chaque Etat de l'Union européenne devra disposer d'au moins un site Internet indépendant permettant de comparer les frais imposés par les différents établissements.

- Les Européens pourront plus facilement changer de banque. Il suffira d'en faire la demande auprès de la banque où l'on veut ouvrir un nouveau compte.

Ce sera ensuite aux établissements concernés d'organiser ce changement, y compris pour ce qui concerne les virements ou prélèvements automatiques, en veillant à ce que le consommateur ne soit pas lésé et sans que cela ne lui soit facturé. Ce type de règles existe déjà dans certains pays européens, notamment en France.